* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

ACCORD SUR L’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Entre les soussignés :

La société SOCADEL, dont le siège social est à 197, avenue Théodore Braun Villefranche sur Saône (69400), Le Président, représentée par Monsieur XXXX,

D’une part,

Et

Le représentant du personnel élu : Mr XXXX

D’autre part,

Il est conclu le présent accord relatif au régime juridique des heures supplémentaires, conformément aux dispositions des articles L3121-37 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

Les chantiers du BTP étant par natures imprévisibles et irréguliers, il peut arriver que pour certains salariés, la charge de travail soit inférieure à 35 heures hebdomadaires mais également qu’à l’inverse, celle-ci dépasse les 35heures hebdomadaires.

Les contingents d’heures supplémentaires sont définis comme suit : maximum de 10 heures quotidiennes, maximum de 42 heures hebdomadaires en moyenne et maximum de 300 heures annuelles.

L’ensemble du personnel souhaite que le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires soit remplacé par un repos compensateur. Chaque salarié dispose d’un compteur d’heures précisant de solde de jours de repos compensateur acquis le mois considéré. Un tableau récapitulatif lui est remis chaque mois avec la fiche de paie.

DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires sont décomptées à la semaine.

Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée contractuelle du travail, soit au-delà de 35 heures.

Les parties conviennent du remplacement des heures supplémentaires, et de leur majoration, par un repos compensateur de remplacement. Ce repos compensateur sera plafonné à 105 heures. Au-delà, et une fois le plafond atteint, les heures supplémentaires seront payées le mois suivant.

CALCUL DU REPOS COMPENSATEUR

De la 36 ème heure à la 43 ème heure, toute heure supplémentaire donnera droit à un repos compensateur majoré de 25% (une heure supplémentaire = 1.25 heures de repos compensateur)

Au-delà de la 44 ème heure, toute heure supplémentaire donnera droit à un repos compensateur majoré de 50% (une heure supplémentaire = 1.5 heures de repos compensateur)

UTILISATION DU REPOS COMPENSATEUR

Le repos compensateur est pris par journées entières. Il devra être pris dans un délai de 6 mois après ouverture du droit.

Dès que le salarié a atteint 7 heures de repos compensateur, le droit à repos compensateur est ouvert.

• A l’initiative du salarié et avec l’accord de l’employeur :

Le salarié effectue une demande de prise de repos. Il devra respecter un délai de prévenance de 1 semaine.

Le refus de l’employeur ne peut être motivé que par le bon fonctionnement de la société et ne pourra pas avoir pour effet de reporter les heures dans un délai supérieur à 6 mois

• A l’initiative de l’employeur et avec l’accord du salarié :

En raison d’une baisse d’activité, l’employeur peut demander au salarié d’utiliser ses repos compensateurs acquis. Il devra également devra respecter un délai de prévenance de 1 semaine.

INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI et PUBLICITE DE L’ACCORD

1 : Information du personnel

Une note d’information relative au présent accord sera remise à chaque salarié. Chaque salarié recevra avec sa fiche de paie le décompte personnel de ses repos compensateurs (établi au jour d’élaboration des paies). Ce décompte sera établi en fonction des relevés d’heures de travail sur chantier fournis chaque semaine par le salarié. Chaque salarié devra vérifier l’exactitude des heures reportées sur son décompte et faire-part au responsable administratif d’éventuelles anomalies qu’il aurait constatées.

2 : Règlement des litiges

L’esprit même de l’accord doit normalement éviter toute situation conflictuelle.

Toutefois, tout différend concernant l'application du présent accord sera d'abord soumis à l'examen conjoint de la commission spéciale et d’un représentant de la direction, qui se réuniront en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut de règlement amiable, il sera fait appel, d’un commun accord, à l’expert comptable de la société, dont la mission consistera à tenter de concilier les deux parties. Si la conciliation aboutit, il sera dressé un constat d’accord signé du conciliateur et des parties.

A défaut d'accord entre les parties, le différend sera porté devant les tribunaux judiciaires compétents du lieu du siège de l’entreprise.

3 : Dépôt de l’accord

Un exemplaire original du présent accord sera affiché à l’intention des salariés de la société sur le panneau réservé à leur information.

Le texte fera également l’objet d’un dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi sur la plateforme de téléprocédure, à l’initiative de la société, dans les 15 jours qui suivront la date limite de conclusion de l’accord ainsi qu’au conseil des Prud’hommes.

Il en sera de même des éventuels avenants au présent accord.

Fait à Villefranche sur Saône, le 20/09/2023

Pour la société SOCADEL, Le Président Pour les salariés, le représentant

du personnel

XXXXX XXXXX