Accord d'entreprise "Accord de prorogation de mandat des élus CSE au sein de la société CIMEO CONSTRUCTION dans l'attente du renouvellement de l'instance" chez CIMEO CONSTRUCTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CIMEO CONSTRUCTION et les représentants des salariés le 2022-11-23 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02222004900
Date de signature : 2022-11-23
Nature : Accord
Raison sociale : CIMEO CONSTRUCTION
Etablissement : 34102292900036 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-23
Accord de prorogation de mandat des élus du CSE au sein de la société CIMEO CONSTRUCTION dans l’attente du renouvellement de l’instance
La présente convention est conclue :
Entre d’une part,
CIMEO CONSTRUCTION, PA des 4 routes – 22 270 Jugon les Lacs, représentée par son président directeur général, M. X.
D’une part,
Et
Les élus du CSE (titulaires et suppléants)
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des élus du CSE de la société CIMEO CONSTRUCTION, en cours sont censés prendre fin le 7 décembre 2022.
Toutefois, au cours de la négociation du protocole préélectoral du 3 Novembre 2022, il est apparu nécessaire de proroger le mandat actuel des élus du CSE afin de disposer du temps nécessaire à la préparation et à l’organisation des prochaines élections, et notamment pour les organisations syndicales de faire campagne et de présenter le cas échéant des candidats.
Article 1 : Prolongation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE et ceci jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections et au plus tard jusqu’au 14/12/2022
Article 2 : Prise d’effet
L’accord prendra effet à la date de signature.
Article 3 Information des représentants du personnel et des salariés
Un exemplaire de la convention sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Article 4 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
En 2 exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la DDETS du lieu de conclusion de l’accord,
En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Jugon les Lacs, le 23/11/2022, en 2 exemplaires originaux,
Pour la société CIMEO CONSTRUCTION Elus CSE
X X
Président Directeur Général Secrétaire
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