Accord collectif relatif au projet de transformation de l’organisation non alimentaire de ITM Alimentaire International emportant un plan de départs volontaires (PDV)

ENTRELES SOUSSIGNES

La société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, société par actions simplifiée, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 341.192.227 et dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières, 75 015 Paris, représentée par M. xxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur des ressources humaines

Ci-après dénommée « ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL », « l’Entreprise », « la Société » ou « ITM AI »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative SNCDD CFE-CGC représentée par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté et habilité,

D’autre part,

Table des matières

PREAMBULE 5

Partie I : Conséquences sur l’emploi et le calendrier 6

1 - Présentation de la Société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL 6

2 - Contexte économique et organisationnel du secteur non alimentaire 7

3 - Conséquences du projet sur les effectifs 8

4 - Calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE et de la CSSCT, de la procédure de négociation de l’accord lié au Livre I et de mise en œuvre du plan de départs volontaires 11

Partie II : Dispositifs d’accompagnement des salariés au long du processus 15

1 - Prévention des risques psycho-sociaux/cellule d’écoute spécialisée 15

2 - L’assistance au Repositionnement Professionnel (ARP) 16

3. Espace Mobilité Emploi (EME) 17

Partie III : Dispositions relatives aux propositions de transfert et de modifications de contrat de travail 18

1 - Calendrier propre aux propositions de transfert de contrats de travail et de modification des contrats de travail et information des salariés concernés par la suppression de leur poste 18

2 - Modalités de mise en œuvre des propositions de transferts et de modification de contrats de travail emportant modification des contrats de travail 18

Partie IV : Mesures destinées à favoriser la mobilité interne 19

Partie V : Dispositif de départ volontaire 19

Partie VI : Mesures destinées à favoriser la mobilité externe 19

Partie VII : Commission paritaire de suivi 20

1. Rôle et composition de la Commission paritaire de suivi 20

2. Information de la Commission paritaire de suivi 20

3. Missions et avis consultatifs 20

4.Fonctionnement de la Commission paritaire de suivi 21

5.Organisation des réunions de Commission de suivi 21

6. Clause de rendez-vous 22

Partie VIII : Dispositions finales 22

1.Champ d’application et objet de l’accord 22

2.Déclaration de bonne foi 22

3.Durée d’application de l’accord 22

4.Conditions de validité et validation du présent accord par l’Administration 23

5.Interprétation 23

6.Révision 24

7.Dépôt, diffusion et publicité 24

Annexes 25

Annexe I – Organigramme de départ / organigramme cible

Annexe II – Tableau des postes vacants

Annexe III – Dispositif d’accompagnement des salariés pour le maintien dans l’emploi

Annexe IV – Analyse des impacts socio-organisationnels du projet

Annexe V – Cartographie des metiers au sein d’ITM AI

Annexe VI – Postes disponibles au titre de la bourse d’emploi

Annexe VII- Notice d’information sur le congé de reclassement

Annexe VIII- Modèle de convention de rupture d’un commun accord pour motif économique

Annexe IX - Rappel des mesures prises par ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL pour prévenir et traiter les risques professionnels liés au projet de transformation du Non-Alimentaire emportant un plan de départ volontaire

PREAMBULE

C’est au cours d’une réunion du Comité Social et Economique (CSE), dite « R0 » qui s’est tenue le 13 mai 2022, que la Direction d’ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL (ci-après « la Société » ou « ITM AI ») a fait part de son projet :

• De transformer l’organisation non alimentaire de la Société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL ;

• De mettre en œuvre un plan de départs volontaires au sein de la Société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL.

