ACCORD COLLECTIF SENIOR

IBSA PHARMA SAS

Entre les soussignés,

La société IBSA PHARMA SAS,

Société par Actions Simplifiée au capital de 2.432.000 €

Immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° B 341 264 570

Dont le siège social est situé 280, rue de Goa, Les Trois Moulins, ANTIBES (06600)

Représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources

Humaines ayant pouvoir aux fins des présentes.

Ci-après dénommés « l’entreprise » ou « la société »

D’une part,

Et,

La CFE-CGC représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale et XXX assistant la déléguée syndicale pour la négociation de cet accord

Ci-après dénommés collectivement « les parties » et individuellement « la partie »

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Table des matières

Préambule 3

Article 1 : Objet 3

Article 2 : Durée 3

Article 3 : Champs d’application – Bénéficiaires 3

Article 4 : Les différentes dispositions prévues pour accompagner le salarié sénior dans sa fin de carrière 3

4.1 Une autorisation d’office de passage en temps partiel ou forfait jours réduit à partir de 57 ans 3

4.2 Un entretien de fin de carrière 4

4.3 L’intégration d’un parcours de fin de carrière 3 ans avant le départ à la retraite 5

Article 5 –Révision de l’accord 5

Article 6 – Dénonciation de l’accord 5

Article 7 – Notification et dépôt 6

Préambule

Conscient de l’importance d’accompagner les salariés tout au long de leur carrière professionnelle, IBSA PHARMA et les partenaires sociaux ont souhaité se réunir afin d’établir ensemble des mesures d’accompagnement de la fin de carrière des salariés séniors.

Ainsi, la société IBSA PHARMA et les partenaires sociaux se sont entendus pour signer un accord sénior afin de mettre en œuvre des dispositifs d’accompagnement visant à faciliter la poursuite de l’activité professionnelle des salariés à partir de l’âge de 57 ans et jusqu’à l’âge de cessation d’activité.

Ils ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1 : Objet

Cet accord a pour vocation de préserver les meilleures conditions d’emploi possible des salariés séniors et de permettre une transition douce entre l’activité professionnelle et la retraite

Cela passe par différents dispositifs et aménagements de fins de carrières.

Article 2 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et prendra effet à compter du 01/11/2023 jusqu’au 31/10/2026.

Le présent accord sera tacitement reconduit pour une durée égale à la durée initiale prévue, si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier l’accord ne demande une renégociation dans les trois mois précédant la date d’échéance de l’accord.

Article 3 : Champs d’application – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à tous les salariés relevant de l’entreprise âgés de 57 ans et plus et quel que soit le statut du salarié et justifiant d’un an d’ancienneté a minima.

Article 4 : Les différentes dispositions prévues pour accompagner le salarié sénior dans sa fin de carrière

4.1 Une autorisation d’office de passage en temps partiel ou forfait jours réduit à partir de 57 ans

A partir de 57 ans, les salariés qui en font la demande, se verront autoriser un passage en temps partiel ou forfait jours réduit à 80%, 90% ou 95%.

Pour cela, le salarié, pourra, à compter de ses 57 ans, faire une demande, par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) ou remis en main propre au service ressources humaines, de passage en temps partiel ou forfait jours réduit en indiquant le pourcentage et la date de début.

Cette demande devra être faite au moins un mois avant la date de début du passage en temps partiel ou forfait jours réduit.

Un avenant au contrat de travail formalisera ce passage en temps partiel ou forfait jours réduit. L’avenant devra débuter le premier jour d’un mois et prendra automatiquement fin au 31 décembre de l’année N.

Si le salarié souhaite prolonger ce temps partiel ou forfait jours réduit, une nouvelle demande devra être formulée selon les formalités et périodicités prévues dans l’entreprise pour les renouvellements de temps partiel ou forfait jours réduit.

De plus, un an avant son départ en retraite, le salarié bénéficiant d’un temps partiel ou forfait jours réduit pourra bénéficier d’un avantage supplémentaire.

En effet, le salarié à temps partiel ou forfait jours réduit, qui aura formellement informé par écrit la Direction des ressources humaines de son souhait de partir à la retraite dans les 12 mois suivants, pourra bénéficier d’une cotisations retraite sur la base d’un temps plein. En effet, le salarié s’acquittera de ses cotisations retraites salariales à hauteur de son temps de travail et IBSA PHARMA prendra en charge la différence de cotisations entre le temps partiel et le temps complet.

4.2 Un entretien de fin de carrière

A partir de 60 ans, le salarié bénéficiera d'un entretien de fin de carrière avec le service ressources humaines.

Cet entretien sera l’occasion pour le salarié et le service ressources humaines d’échanger sur la situation professionnelle du salarié et plus particulièrement d’envisager les étapes clés de son départ à la retraite et les différentes possibilités qui s’offrent à lui.

Lors de cet entretien, le service ressources humaines informera le salarié des différentes dispositions légales existantes telles que :

• La possibilité de passer en retraite progressive,

• La possibilité de réaliser un entretien information retraite avec KLESIA dès 45 ans afin de faire un point sur les droits acquis en matière de retraite

• L’existence au sein de l’entreprise d’un plan d’épargne retraite

• La possibilité de bénéficier d’un congé formation

Il présentera également au salarié les dispositifs sur l’aménagement de fin de carrière en vigueur dans l’entreprise et auxquels le salarié pourrait être éligible.

Ces dispositifs sont détaillés dans le point suivant (4.3).

Enfin, cet entretien donne lieu à la rédaction d'un document, proposé à la co-signature des parties, rappelant les principaux points évoqués et les éventuelles propositions qui seraient faites au salarié dont une copie lui est remise.

4.3 L’intégration d’un parcours de fin de carrière 3 ans avant le départ à la retraite

Lorsque le salarié aura officiellement informé par écrit l’entreprise de son souhait de partir à la retraite dans les 3 ans suivants, le salarié pourra intégrer un parcours de fin de carrière.

Pour cela, il devra dans un premier temps obligatoirement réaliser son entretien bilan retraite avec le service ressources humaines.

Le salarié pourra ensuite choisir de consacrer 20% de son temps de travail à des missions transverses telles que : des missions d’APM multimédia, de formation/training, transmission de connaissances et de savoir-faire…

Une évaluation sera réalisée par le service ressources humaines afin de s’assurer que le salarié requiert bien les compétences nécessaires pour réaliser ces missions transverses.

Ces missions pourront être effectuées en télétravail si cela est compatible avec la nature des missions. Cela permettra de réduire notamment la fatigue liée au trajet/temps de voiture.

Enfin, le salarié pourra, s’il le souhaite, utiliser les jours cumulés sur son Compte Epargne Temps (CET) afin :

• de réduire son temps de travail sans subir de perte de salaire

• d’anticiper son départ à la retraite en posant ses jours CET

Article 5 –Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions suivantes :

• Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par tout moyen permettant de confier date certaine à la demande, à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte de remplacement.

• Dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord.

• En cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires ou adhérentes selon les modalités définies aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 – Notification et dépôt

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de GRASSE.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Délégué syndical CFE-CGC et au Comité Social et Economique.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa mise à disposition dans l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Antibes, le 24 octobre 2023,

En autant d’exemplaires que nécessaires.

Pour la Direction Pour CFE-CGC

XXX XXX