Accord d’Entreprise

FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre

La Société MARREL,

Dont le siège social est situé 42 avenue de Saint-Etienne à Andrézieux-Bouthéon (42160),

Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général.

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• CFDT Représentée par Monsieur X Délégué Syndical

• UNSA Représentée par Monsieur X Délégué Syndical

• CGT Représentée par Monsieur X Délégué Syndical

PREAMBULE

Le « Forfait Mobilités Durables » est l’une des innovations environnementales de la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019 au journal officiel visant à améliorer les déplacements des citoyens français tout en répondant à l’urgence climatique.

Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un « Forfait Mobilités Durables » visant à indemniser leurs salariés se rendant au travail par des moyens dits « vertueux ».

Développer la « mobilité durable », c’est :

- faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact de nos déplacements domicile-travail et de nos déplacements professionnels,

- faire évoluer nos comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.

Dans le cadre de ses orientations stratégiques, la Société MARREL souhaite favoriser et promouvoir des modes de déplacement ayant un impact plus limité sur l’environnement.

A ce titre, elle souhaite instaurer un forfait « mobilités durables » pour les frais générés pour les trajets domicile-travail de l’ensemble de ses collaborateurs ayant adopté un mode de déplacement dit « vertueux » mais aussi afin d’encourager ceux qui l’envisagent.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait « mobilités durables » et ses modalités d’attribution pour les salariés qui se rendent au travail au moyen de transports dits « à mobilités douces ».

La conclusion de cet accord s’inscrit enfin dans le cadre des engagements pris avec les partenaires sociaux lors des NAO.

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article I.1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société MARREL lié par un contrat de travail et ce, quelle que soit sa forme ou sa nature (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation, stage, intérim), à temps complet ou à temps partiel.

Il est prévu une condition d’ancienneté de 6 mois au 31 janvier, afin de pouvoir bénéficier de l’attribution du forfait mobilités durables au 31 janvier, suivant l’année civile écoulée.

Article I.2 – Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’année civile 2023, ainsi il entrera en vigueur au 1^er janvier 2023 et prendra fin au 31 décembre 2023.

Il pourra éventuellement être reconduit pour l’année civile 2024 et les suivantes, par signature d’un avenant entre les parties.

TITRE II : FORFAIT MOBILITES DURABLES

Article II.1 – Définition

Les moyens de transport concernés par le Forfait mobilités durables sont les suivants :

• Vélo personnel (dont vélo électrique)

• Covoiturage en passager et en conducteur (dont véhicule électrique)

Avec la mise en place du Forfait Mobilités Durables, la Société MARREL prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les modes de transport précités.

Article II.2 – Montant

Le montant du Forfait mobilités durables est forfaitaire et fixé à 200 € (deux cent euros) par an et par salarié.

Les salariés à temps partiel sont concernés dans les conditions suivantes :

• Si la durée contractuelle du travail est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail : les conditions sont identiques à celles des temps complets, soit un montant fixé à 200 € (deux cent euros) ;

• Si la durée contractuelle du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Le Forfait Mobilités Durables fait, à titre exceptionnel pour les sommes imposées au titre de l’année 2023, l’objet d’un plafond d’exonération de 700 € par an et par bénéficiaire, mais en cas de cumul avec d’autres dispositifs, les conditions d’exonération sont celles prévues par les textes en vigueur.

Article II.3 – Modalités d’attribution

Versement

L’indemnisation Forfait Mobilités Durables est attribuée annuellement, au 31 janvier suivant l’année civile concernée.

Elle est mentionnée sur la fiche de paie du salarié.

Son montant est fixe et le même pour tout collaborateur qui en fait la demande, sous réserve des dispositions figurant à l’article II.2, mais en tout état de cause, le montant de ce versement sera plafonné à la valeur maximale exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu, telle que mentionnée à l’article II.2 ci-dessus.

Utilisation quotidienne et annuelle

L’indemnisation Forfait Mobilités Durables est attribuée à la condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » (voir article II.1 du présent accord) pour ses trajets aller-retour résidence habituelle-travail à minima 75 jours par an.

Le forfait mobilités durables s’entend sur un engagement annuel uniquement.

Déclaration sur l’honneur et justificatifs

Pour tous, l’attribution de l’indemnité Forfait Mobilités Durables est conditionnée par une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo personnel (manuel ou électrique), ou de l’utilisation du covoiturage (en conducteur ou en passager) pour son trajet résidence habituelle–travail faisant mention :

• De l’adresse postale de sa résidence habituelle ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;

• Du type de véhicule utilisé (vélo / véhicule automobile) ;

• Du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé à l’année ;

• Pour les utilisateurs de covoiturage : le nom du covoitureur.

Il est précisé que le covoiturage est défini comme un trajet partagé au sein d’un même véhicule.

De plus, il convient de préciser, que tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité au Forfait Mobilités Durables caduque doit être spécifié à son Responsable hiérarchique dans les plus brefs délais.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée.

Un formulaire permettant d’établir cette déclaration sur l’honneur sera mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs. Une note d’information reprenant le fonctionnement du Forfait Mobilités Durables sera diffusée par voie d’affichage.

Chaque année, le collaborateur devra transmettre le formulaire complété et signé à son Responsable avant le 05 janvier.

Le Responsable devra ensuite transmettre ce formulaire après l’avoir visé, au Service Ressources Humaines avant le 10 janvier.

Ceci pour une comptabilisation de l’indemnisation Forfait Mobilité Durable qui sera versée au 31 janvier, au titre de l’année civile écoulée.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article III.1 : Suivi de l’accord

Pour mener à bien le déploiement et le suivi du présent accord, un bilan sera effectué en début d’année 2024, afin d’identifier les éventuels ajustements nécessaires, et envisager son renouvellement.

En outre, les parties conviennent de se réunir en cas de modification d’origine légale ou réglementaire, notamment concernant la loi d’orientation des mobilités (LOM) qui a instauré le Forfait Mobilités Durables. Cet accord fera également l’objet d’un point annuel lors des NAO.

Article III.2 : Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Les partenaires sociaux s’engagent à réviser le présent accord pour que celui-ci soit en conformité avec les dispositions légale et règlementaires conditionnant l’application des exonérations sociales et fiscales.

Article III.3 : Accord majoritaire

Les parties aux présentes reconnaissent que conformément aux dispositions légales, le présent accord est négocié et signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli ou totalisant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE quel que soit le nombre de votants.

Article III.4 : Publicité – Dépôt

Le présent accord est déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, sous 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ».

Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Article III.5 : Signatures

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 24 janvier 2023.

Pour la Direction MARREL SAS :

M. X

Directeur Général

Signature

Pour les Organisations Syndicales :

M. X M. X M. X

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CGT Délégué Syndical UNSA

Signature Signature Signature