Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur la mise en place du CSE et des représentants de proximité au sein de l'entreprise SARP SUD OUEST" chez

 

Accord collectif d’entreprise sur la mise en place

du Comité Social et Économique et des représentants de proximité

au sein de l’entreprise SARP SUD OUEST

 

Entre les soussignés :

La société SARP SUD OUEST représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président, dûment mandaté à cet effet,

ET

Les déléguées syndicaux des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SARP SUD OUEST, représentées par :

• XXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale UNSA,

• XXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CGT,

Les parties conviennent de signer un accord relatif aux modalités de mise en place du CSE et des représentants de proximité, telles qu’issues des différentes ordonnances dites “ordonnances Macron”.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de préciser la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), telle qu’issue des ordonnances Macron et ce conformément aux articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, dans la société SARP SUD OUEST.

Suite aux dernières élections professionnelles de 2022, le CSE de la société SARP SUD OUEST a été élu. Le présent accord vise donc à organiser les modalités de mise en place de cette instance au sein de la société pour l’adapter à sa nouvelle représentation, en précisant notamment les modalités de son fonctionnement ainsi que la mise en place des représentants de proximité (RP).

Ce présent accord a par ailleurs vocation à mettre fin à tous les usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques ayant le même objet que les dispositions prises dans ce texte.

Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées afin d’échanger sur les modalités de fonctionnement de cette instance.

A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Le Comité Social et Économique

Article 1.1 - Périmètre juridique

Compte tenu de l'organisation de la Société, les élections professionnelles de mise en place d'un Comité Social et Économique a eu lieu sur le modèle d’un CSE unique pour l'ensemble des établissements actuels et futurs de la Société SARP SUD OUEST.

Article 1.2 - Nombre de sièges

Le nombre de sièges est défini dans le cadre du protocole préélectoral conformément aux dispositions légales. Les parties rappellent que la répartition des sièges au sein des collèges électoraux est réalisée dans le cadre du protocole électoral. 

Le CSE est également composé de représentants syndicaux. (Voir article 1-4)

Article 1.3 - Désignation et moyens des membres du CSE

1. Heures de délégation:

Le nombre d'heures de délégation attribuées aux membres du CSE est défini conformément aux dispositions légales en vigueur. Afin d'assurer l'exercice de leurs attributions, les parties rappellent que le temps passé par les représentants du personnel à l'exercice des fonctions pour lesquelles ils ont été élus est décompté progressivement du crédit d'heures de délégation. A cet égard, les parties rappellent que ne s'imputent pas sur les crédits d'heures le temps passé pour les réunions ordinaires et extraordinaires organisées à l'initiative de l'employeur ainsi que le temps pour se rendre à ces réunions. 

Les membres du CSE bénéficient du crédit d'heures prévu par les dispositions du Code du travail. Ces heures sont mutualisables entre les élus du CSE et reportables d'un mois sur l'autre dans la limite de l'année civile conformément aux dispositions applicables et dans les limites légalement fixées. 

2. Membres élus du CSE:

Le bureau du CSE est composé de : 

• 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint. 

• 1 trésorier et 1 trésorier adjoint. 

Les membres ci-dessus sont élus parmi les membres titulaires du CSE. Lors de sa première réunion afin d'organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, il appartient à chaque élu titulaire d'informer de son absence le secrétaire du CSE ainsi que le suppléant de droit. 

Il est précisé que dans le cas où un titulaire absent n'aurait pas pu être remplacé par un suppléant lors d'une réunion CSE, les votes et délibérations réalisés par l'instance à la majorité des membres présents sont réputés valides. 

L'ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Les convocations et ordres du jour sont adressés par l'employeur par messagerie électronique aux élus. 

Le CSE désigne également lors de la première réunion, parmi ses membres titulaires, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

1.4 - Représentant syndical au CSE 

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE conformément aux dispositions légales.

Chaque représentant syndical dispose d'un crédit d'heures conformément à ce qui est prévu dans le Code du travail. 

Il assiste aux séances avec une voix consultative. 

Article 2 - Les commissions du CSE 

Article 2.1 - Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Conformément aux termes de l'article L.2315-36 du Code du travail, les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE.

1. Les missions : 

La CSSCT est compétente, par délégation du CSE, sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l'entreprise. 

A ce titre, elle exerce une mission générale de prévention et de réflexion en appui du CSE dans les domaines relevant de sa compétence. Dans ce cadre, elle peut formuler des préconisations et des recommandations à l'intention du CSE sur tous les sujets relatifs à la sécurité et aux conditions de travail. 

Par ailleurs, dans un objectif de promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, elle est habilitée à réaliser les enquêtes en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle sur mandatement du CSE. Pour ce faire : 

• En début de mandature, le CSE délibère, à la majorité des membres présents, pour donner principe mandat à la CSSCT pour décider de la nécessité de diligenter les enquêtes en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle et de les réaliser le cas échéant. Ledit mandat peut être retiré à tout moment par vote d'une nouvelle délibération ; 

• Par la suite, lorsque la CSSCT souhaite effectivement mener une enquête, elle doit organiser un vote pour ce faire. En cas d'avis favorable, le secrétaire de la CSSCT informe préalablement à l'ouverture de l'enquête le secrétaire et le président du CSE (ou son représentant). 

