Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE" chez M6 PUBLICITE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de M6 PUBLICITE et le syndicat Autre et CFTC et CFE-CGC et CFDT le 2022-04-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFTC et CFE-CGC et CFDT
Numero : T09222033117
Date de signature : 2022-04-14
Nature : Accord
Raison sociale : M6 PUBLICITE
Etablissement : 34094903100025 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-14
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UES M6 PUBLICITE, composée des sociétés M6 Publicité, M6 Créations, M6 Interactions, M6 Editions et M6 Evénements
107, avenue Chrales de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 340 949031 00025 à Neuilly sur Seine, dont le siège social est situé au 89 avanue Charles de Gaulle, 92 575 Neuilly cedex.
Représentée par M. , Directrice Adjointe des RH Opérationnelles,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
SNCTPP CFE-CGC, représentée par M.
SNME CFDT, représentée par M.
SNAJ CFTC, représentée par M.
SNPEP FO, représentée par M.
D’autre part,
PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 27 juin 2022
De la durée des mandats de 4 ans fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats
Du projet de rapprochement entre les groupes TF1 et M6
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI
Les mandats des membres du CSE expirant le 27 juin 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 12 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 27 juin 2023 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, l’UES M6 Publicité s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Délégués Syndicaux.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 27 juin 2023 inclus.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 14 avril 2022
En 7 exemplaires
M.
Directrice Adjointe des RH Opérationnelles
M.
Syndicat SNCTPP CFE-CGC
M.
Syndicat SNAJ CFTC
M.
Syndicat SNME CFDT
M.
Syndicat SNPEP FO
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