A cette occasion, deux documents distincts ont été remis aux membres du Comité Social et Economique :

• Le « Livre II » présentant notamment les raisons économiques, les conséquences organisationnelles et sociales du projet de transformation menée au titre des articles L2312-8, L2312-37 à L2312-39 du Code du travail ;

• Le document appelé « Livre I » qui, en application des articles L1233-30 I 2° et L1233-31 du Code du travail, contient tous les renseignements utiles sur le projet de plan de départ volontaire, à savoir :

• La ou les raisons économiques, financières ou techniques du plan de départ volontaire ;

• Le nombre de suppressions d’emplois envisagés ;

• Les catégories professionnelles concernées ;

• Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;

• Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du plan de départs volontaires ;

• Les mesures sociales d'accompagnement prévues ;

• Les mesures de nature économique envisagées ;

• Les conséquences de la réorganisation et des suppressions d’emplois en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

La Direction d’ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL a proposé aux membres du CSE la tenue d’une réunion extraordinaire en date du 19 mai 2022 marquant le début de la consultation.

En application des dispositions de l’article L.1233-24-1 du Code du travail, la négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de Départs Volontaires (PDV) a été engagée.

A ce titre, 3 réunions de négociation ont eu lieu aux dates suivantes :

• 20 mai 2022

• 10 juin 2022

• 22 juin 2022

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

La signature du présent accord collectif par une organisation syndicale représentative ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comités Social et Economique (CSE) d’ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, quel que soit le nombre de votants :

• La validation par l’Administration du présent accord ;

• L’accomplissement des formalités de dépôts.

En outre, bien que cela ne soit pas l’objet du présent accord, les Parties rappellent l’importance qu’elles attachent à la question de la charge de travail résiduelle du fait des départs qui interviendraient dans le cadre du présent Plan de Départ Volontaire (PDV).

Elles conviennent, en conséquence, de mettre en place un suivi, par le CSE et le CSSCT, de l’impact des départs effectifs sur la charge de travail des salariés restant dans les sociétés.

Partie I : Conséquences sur l’emploi et le calendrier

1 - Présentation de la Société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL

1. Informations légales

Nom de l’entreprise : ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL

Appartenance à un Groupe : Groupement Les Mousquetaires

Adresse du siège social de l’entreprise : 24 rue Auguste Chabrières - 75015 Paris

RCS de Paris : 341 192 227

Code NAF : 4639B

Convention collective applicable : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Il existe un établissement unique dans le cadre du Comité Social et Economique (CSE).

Les salariés sont répartis géographiquement sur les sites suivants :

• Parc de Tréville à Bondoufle (91).

• Avenue de la République à Chatillon (92)

2. Effectifs de la Société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL au 31 mars 2022

2 - Contexte économique et organisationnel du secteur non alimentaire

3 - Conséquences du projet sur les effectifs

1. Objectifs cibles : suppression, transfert, modification de postes envisagés, modifications des conditions d’emploi et création de postes

2. Nombre potentiel de départs maximums envisagés

3. Tableau des impacts par catégorie professionnelle

4 - Calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE et de la CSSCT, de la procédure de négociation de l’accord lié au Livre I et de mise en œuvre du plan de départs volontaires

1. Calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE et de la CSSCT

Les délais relatifs à la procédure d’information consultation du CSE au titre des articles L1233-30 II du Code du travail ont débuté à compter de la réunion du 19 mai 2022 pour une fin prévue au 19 juillet 2022.

Le tableau ci-dessous rappelle le calendrier des procédures d’information-consultation du CSE et de la CSSCT :

DatesCalendrier - Plan de départ autonome (PDV)Articles du Code du travailVendredi 13 mai 2022R0 du CSE :

