Accord d'entreprise "Avenant de prorogation à l'Accord GPEC du 26 avril 2017" chez CNTP-EXTELIA - CNTP - DOCAPOSTE - BPO (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES 

La société CNTP-DOCAPOSTE BPO, S.A. au capital de 3.103.985 Euros dont le siège social est sis 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro B 340 967 546

Représentée par , Directeur des Ressources Humaines, disposant des pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale FO,

Représentée par Monsieur , délégué syndical,

D’UNE PART,

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Préambule

Les partenaires sociaux de CNTP DOCAPOSTE BPO ont conclu un accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) le 26 avril 2017.

Cet accord, à durée déterminée de 3 ans, vise à doter CNTP DOCAPOSTE BPO d’un cadre structurant de mesures de GEPP offrant à chacun des salariés de l’entreprise la capacité à s’adapter aux profondes évolutions des pratiques professionnelles du monde bancaire et plus particulièrement du traitement des chèques et de l’encaissement ainsi qu’à bénéficier des opportunités générées par ces transformations et le développement des nouveaux back-offices.

Cet accord, étroitement associé au plan industriel Chèque et Encaissement, est arrivé à échéance le 26 avril 2020

Au regard de la prolongation des dispositions du plan stratégique actuel jusqu’au 30 juin 2022, et la situation sanitaire qui n’a pas permis de rouvrir les négociations d’un nouvel accord en 2020, les parties signataires sont convenues de proroger l’application de l’accord relatif à la GEPP, signé le 26 avril 2017, jusqu’au 30 juin 2022 afin de préserver le lien entre l’accord en vigueur et le plan auquel il se réfère.

TITRE 1 : OBJET

Le présent avenant a pour objet de proroger l’application de l’accord collectif relatif à la GEPP conclu 26 avril 2017 dans toutes ses dispositions jusqu’au 30 juin 2022 inclus.

Les parties conviennent d’entamer au 2^e semestre 2021 les discussions relatives à la négociation d’un nouvel accord de GEPP, désormais dénommé dans la cadre de la loi dite Avenir : Gestion des Emplois et des parcours professionnels (GEPP).

Il est entendu entre les parties que si un accord venait à être signé avant le 30 juin 2022, il viendrait se substituer automatiquement et de plein droit au présent avenant.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 2.1. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée. Son échéance est fixée au 30 juin 2022 au plus tard.

ARTICLE 2.2 DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel dans les locaux de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé à la DREETS et au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu du siège social de l’Entreprise conformément aux dispositions légales applicables en la matière, notamment les articles R.2231-1 à R.2231-9 et D.2231-2 à D.2231-8 du code du travail.

Par ailleurs, les parties conviennent, d’une part, que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonyme.

Fait à Ivry sur seine, le 12 octobre 2021

En 4 exemplaires

Pour la Société CNTP-DOCAPOST BPO,

Monsieur , DRH

Pour le syndicat FO,

Monsieur , délégué syndical