Accord d'entreprise "Avenant de révision portant modification de l'accord d'entreprise relatif aux déplacements professionnels du 11 septembre 2020" chez CPRPSNCF - CAISSE PREV ET RETR DU PERSONNEL SNCF (Siège)

AVENANT DE REVISION PORTANT MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS DU 11 SEPTEMBRE 2020

Titre 2 – Modalités de prise en charge des frais induits par un déplacement professionnel 4

Article 4 Les frais de repas 4

L’article 4.2 est modifié comme suit. 4

 Article 4.2. Modalités de prise en charge 4

Le premier alinéa de l’article 5.2 est modifié comme suit. 4

 Article 5.2. Modalités de prise en charge 4

Titre 4 - Gestion de l’accord 4

 Article 9.1 Durée et entrée en vigueur de l’avenant 4

 Article 10 Notification de l’avenant 4

 Article 11 Publicité de l’avenant auprès des autorités 5

 Article 12 Publicité de l’avenant auprès du personnel 5

AVENANT DE REVISION PORTANT MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Entre :

La Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF (CPRPSNCF), ci-après désignée « la Caisse », dont le siège social est situé au 17 avenue Général Leclerc à Marseille, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur de la CPRPSNCF,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

FO représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical.

La CGT représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale.

La CFE-CGC représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part,

Les signataires ont convenu ce qui suit :

Titre 2 – Modalités de prise en charge des frais induits par un déplacement professionnel

Article 4 Les frais de repas

L’article 4.2 est modifié comme suit.

• Article 4.2. Modalités de prise en charge

Le remboursement des frais de repas est effectué à hauteur des frais réellement engagés, sur présentation obligatoire d’un justificatif de la dépense et à concurrence d’un plafond de 26,13€.

Ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution annuelle constaté de l'indice Insee "Restauration et cafés", ou de tout indice qui viendrait à s'y substituer, publié au bulletin mensuel de statistique. Le nouveau montant revalorisé de l'indemnité de repas est publié chaque début d’année sur l’intranet.

En l’absence de présentation par le collaborateur de pièces justificatives, le remboursement s’effectue sur une base forfaitaire de 19,40€ par repas.

Ce montant est revalorisé chaque année le 1^er janvier conformément aux barèmes communiqués par l’URSSAF. Le nouveau montant revalorisé de l'indemnité forfaitaire de repas est publié chaque début d’année sur l’intranet.

Article 5 Les frais de découcher

Le premier alinéa de l’article 5.2 est modifié comme suit.

• Article 5.2. Modalités de prise en charge

La réservation d’un découcher sera effectuée via la solution de réservation en ligne mise à disposition par l’employeur pour un montant autorisé jusqu’au plafond de :

• 122,56€ par nuitée, pour un découcher effectué en zone 1 (Paris intra-muros) ;

• 111,42€ par nuitée pour un découcher effectué en zone 2 (départements d’outre-mer et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) ;

• 94,70€ par nuitée pour un découcher effectué en zone 3 (destination autre que les départements correspondant aux zones 1 et 2).

Ces montants sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution annuelle constaté de l'indice Insee "Hôtellerie y compris pension", ou de tout indice qui viendrait à s'y substituer, publié au bulletin mensuel de statistique. Le nouveau montant revalorisé de frais de découcher est publié chaque début d’année sur l’intranet.

Titre 4 - Gestion de l’accord

• Article 9.1 Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er novembre 2022 et cessera de produire tout effet le 30 septembre 2024, soit à la même date que l’accord d’entreprise relatif aux déplacements professionnels qu’il vient réviser.

• Article 10 Notification de l’avenant

Une notification de l’avenant est faite à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courriel avec accusé de réception.

• Article 11 Publicité de l’avenant auprès des autorités

Le texte de l’avenant fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Bouches-du-Rhône et du Conseil de Prud’hommes de Marseille, ainsi que sur la base de données nationale.

• Article 12 Publicité de l’avenant auprès du personnel

Conformément à l’article R. 2262-3 du code du travail, un avis est communiqué par tout moyen au personnel.

Cet avis comporte l’intitulé du présent avenant. Il précise également le lieu où le texte est tenu à la disposition du personnel de la Caisse ainsi que les modalités de consultation.

Le présent avenant est également diffusé par l’intranet de la Caisse.

Fait à Marseille, le 11/10/2022

Pour la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF,

XX,

Directeur

Pour les organisations syndicales,