Information sur l'ensemble du projet d’information consultation
Remise du courrier de convocation avec l'ordre du jour pour la R1 du CSEL1233-31
L2315-30Jeudi 19 mai 2022
R1 du CSE :
Remise en mains propres des dossiers de consultation afférents au PDV : : Projet de réorganisation (Livre II) et le PDV (Livre I) Début de l'information-consultation sur le Projet de réorganisation (Livre II) et le PDV (Livre I)
Départ du délai de consultation du CSE de 2 mois lorsque le nombre de départs éventuel est inférieur à 100
Information sur l'ouverture des négociations avec les OSR sur le PDV (Livre I)
Vote du CSE sur la possibilité d'anticiper les mutations lors de la phase de négociation du PDV à travers les mesures anticipées et d'annoncer aux collaborateurs concernés si leur poste est impacté par une suppression, un transfert ou une modification.Information-consultation sur les conséquences environnementales du projet de plan de départ volontaire (Livre I) et le projet de réorganisation (Livre II) en application de l’article L2312-8 du Code du travailInformation-consultation et adoption d’un accord portant sur la possibilité de tenir les réunions du CSE en visioconférence en application de l’article L2315-4 du Code du travailL1233-30
L1233-34
L2312-8
L2312-37
L2312-39Lundi 30 mai 2022
R2 du CSE :
Poursuite de l'information-consultation sur le Projet de réorganisation (Livre II) et le PDV (Livre I)
Point sur l'état d'avancement des négociations avec les OSR sur le PDV (Livre I)L1233-30
L2312-8
L2312-37
L2312-39
Réunion n°1 de la CSSCT :
Présentation des conséquences du projet de réorganisation envisagé sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
Information sur les mesures de prévention des risques psychosociaux en lien avec la réorganisation envisagée (Livre II)L2312-8
L2312-37
L2312-39
L2314-3Lundi 13 juin 2022
Réunion n°2 de la CSSCT :
Présentation des conséquences du projet de réorganisation envisagé sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
Information sur les mesures de prévention des risques psychosociaux en lien avec la réorganisation envisagée (Livre II)L2312-8
L2312-37
L2312-39
L2314-3Lundi 27 juin 2022
R3 du CSE :
Poursuite de l'information-consultation sur le Projet de réorganisation (Livre II) et le PDV (Livre I)
Point sur l'état d'avancement des négociations avec les OSR sur le PDV (Livre I)
Etude des travaux de la CSSCT de l'impact en termes de santé, de sécurité et des conditions de travailL1233-30
L2312-8
L2312-37
L2312-39Mercredi 6 juillet 2022
R4 du CSE :
En cas de signature d'un accord, recueil d'avis sur le Projet de réorganisation (Livre II) et information sur le projet d'accord portant PDV (Livre I)
En cas de refus de signature d'un accord, recueil d'avis sur le Projet de réorganisation (Livre II) et recueil d'avis sur le PDV unilatéral (Livre I)L1233-30
L2312-8
L2312-37
L2312-39

2. Calendrier de négociation avec les organisations syndicales représentatives

Le tableau ci-dessous présente le calendrier des réunions de négociation avec les Organisations syndicales :

Dates	Calendrier - Plan de départ autonome (PDV)	Articles du Code du travail
Vendredi 20 mai 2022	1ère réunion de négociation du PDV avec les OSR	L1233-24-1
Vendredi 10 juin 2022	2ième réunion de négociation du PDV avec les OSR	L1233-24-1
Mardi 22 juin 2022	3ième réunion de négociation du PDV avec les OSR	L1233-24-1

c) Calendrier de mise en œuvre du Plan de départs volontaires

Sous réserve du délai imparti à la DRIEETS pour procéder à la validation du Plan de départs volontaires en application de l’article L1233-57-4 du Code du travail, sa mise en œuvre débutera dès le lendemain de la décision de la validation du présent document par la DRIEETS pour se terminer à la clôture du délai laissé aux salariés pour candidater au volontariat de départ et plus tard le 31 décembre 2022.

5 - Conséquences du projet sur l'environnement

Le projet de transformation et le plan de départ volontaire ont des conséquences minimes sur l’environnement.

Les locaux de travail ne sont ni modifiés, ni transférés. Aucun déménagement de bureaux n’est prévu.

ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL s’associe à xxxx qui a recours principalement à des sous-traitants français et promeut le savoir-faire français.

ITM ALIMENTAIRE s’inscrit dans une démarche environnementale depuis maintenant plusieurs années et a mis en place les actions suivantes :

- Action de recyclage

- Action zéro déchets, 0 papiers ;

- Mise en place d’un forfait mobilité durable pour les trajets du salarié en vélo

- Mise en place d’actions incitant au covoiturage

Partie II : Dispositifs d’accompagnement des salariés au long du processus

Il est rappelé que la Direction, dans le cadre de l’élaboration du présent plan, a pour objectifs de mener un processus social responsable et de réduire au maximum l’impact social du projet en :

• Accompagnant la mobilité interne au sein de l’entreprise ;

• Offrant à chaque salarié un poste, au sein de l’entreprise, dans le cadre de l’engagement de repositionnement ;

• Favorisant le départ volontaire des collaborateurs qui le souhaitent en les accompagnant dans la mise en œuvre de leur projet professionnel.

