Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de mise en place du Comité Social et Economique" chez

TLD EUROPE

Société par actions simplifiées
Au capital de 2.209.616 Euros
Siège Social : SAINT LIN - 79420 REFFANNES
RCS NIORT 340 991 546

Avenant à l'accord de mise en place
du Comité Social et Economique

Conclu le 17 octobre 2023

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AVENANT ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La société TLD EUROPE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Niort, sous le numéro 340 991 546, dont le siège social est situé à SAINT LIN (79420) - Reffannes

D'une part,

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

- Le syndicat CGT,

- Le syndicat CFDT,

D'autre part,

Table des matières

PREAMBULE 4

1. PÉRIMETRE DE MISE EN PLACE 4

2. INSTANCES 4

2.1.3. Formation des membres 4

2.1.5. Participation aux réunions 5

2.2.4. Participation aux réunions 5

2.1.6 Représentation syndicale 5

2.1.7.2 Commission Santé, sécurité et conditions de travail 6

2.1.7.2.3 Crédit d'heures 6

2.1.7.3 Commission Logement 6

2.1.7.3.3 Crédit d'heures 6

2.2.6.2 Commission Formation 6

2.2.6.2.3 Crédit d'heures 6

2.2.6.3 Commission égalité professionnelle Femme/Homme : 6

2.2.6.3.3 Crédit d'heures 6

3.2 Mutualisation et annualisation du crédit d'heure 6

7. Dépôt/Publicité 7

PREAM BU LE

Le 28 mai 2019, la Direction de TLD EUROPE et ses partenaires sociaux ont conclu le présent accord afin d'organiser la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel.

Cette nouvelle instance émanait des obligations résultant des ordonnances Macron du 22 Septembre 2017.

Il était prévu dans cet accord, une clause de revoyure avant l'expiration des mandats, soit avant le 31 octobre 2023.

Des modifications découlent de ce premier bilan, inscrites ci-dessous. L'ensemble des autres articles issu de l'accord du 22 septembre 20217 demeurent inchangés.

1. PÉRIMETRE DE MISE EN PLACE

I:article 1 de l'accord de mise place du CSE est modifié.

Il a été convenu entre les parties de modifier le périmètre de mise en place.

La société TLD Europe comprend aujourd'hui 2 établissements distincts à Sorigny (37) et Saint Lin

(79), l'établissement de Montlouis sur Loire (37) ne faisant plus parti du périmètre.

Aussi, il est expressément convenu que TLD Europe est composé de deux établissements au sens

de la représentation du personnel

• Sorigny

• Saint Lin

2. INSTANCES

Les articles 2.1.3, 2.1.5 et 2.2.4 de l'accord de mise en place du CSE sont modifiés.

2.1.3. Formation des membres

La formation en santé, sécurité et conditions de travail s'adresse à tous les membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants.

Tous les nouveaux élus, titulaires et suppléants pourront prétendre à la formation économique lors de leur premier mandat. Un membre titulaire qui n'a pas bénéficié de la formation peut y prétendre, même à l'occasion d'un nouveau mandat.

Le choix de l'organisme de formation est laissé aux membres titulaires du CSE. Le choix du lieu de la formation est quant à lui laissé à la direction.

Les parties ont convenu de rappeler que la formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.

En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise. Ces jours de formation seront pris en charge par l'employeur.

2.1.5. Participation aux réunions

Seuls les titulaires participent aux réunions.

Les suppléants nouvellement élus et exerçant leur premier mandat en tant que représentant du personnel auront, cependant, la possibilité de participer à deux réunions au cours de la première année de mandat afin de se familiariser avec l'instance du CSE.

Les suppléants sont conviés à participer à une réunion par an, la réunion où sera mis à l'ordre du jour la réalisation budgétaire de la BU et les prévisions pour l'année à venir.

Par ailleurs les suppléants membres de commissions, sont systématiquement conviés à participer à la réunion de CSE où seront examinés les points qui ont fait l'objet d'une

recommandation en commission.

Enfin, afin de permettre une préparation optimale à la transmission de mandat, les suppléants pourront assister lors de la dernière année de mandat dans la limite de 50% des effectifs de suppléants à l'ensemble des réunions de CSE.

