Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE L'UES SOCIETES LNUF LAVAL-BPA-LRD Ets des Touches" chez

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE

L’UES SOCIETES LNUF LAVAL – BPA – LRD Ets des Touches

Entre l’UES SOCIETES LNUF LAVAL - BPA – LRD Ets des Touches représentée par XXXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT : XXXX,

Pour le Syndicat CFTC : XXXX.

Préambule

Les parties se sont réunies les 12/06/2023 (réunion préparatoire), 23/06/2023 et 07/07/2023 dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 16 juin 2023 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :

La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES SOCIETES LNUF LAVAL - BPA – LRD Ets des Touches.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 16 mars 2023.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 25/06/2014 et 01/12/2016, ainsi que l’accord d’entreprise du 22/06/1999.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 25/11/2021.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

• Pour le syndicat CFDT, représenté par XXXX

  • Pour faire face à l’augmentation du coût de la vie et particulièrement de l’alimentaire, revalorisation du panier de jour de 1€ (4€ à 5€)

  • Augmenter le budget ASC du CSE à 0.8%

  • Participation chèques vacances employeur de 50€

  • Valoriser la formation faire un état des lieux des salaires (GT) et leur octroyer une prime de 150€/mois

  • Pour les agents de maîtrise à chaque fin de cycle des heures supplémentaires leur laisser les 3 choix comme les ouvriers employés

• Pour le syndicat CFTC, représenté par XXXX

  • Revoir les permanences week-end

  • Porter un effort de revalorisation de la grille des agents administratifs

  • Retour au calcul des heures supplémentaires par semaine

  • Mise en place d’un congé aidant

  • Temps de pause en temps de travail (8h par travail posté)

  • Réintégration des jours d’ancienneté pour les agents de maîtrise

  • Suppression de la carence pour maladie

  • Prime d’habillage étendue à tout le personnel qui a une tenue de travail (agent de maîtrise, cadre …)

  • Faire évoluer la prime d’ancienneté à 18% pour 18 ans et la verser dès la 1ère année

  • Intégrer un suppléant aux réunions CSE par organisation syndicale

  • Participation de l’employeur aux chèques vacances

  • Acter un échéancier pour la rénovation des vestiaires plus modernes

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 16/03/2023 :

1. Augmentation Générale des appointements

Augmentation Générale des appointements de 3,5% au 1^er avril 2023 (paie du 11 mai 2023) pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1^er avril 2023 sur la grille des minimas Lactalis.

2. Campagne annuelle de Revalorisation Individuelle des Agents de Maîtrise

Il est convenu d’avancer d’un mois la campagne annuelle de Revalorisation Individuelle des Agents de Maîtrise. Ainsi celle-ci se tiendra au mois d’Avril de l’année N au lieu du mois de Mai de l’année N précédemment.

Il est rappelé que les Agents de Maîtrise bénéficient également de l’Augmentation Générale des appointements dans le cadre de la négociation annuelle de l’accord salarial.

3. Enveloppe dédiée aux Cadres

Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations individuelles, appliquées également au 1^er avril 2023.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :

1/ Prime d’habillage/déshabillage

Pour rappel, cette prime concerne les collaborateurs dont le poste de travail nécessite le port de vêtements de travail avec un ou plusieurs habillage(s)/déshabillage(s) imposé(s) sur le lieu de travail.

Elle s’applique donc aux ouvriers/employés et agents de maîtrise postés.

Sont exclus le personnel BPA, le personnel LRD Ets des Touches, le personnel administratif et le personnel d’encadrement cadres et agents de maîtrise de journée.

Son montant est porté à un forfait annuel de 115 € bruts (passage de 101.67 € à 115 € soit une augmentation de 13%)

La période de référence d’attribution de la prime est du 1^er janvier au 31 décembre.

Le paiement de la prime se fera sur la paie du mois de janvier (distribuée le 11 février) de l’année d’attribution ou à la date de sortie des effectifs.

La prime sera proratisée en jours calendaires selon les modalités suivantes :

• En fonction de la présence contractuelle dans l’année de référence (date d’entrée / date de sortie),

• Et en fonction des absences non rémunérées dans l’année de référence ou à la date de sortie des effectifs.

La présente disposition entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

2/ Panier de Jour

Le montant du « panier de jour » est revalorisé à hauteur de 4,25 € soit une augmentation de 6,25% à compter du 1^er septembre 2023.

3/ Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique est porté de 0,10% à 0,20% à compter du 1^er octobre 2023.

Il est rappelé la possibilité pour le CSE de transférer 10% maximum de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles à la fin de chaque exercice comptable.

Il est également convenu que la rénovation du local CSE pour 2024 et l’organisation du déjeuner sur l’herbe seront, désormais, pris en charge par la Direction.

4/ Prime de permanence process

La Direction s’engage à étudier les conditions d’attribution de cette prime.

De manière plus globale, cette étude portera sur les différentes primes en vigueur sur le site.

5/ Classification et Organisations du travail

La Direction s’engage à poursuivre la campagne de revalorisation individuelle en cohérence avec le marché, sur la base de benchmark, pour le laboratoire sur 2023, la maintenance entre le 1^er janvier 2023 et le 31 mars 2024. Ce travail inclut si besoin les positionnements sur les échelons et sous-échelons.

La révision de la classification de certains postes administratifs est en cours de gestion.

La Direction prend l’engagement de finaliser le Groupe de travail sur l’étude de la valorisation de la formation d’ici la fin de l’année 2023.

Une réflexion sera menée pour travailler sur nos organisations en 2024 afin d’améliorer l’équilibre vie privée et professionnelle de nos collaborateurs et répondre aux évolutions au plus proche du terrain.

6/ Rénovation des vestiaires

Une ligne CAPEX a été proposée sur l’enveloppe 2024. La Direction s’engage à communiquer le déploiement d’un échéancier si le dossier CAPEX est validé au niveau du Groupe.

Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 25/11/2021 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Laval.

Fait sur 5 pages à Changé le 21 juillet 2023

Pour l’entreprise,

XXXX

Directeur

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC

XXXX XXXX