Pour préparer ce plan d’accompagnement, une analyse des risques psychosociaux, organisationnels et humains a été menée en avance de phase par la Direction des Ressources Humaines et la CSSCT décrite en annexe IV.

Afin d’accompagner régulièrement les salariés dans leur démarche d’aide à la décision concernant la modification de leur poste de travail, de recherche d’une nouvelle solution d’emploi interne ou externe à l’entreprise, la Direction sera assistée d’un Cabinet spécialisé « xxxxx », dont l’intervention est souhaitée au travers  :

• La création d’une cellule d’assistance au repositionnement professionnel (« ARP ») ;

• La mise en place d’un Espace Mobilité Emploi (EME).

L’ARP et l’EME seront animés par une équipe de consultants, spécialisés dans l’accompagnement des évolutions professionnelles, en coordination avec la Direction.

A titre préventif dans le cadre de la prévention et de la gestion des risques psycho-sociaux, la Direction a également mandaté le cabinet spécialisé xxxxxxx par le biais d’une cellule d’écoute psychologique.

1 - Prévention des risques psycho-sociaux/cellule d’écoute spécialisée

A titre préventif dans le cadre de la prévention et de la gestion des risques psycho-sociaux, la Direction a mandaté xxxxxx qui dispose d’un réseau de consultants (psychologues cliniciens)

Une cellule d’écoute a été mise en place pour l’ensemble des collaborateurs avec un numéro dédié aux collaborateurs d’ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL. Les appels sont anonymes.

Cette cellule d’écoute et de soutien permet d’aborder tous les sujets d’ordre professionnel ou personnel pouvant occasionner un mal être ou une souffrance, notamment en cas de stress, d’inquiétude, de relation conflictuelle, etc.

Des psychologues praticiens reçoivent les appels, écoutent et évaluent le degré de stress et d’angoisse. Ce travail d’accompagnement par xxxxxxx peut être mené, si besoin, en lien avec la Médecine du Travail.

Ce dispositif sera maintenu jusqu’à fin 2022.

2 - L’assistance au Repositionnement Professionnel (ARP)

L’ARP a été mis en place à compter du 20 mai 2022 après recueil de l’avis favorable du CSE concerné lors de la réunion du 19 mai 2022, soit parallèlement à la procédure d’information-consultation du CSE.

Dans ce cadre, ses missions principales sont :

• D’informer les salariés concernés par les suppressions de poste, des transferts et des modifications de contrats de travail et leur présenter le dispositif mis en place au titre du présent document;

• D’informer les salariés de l’activité non alimentaire sur le dispositif de volontariat ;

• D’aider les salariés qui le souhaitent à construire leur projet professionnel en tenant compte de leur potentiel, de leurs souhaits mais également de la faisabilité et viabilité du projet ;

• De recenser le maximum d’offres d’emploi externes au Groupe et de présenter aux salariés souhaitant s’inscrire dans une démarche volontaire de mobilité externe, les offres susceptibles de correspondre à leur profil de compétences ;

• D’accompagner dans leurs démarches les salariés souhaitant se porter candidats au départ en retraite dans le cadre du PDV ;

• D’aider les salariés à préparer et formaliser leur dossier de candidature au volontariat de départ

1. Présentation de la phase « ARP »

La cellule ARP est organisée sous forme de prises de rendez-vous. Les conseillers assurent l’accompagnement, en toute confidentialité, des personnes souhaitant obtenir un soutien en termes de conseils et d’informations quant à leur repositionnement professionnel ou entrer rapidement dans une démarche active de recherche d’une nouvelle solution professionnelle.