Le secrétaire de la commission rend compte des travaux de la CSSCT en début de réunion du CSE.

Le nombre annuel de réunions de la CSSCT est fixé à 4.

2. Nombre de membres et heures de délégation : 

Conformément à l'article L.2315-39 du Code du travail, la commission est présidée par l'employeur ou son représentant, lequel peut être accompagné de salariés dont les compétences permettent d'éclairer les membres de la commission sur le sujet traité et dont le nombre peut varier en fonction des thèmes abordés. Le nombre de représentants de l'employeur ne peut excéder celui des représentants du personnel. 

La CSSCT sera composée au minimum de 3 membres titulaires, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, conformément aux dispositions légales prévues à l'article L.2315-39 du Code du Travail.

Les membres désignés ne bénéficiant pas déjà d’un crédit d'heures au titre de leur mandat de titulaire au CSE, bénéficient d'un crédit d'heures de délégation de 7 heures par mois. Ce crédit d’heures n’est ni reportable d’un mois à l’autre, ni mutualisable entre les membres désignés de la CSSCT. 

3. Modalités de désignation 

Les membres de la commission sont désignés parmi les membres élus du CSE (titulaires ou suppléants). Les membres de la CSSCT sont désignés par résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents. Le président ne participe pas au vote. 

Les membres de la commission CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

4. Formation 

Dès leur désignation, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation Santé Sécurité et Conditions de travail prise en charge par l'entreprise afin de leur permettre de : 

• Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail. 

• Être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et les conditions de travail. 

Cette formation est dispensée conformément aux articles R2315-10 et suivants du Code du Travail.

Article 2.2 - Les autres commissions du CSE

Les membres des commissions suivantes sont désignés parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE.

Les parties conviennent de mettre en place les commissions suivantes:

1. Commission de la formation :

La commission de la formation est chargée de :

• Préparer des délibérations du CSE dans les domaines relatifs à la formation professionnelle.

• Étudier des moyens pour favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participation à leur information dans ce domaine.

• Étudier des problèmes spécifiques à l’emploi au travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement intérieur du CSE.

2. Commission d’information et d’aide au logement (CIAL) :

La CIAL a pour objectif de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Pour ce faire, la commission :

• Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction.

• Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement intérieur du CSE.

3. Commission de l’égalité professionnelle:

La commission de l'égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE sur les sujets relatifs à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement intérieur du CSE.

4. Commission des marchés:

Conformément aux dispositions légales, une commission des marchés devra être mise en place si les critères définis par l'article D.2315-29 du Code du Travail sont remplis. 

Cette commission des marchés a notamment pour rôle de choisir les fournisseurs et prestataires du CSE. 

Article 3 - Les représentants de proximité (RP):

Dans le cadre de l'article L. 2313-7 du Code du Travail et en vue de favoriser la représentation des salariés de la Société répartis sur plusieurs sites, de taille variable, les parties se sont accordées sur la possibilité pour le CSE de désigner des représentants de proximité. 

Article 3.1 - Les missions 

Ils ont pour attributions de favoriser un dialogue social de proximité et de contribuer au maintien et à l'amélioration des conditions de sécurité au travail. 

Les RP ont pour mission la prise en compte de l'ensemble des questions de sécurité, des conditions de travail, concernant les salariés de leur zone d'affectation et devront avec le responsable du site concerné (avec copie mail du directeur d'agence et le secrétaire du CSE) tenter de régler l'ensemble des questions afférentes soit par le biais d'entrevue, par téléphone de l'agence ou s'il y a lieu d'une réunion en fonction de la nature et du nombre de sujet. 

Les mandats des représentants de proximité prendront automatiquement fin avec le terme des mandats du CSE. 

Article 3.2 - Nombre de représentants et heures de délégation : 

En tenant compte des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise, les parties s'entendent sur la mise en place des RP selon le tableau ci-dessous :

Régions/Agences	Nombre de représentants
DOS NOUVELLE AQUITAINE NORD	1 titulaire + 1 suppléant
DOS NOUVELLE AQUITAINE SUD	1 titulaire + 1 suppléant
DOS NOUVELLE MIDI PYRENEES	1 titulaire + 1 suppléant
DOS BORDEAUX NORD GIRONDE + DR	1 titulaire + 1 suppléant

Les membres désignés qui ne bénéficient pas d’heures de délégation au titre de leur rôle de titulaire au CSE, pourront bénéficier pour l'exercice de leurs missions en tant que RP titulaire d'un crédit d'heures de délégation de 7 heures par mois. Ce crédit d’heures n’est ni reportable d’un mois à l’autre, ni mutualisable entre RP titulaire. 

Le RP suppléant ne remplace le titulaire qu’en cas d’absence ou de démission de ce dernier. 