Les suppléants seront destinataires de tous les documents adressés aux titulaires (ordre du jour, supports d'information).

En vertu de l'article L 2314-1 du code du travail, les suppléants ne peuvent assister aux réunions qu'en cas d'absence d'un titulaire, ou dans les cas expressément prévus par le présent accord.

2.2.4. Participation aux réunions

Seuls les titulaires participent aux réunions, à l'exception de :

La réunion préparatoire de restitution de l'expert-comptable désigné par le CSEC dans le cadre

de l'examen annuel des comptes

ET

La réunion comportant à son ordre du jour les Orientations stratégiques de l'entreprise (tous les 3 ans)

où les suppléants sont également conviés.

Concernant la réunion de restitution de l'expert-comptable, il a été convenu que celle-ci se tiendrait,

dans la mesure du possible, un après-midi, afin de faciliter l'organisation de la réunion préparatoire le

matin. En cas d'impossibilité de réunion plénière l'après-midi, la réunion préparatoire se tiendra la

veille.

2.1.6 Représentation syndicale

En accord avec les règles légales en vigueur, un représentant syndical par CSE et au CSEC est désigné par son organisation syndicale représentative dans l'établissement.

2.1.7 Commissions locales

Tenant compte des besoins de fonctionnement des instances et du temps nécessaire perçu pour chacune des commissions, les parties conviennent de revoir l'attribution des crédits d'heures des commissions comme suit :

2.1.7.2 Commission Santé, sécurité et conditions de travail
2.1.7.2.3 Crédit d'heures

Chaque membre bénéficiera de 16 heures de crédit d'heure par an afin de préparer ces réunions périodiques en complément des heures de délégation (soit 4 heures de préparation pour les 4 réunions annuelles, incluant la visite terrain préalable).

2.1.7.3 Commission Logement
2.1.7.3.3 Crédit d'heures

Si un membre non élu est désigné, il bénéficiera d'un crédit d'heure de 6 heures par an afin de préparer les réunions ou de monter des actions spécifiques.

Tous les membres non élus sont soumis à la même astreinte de confidentialité par rapport à tous les documents auxquels ils pourront avoir accès, ou aux débats auxquels ils auront assisté.

2.2.6.2 Commission Formation
2.2.6.2.3 Crédit d'heures

Si un membre non élu est désigné, il bénéficiera d'un crédit d'heure de 10 heures par an afin de préparer les réunions ou de monter des actions spécifiques.

Tous les membres non élus sont soumis à la même astreinte de confidentialité par rapport à tous les documents auxquels ils pourront avoir accès, ou aux débats auxquels ils auront assisté.

2.2.6.3 Commission égalité professionnelle Femme/Homme :
2.2.6.3.3 Crédit d'heures

Si un membre non élu est désigné, il bénéficiera d'un crédit d'heure de 6 heures par an afin de préparer les réunions ou de monter des actions spécifiques.

Tous les membres non élus sont soumis à la même astreinte de confidentialité par rapport à tous les documents auxquels ils pourront avoir accès, ou aux débats auxquels ils auront assisté.

3.2 Mutualisation et annualisation du crédit d'heure

Il est ajouté et précisé le point suivant :

Exceptionnellement, dans la mesure où un besoin particulier de moins de deux heures survenait, de façon non anticipable avec un délai de prévenance de sept jours, un membre du titulaire du CSE pourra mutualiser une partie de ses heures de délégation du mois, dans la limite de 2 heures. Dans ce cas, les élus concernés veilleront à informer dès que possible leur manager et à s'assurer du bon fonctionnement de l'activité.

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7. Dépôt/Publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur et après le délai d'opposition de 8 jours, sur la plateforme électronique de téléprocédure du ministère du Travail dénommée «< TéléAccords >» accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.qouv.fr.

La signature du présent accord sera notifiée aux organisations syndicales dans les 2 jours suivant la signature.

Un exemplaire papier signé sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de NIORT

Fait à Sorigny, le 17 octobre 2023, en 5 exemplaires originaux