Le salarié peut rencontrer les conseillers en charge de l’ARP sur son temps de travail, moyennant la prévenance préalable de son manager.

2. Missions de « l’ARP »

Pendant la phase ARP, chaque salarié a la possibilité :

• D’obtenir tout complément d’information aux réunions collectives et individuelles ;

• De se renseigner sur les opportunités de mobilité au sein du métier alimentaire. Les postes à pourvoir dans ce périmètre sont également portés à la connaissance des salariés ;

• De réaliser un diagnostic professionnel s’il en exprime le souhait ;

• D’obtenir les informations sur l’emploi dans son bassin d’emploi.

3. Espace Mobilité Emploi (EME)

1. Présentation de la phase « Espace Mobilité Emploi »

L’Espace Mobilité Emploi (EME) sera ouvert aux salariés s’étant portés volontaires à un départ externe dont la candidature aura été acceptée par la Direction.

Les salariés qui souhaitent être accompagnés par l’EME signeront la charte d’adhésion et d’engagement mutuel et, le cas échéant, la convention de congé de reclassement.

L’accompagnement du salarié se fera au travers d’entretiens individuels.

Le suivi du salarié sera adapté en fonction de son projet professionnel défini au démarrage de l’accompagnement conjointement avec le consultant.

Cette phase débutera dès l’entrée dans le congé de reclassement jusqu’à la fin du congé de reclassement de chaque salarié.

2. Missions et méthodologie de « l’Espace Mobilité Emploi »

L’Espace Mobilité Emploi aura pour missions d’accompagner les projets professionnels des salariés afin :

• D’assurer un suivi individualisé et régulier des salariés et de les aider dans toutes les démarches nécessaires à la concrétisation de leur projet professionnel ;

• D’assurer les missions dévolues par la loi à la cellule d’accompagnement visée par l’article R.1233-23 du code du travail, en réalisant notamment l’entretien d’évaluation et d’orientation prévu à l’article R.1233-27 en vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du projet professionnel ;

• De poursuivre la collecte des offres d’emplois externes au Groupe et de proposer aux salariés celles en adéquation avec leur projet professionnel ;

• D’assurer, pour les salariés concernés (en particulier les salariés porteurs d’un projet de reconversion professionnelle), des formations aux techniques de recherche d’emploi (élaboration d’un curriculum vitae attractif, mise en valeur du réseau de connaissances, méthodes de réponse à une annonce, envoi des candidatures spontanées, rédaction d’une lettre de motivation, préparation à l’entretien de recrutement etc.) ;

• De proposer, en fonction du projet professionnel, un bilan d’évaluation des compétences professionnelles, des actions de validation des acquis de l’expérience ou des actions de formation d’adaptation à un nouvel emploi dans les conditions prévues ci-après ;

• De suivre les salariés après leur intégration chez leur nouvel employeur, en particulier au cours des premières semaines considérées comme sensibles.

Partie III : Dispositions relatives aux propositions de transfert et de modifications de contrat de travail

1 - Calendrier propre aux propositions de transfert de contrats de travail et de modification des contrats de travail et information des salariés concernés par la suppression de leur poste

La notification des propositions de transferts des contrats de travail et de modification des contrats de travail se fera après validation du présent plan de départs volontaires par la DREETS.

Sous réserve de l’avis favorable du CSE dès la R1 du 19 mai 2022, l’information sur les suppressions de poste, les propositions de transferts et les modifications des contrats de travail pourra se faire en avance de phase auprès des salariés potentiellement concernés, à l’issue de la réunion R1, en application de l’article L1233-45-1 du Code du travail. Cette information est destinée à sensibiliser les salariés et leur permettre de contacter rapidement l’ARP afin de les aider dans leur choix futur au sein de l’entreprise.

Les propositions de transferts et de modification de contrats de travail seront, dans un second temps, faites aux salariés concernés, selon les modalités décrites ci-après.