Les Directeurs Opérationnels de Secteur dédié recevront trimestriellement les représentants de proximité désignés pour la zone dédiée, sur demande de leur part.

 

Article 3.3 - Modalités de désignation : 

Ces représentants de proximité titulaires et suppléants seront désignés par les membres titulaires du CSE selon les modalités suivantes : 

• Seront désignés par un vote à la majorité relative, dans la limite d'un siège, un élu membre titulaire ou suppléant du CSE appartenant si possible aux effectifs de la zone dédiée dans laquelle la désignation est réalisée. 

• En cas de pluralité de candidats membres du CSE dans la zone dédiée, priorité sera donnée au candidat ayant eu le plus de voix sur son nom. 

• En cas d'égalité, il sera tenu compte de l'ancienneté la plus importante pour départager les candidats. 

En cas de vacance de poste (départ du titulaire et de son suppléant) une nouvelle désignation sera effectuée.

Article 4 - Fonctionnement du CSE : 

Article 4.1 - Réunion plénière du CSE 

La délégation du personnel au CSE sera convoquée une fois par mois à l'initiative de l'employeur, et 4 réunions au moins par an porteront sur les attributions dévolues au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Une convocation sera adressée à toutes les personnes assistant de droit aux séances du CSE avec voix délibérative et consultative : 

• Les membres élus titulaires du CSE.

En ce qui concerne les membres suppléants, en application de l'article L.2314-1 du Code du Travail, ces derniers assistent aux réunions en l'absence du titulaire uniquement. Ils seront en conséquence destinataires des convocations aux réunions ordinaires et extraordinaires à titre d'information seulement.

• Les représentants syndicaux au CSE. 

Conformément aux dispositions de l'article L 2315-27 du Code du Travail, le calendrier prévisionnel annuel des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail sera transmis par la Direction à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au médecin du travail, et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Une confirmation par écrit leur sera adressée au moins 15 jours à l'avance de la tenue de ces réunions. 

Article 4.2 - Formation des membres du CSE

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dont le financement sera pris en charge par l’instance. 

Cette formation s’imputera sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale. 

Tous les membres élus du CSE bénéficieront d’une formation relative à la santé, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de 5 jours.

Le temps passé dans cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel par l’employeur. 

Les parties conviennent que cette formation sera prise en charge par l’employeur et sera animée par l’organisme de formation adéquat.

Article 4.3 - Accès à la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) 

Pour mener à bien leurs missions, tous les membres du CSE ont accès à la BDESE, conformément aux dispositions légales. 

Article 4.4 - Budget du CSE 

Le CSE est doté de 2 budgets :

• Un budget de fonctionnement

• Un budget destiné aux activités sociales et culturelles

Le CSE est tenu d’établir des comptes annuels et les documents annexes à présenter lors de l’approbation annuelle des comptes auprès des membres du CSE dans les 6 mois maximum suivants la clôture de l’exercice.

Les parties conviennent que les budgets visés au présent article sont calculés sur la base de la masse salariale brute telle que définie à l'article L. 2315-61 du Code du travail. 

Les membres seront garants d’une gestion équilibrée des budgets alloués en fonction des sites.

Il est désormais possible de transférer une partie de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de cet excédent. 

A l'inverse, l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l’article L. 2315-61, dans la limite de 10% de cet excédent.

Ce transfert devra faire l’objet d’une délibération du CSE.

Article 4.5 - Utilisation du crédit d'heures de délégations

 

1. Prise de délégation 

Il est demandé aux représentants du personnel de prendre les heures de délégation dans le respect des limites des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail. 

Il est rappelé que ces dispositions visent à répondre aux exigences de sécurité ainsi qu'aux règles d'organisation interne. 

2. Prévenance et bon de délégation 

Dans la mesure du possible, il est demandé aux représentants du personnel d'utiliser le bon de délégation et de respecter un délai de prévenance raisonnable d'information auprès de leur hiérarchie en indiquant le mandat concerné pour la prise des heures de délégation.

3. Déplacements des élus et des représentants syndicaux

Les élus des CSE disposant d’heures de délégation et les représentants syndicaux disposent, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise.

Cette liberté de déplacement ne dispense :

• ni de l’utilisation des bons de délégation,

• ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.

En effet, toute absence doit donner lieu à information préalable du Responsable hiérarchique de l’élu. Les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l’entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail desdits salariés.

Article 5 - Durée d’application de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le 29 novembre 2022.. 

Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 6 - Révision et dénonciation de l’accord

 

Article 6.1 - Révision de l’accord

 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

 

A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. 

 

L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail. 

 

 

Article 6.2 - Dénonciation de l’accord

 

Les parties signataires pourront dénoncer le présent accord selon les dispositions légales en vigueur.

 

 

Article 7 - Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

- Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

- Une version au format .docx dite anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Bassens, le 29 novembre 2022

Pour la société SARP SUD OUEST Pour les Organisations Syndicales XXXXXXXXXXX  Pour l’Organisation syndicale CGT, 

                                                                      XXXXXXXXXXX

                                                                                  Pour l’Organisation syndicale UNSA,

 XXXXXXXXXXX