Les salariés seront libres d’accepter ou de refuser la modification ou le transfert proposé

En cas de refus, les salariés pourront toujours se porter volontaires soit à la mobilité interne, soit au plan de départ volontaire dans les conditions définies ci-après et dans la limite de la période de volontariat, soit accepter une solution de repositionnement compatible avec leurs compétences sera proposée sur un poste équivalent dans les limites d’une modification des conditions de travail. ( * )

2 - Modalités de mise en œuvre des propositions de transferts et de modification de contrats de travail emportant modification des contrats de travail

La Société proposera aux salariés concernés un transfert de leur contrat de travail ou une modification du contrat de travail.

A l’issue d’un entretien individuel avec la Direction des Ressources Humaines, cette proposition de transfert ou de modification sera formalisée par un avenant qui sera envoyé par voie dématérialisée via MyPeopleDoc (ou par mail) à l’ensemble des salariés concernés.

(*Cette modification a été apportée suite à la demande de la DREETS du 4 août 2022, avec l’accord et signature électronique des parties prenantes : )

A compter de la date de réception du courrier, les salariés disposeront d’un délai légal de réflexion d’un mois pour retourner l’avenant signé à la Direction des Ressources Humaines.

En cas d’acceptation expresse dans le délai d’un mois précité, le salarié bénéficiera des mesures d’accompagnement liées au transfert et à la modification du contrat de travail.

A défaut d’acceptation expresse par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai précité, le silence du salarié vaut, en application de l’article L.1222-6 du Code du travail, acceptation du transfert ou de la modification proposée.

Les mesures d’accompagnement liées au transfert ou à la modification du contrat de travail, telles que décrites ci-dessous, lui seront alors applicables.

Le salarié pourra également, dans un délai d’un mois à compter de sa prise de poste, informer la Direction qu’il entend revenir sur sa décision. Dans ce cas, les autres mesures définies lui seront applicables.

La Société rappelle que l’ARP pourra aider les salariés qui le souhaitent dans la prise de cette décision.

Partie IV : Mesures destinées à favoriser la mobilité interne

Partie V : Dispositif de départ volontaire

Partie VI : Mesures destinées à favoriser la mobilité externe

Partie VII : Commission paritaire de suivi

1. Rôle et composition de la Commission paritaire de suivi

Le rôle de la Commission paritaire de suivi est de :

• Veiller à ce que les différents dispositifs prévus au sein du présent document soient mis en œuvre ;

• Suivre l’évolution des mobilités internes et externes ;

• Examiner les difficultés et situations particulières.

Elle pourra être sollicitée pour examiner des situations particulières.

La Commission paritaire de suivi sera composée de :

• 3 représentants de la Direction ;

• 1 représentant du cabinet xxxxx ;

• 3 représentants de l’organisation syndicale représentative signataire de l’accord.

Seront également informés et pourront participer à chacune des réunions de la commission paritaire de suivi : La Drieets ou son représentant.

2. Information de la Commission paritaire de suivi

La Commission paritaire de suivi sera informée périodiquement de l’avancement de la mise en œuvre des mobilités internes et externes et, plus généralement, de la mise en œuvre du présent document

La Commission paritaire de suivi sera régulièrement informée notamment :

• Du nombre de départs volontaires validé ;

• De l’avancée de la mobilité interne ;

• Du nombre de salariés ayant accepté un transfert ou une modification du contrat de travail ;

• Du nombre de salariés en congé de reclassement ;

• Du nombre de salariés en projet de création ou reprise d’entreprise ou d’activité ;

• Du nombre de salariés en formation de reconversion.

En tout état de cause, chaque membre de la Commission paritaire de suivi sera soumis à une obligation de confidentialité concernant les informations qui lui seront communiquées.

Pour ce faire, il sera soumis aux élus siégeant un engagement de confidentialité ad hoc.

3. Missions et avis consultatifs

La Commission paritaire de suivi aura notamment pour mission :

• De veiller à la bonne application des mesures du présent document ;

• D’entendre et d’apporter ses remarques sur le compte rendu périodique réalisé par le cabinet de redéploiement ;

• D’aider dans la résolution des problématiques individuelles qui pourraient lui être soumises par les salariés concernés qui contacteraient l’un de ses membres ;

• De formuler toutes les suggestions utiles au meilleur avancement des solutions individuelles de mobilité interne et la bonne réalisation des opérations proposées ;

• De valider la poursuite du congé de reclassement en cas de manquement du salarié vis-à-vis de ses obligations en la matière ;

• De valider un choix de formation de développement des compétences, qualifiante ou diplômante comme solution de redéploiement ou en cas de dépassement de budget formation.

Les avis consultatifs seront rendus à la majorité des voix exprimées. Les membres de la Commission de suivi représentant les salariés disposeront d’une voix chacun. Le membre de la Commission de suivi représentant la Direction de l’entreprise disposera d’un nombre de voix équivalent.

Ainsi, si deux représentants des salariés siègent à la Commission, chacun dispose d’une voix. Par conséquent, la Direction, peu importe le nombre de membres la représentant à la Commission, disposerait de deux voix.

En cas d’égalité de voix, la voix de la Direction ou de son représentant sera prépondérante.

4.Fonctionnement de la Commission paritaire de suivi

Cette Commission paritaire de suivi siègera à compter du mois de juillet 2022 et pendant la durée nécessaire à la réalisation des mesures d’accompagnement prévues dans le présent document

La Commission paritaire de suivi se réunira sur convocations de la Direction sous un délai de 7 jours et selon une fréquence qui sera définie d’un commun accord entre ses membres, en fonction des besoins, et au moins une fois tous les deux mois.

Préalablement à chaque réunion, le cabinet xxxxx élaborera un document synthétique sur les différentes actions menées et l’avancement des mobilités internes et externes.

La Commission paritaire de suivi pourra être convoquée exceptionnellement sur demande des membres du CSE, moyennant un délai de convocation de 7 jours au minimum, pouvant être porté au-delà en cas de circonstances exceptionnelles justifiant d’un délai plus long.

5.Organisation des réunions de Commission de suivi

Les réunions s’organiseront sous forme de réunion plénière, étant précisé que les consultants spécialisés de l’Espace Mobilité Emploi seront en charge de la rédaction du compte rendu des réunions de la Commission paritaire de suivi.

Chaque compte rendu sera transmis à la Direction et aux membres de la Commission paritaire de suivi dans les 15 jours suivants la réunion et rappellera la stricte confidentialité des informations qui y sont mentionnées.

Le compte rendu de la réunion N sera approuvé lors de la réunion N+1.

Une copie en sera transmise à la DRIEETS qui, conformément aux dispositions légales, est associée au suivi des mesures issues du Plan.

6. Clause de rendez-vous

La Direction de la Société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL et les Parties au présent accord sont particulièrement soucieuses de la bonne réalisation des mobilités internes et de la durabilité des repositionnements qui seront opérés pour les collaborateurs concernés.

Dans cette perspective et sur la base du bilan de la Commission de suivi, elles ont décidé de tenir au plus tard en février 2023, une réunion de négociation qui porterait sur toute mesure complémentaire s’inscrivant dans le champ de la transformation de l’organisation non-alimentaire de la Société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL. Cette négociation serait engagée en tenant compte de la situation particulière de la Société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL à cette date.

 

Partie VIII : Dispositions finales

1.Champ d’application et objet de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la Société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL sous contrat à durée indéterminée soumis à la loi française, à compter de la validation du présent accord collectif par la DRIEETS.

2.Déclaration de bonne foi

Les signataires s'engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir.

De même, les Parties rappellent que la signature du présent accord ne préjuge en rien de l’avis que les représentants du personnel seront invités à donner, outre sur le présent accord, préalablement à sa signature, sur le projet de réorganisation et ses modalités d'application.

La Société reste responsable de la conformité juridique du présent accord et de son contenu, qui n'a ni pour effet, ni pour objet de déroger aux dispositions d'ordre public, légales ou conventionnelles.

Les annexes font partie intégrante du présent accord.

3.Durée d’application de l’accord

Le présent accord entrera effectivement en vigueur à compter de l’une des deux dates suivantes :

• En cas de décision administrative expresse, à partir du jour qui suit la réception par l’entreprise de la notification par l’autorité administrative de la décision de validation dans les conditions visées à l’article L.1233-57-4 du Code du travail ;

• En cas de décision administrative tacite, à partir du jour qui suit l’expiration du délai de 15 jours (courant à compter de la réception par l’administration de l'accord collectif et du dossier complet) dans les conditions visées à l’article L.1233-57-4 du même Code.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à la fin de l’accompagnement du dernier bénéficiaire des dispositifs prévus supra et, en tout état de cause, au plus tard au terme du dernier congé de reclassement d’un salarié concerné par le plan.

4.Conditions de validité et validation du présent accord par l’Administration

Le présent accord est conclu dans les conditions visées à l’article L.1233-24-1 du Code du travail. Le présent accord entrera en vigueur sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

• La consultation préalable du Comité d’entreprise de la Société sur les mesures prévues dans le cadre du présent accord ;

• La signature du présent accord collectif par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales reconnues représentatives au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants ;

• La validation par l’Administration du présent accord ;

• L’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est rappelé que le présent accord ne pourra être considéré comme valable et ses dispositions ne pourront être considérées comme étant applicables que sous réserve de sa validation par la DRIEETS, conformément aux dispositions de l’article L.1233-57-2 du Code du travail.

5.Interprétation

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, la Commission paritaire de suivi pourra être saisie dans les conditions prévues au présent accord.

Les Parties signataires conviennent également de se rencontrer à la demande de l'une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les Parties devront se réunir dans les huit jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal. Le procès-verbal sera remis à chacune des Parties signataires et à la DRIEETS pour information.

Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, les Parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d'application du présent accord et de ses annexes.

6.Révision

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d'une Partie signataire, conformément aux dispositions de l'article L2222-5 du Code du travail.

Toute demande de révision du présent accord par une Partie signataire devra être notifiée aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d'un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Toute disposition modifiant le présent accord devra faire l'objet d'un accord entre l’ensemble des Parties signataires et donnera lieu à l’établissement d'un avenant au présent accord.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

7.Dépôt, diffusion et publicité

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. L’existence de cet accord sera mentionnée aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Il sera également consultable par les salariés dans son intégralité sur l’intranet collaboratif de la Société et sera porté à leur connaissance selon les voies de communication habituelles.

Une copie du présent accord sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de Télé-procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Bondoufle, le 29 juillet 2022 en 4 exemplaires

La Société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL représentée par :

le Directeur des Ressources Humaines, Monsieur xxxxxxxxx

L’organisation syndicale représentative CFE CGC représentée par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté et habilité,

Annexes

Annexe I – Organigramme de départ / organigramme cible

Annexe II – Tableau des postes vacants

Annexe III – Dispositif d’accompagnement des salariés pour le maintien dans l’emploi

Annexe IV – Analyse des impacts socio-organisationnels du projet

Annexe V – Cartographie des métiers au sein d’ITM AI

Annexe VI – Poste disponibles au titre de la bourse d’emploi

Annexe VII- Notice d’information sur le congé de reclassement

Annexe VIII- Modèle de convention de rupture d’un commun accord pour motif économique

Annexe IX- Rappel des mesures prises par ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL pour prévenir et traiter les risques professionnels liés au projet de transformation du Non-Alimentaire emportant un plan de départ volontaire

Annexe I – Organigramme de départ / Organigramme cible

Annexe II – Tableau des postes vacants

Annexe III –Dispositif d’accompagnement des salariés pour le maintien dans l’emploi

Annexe IV – Analyse des impacts socio-organisationnels du projet

Annexe V – Cartographie des métiers au sein d’ITM AI

Annexe VI – Postes disponibles au titre de la bourse d’emploi

Annexe VII- Notice d’information sur le congé de reclassement

Annexe VIII- Modèle de convention de rupture d’un commun accord pour motif économique

Annexe IX

–

Rappel des mesures prises par ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL pour prévenir et traiter les risques professionnels liés au projet de transformation du Non-Alimentaire