Accord d'entreprise "Accord collectif qualité de vie au travail" chez MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - ASS POUR GESTION ET DEVELOPPEM DU VIADUC (Siège)

Accord collectif relatif à la qualité de vie au travail (QVT)

Entre :

L’association LE VIADUC dont le siège social est situé 32 rue de l’Europe - 63200 CELLULE, représentée par Monsieur en vertu des pouvoirs dont il dispose.

Ci-après désignée par «  l’Association ».

D’une part,

Et

L’organisation syndicale UNSA 63 représentée par son délégué syndical Monsieur ,

- L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical Monsieur  ,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord

Art. 1. - CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-17 à L.2242-19 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la qualité de vie au travail.

Le champ d'application du présent accord est l’association et l'ensemble des salariés.

Art. 2. - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir pour la période du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. - OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation de mesures concourant à la qualité de vie au travail (QVT) dans le cadre duquel ont été abordés les points suivants :

• l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle ;

• la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés ;

• les couvertures en matière de prévoyance et frais de santé ;

• l’exercice du droit d’expression.

• le droit à la déconnexion.

• les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Art. 4. – DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

4-1 Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle 

Le thème relatif à l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle a été abordé sans toutefois donner lieu à des mesures autres que celles existant d’ores et déjà au sein de l’association, parmi lesquelles la prise en compte de la situation familiale pour la prise des congés pendant les vacances scolaires, un octroi d’une autorisation d’absence pour la rentrée scolaire des enfants à charge, les journées de travail sans interruption, etc.

Il est rappelé que des dispositions ont été arrêtées par les partenaires sociaux en matière de télétravail en 2020 qui s’appliquent jusqu’au 30 juin 2022.

Par ailleurs à l’occasion de cette question de l’articulation entre la vie professionnelle et personnel, a été abordé la question de la prise de repas sur le lieu de travail et sur ce point il est rappelé pour information ce qui suit :

- seuls ont droit tous les jours à deux repas gratuits les salariés assurant certaines fonctions en cuisine;

- et le cas échéant les salariés du secteur éducatif , lorsqu’ils sont chargés d’assurer une action éducative en prenant, par nécessité de service, leurs repas à la table des enfants/adultes qui leurs sont confiés, la gratuité des repas dits « thérapeutiques » aux A.M.P et aide-soignant, moniteurs éducateurs, animateurs, éducateurs spécialisés et les cadres éducatifs assurant des fonctions d’éducateurs- chefs. Il faut que leur présence au moment des repas, justifiée par une raison éducative, sociale ou psychologique, résulte d’une obligation professionnelle (décision de la direction, contrat de travail, ou mention explicite dans le projet pédagogique ou éducatif de l’établissement).

Pour les autres salariés qui seraient éventuellement autorisés à prendre un repas fournis gratuitement par l’association en raison de circonstances particulières, il y a avantage en nature.

En outre, les parties conviennent que le tarif des repas proposés aux salariés par le restaurant d’entreprise, comprenant une entrée, un plat principal, fromage, dessert et café sera désormais proposé au barème fiscal (4,90 € pour 2020) en lieu et place du barème conventionnel, et cela afin d’annuler toute risque d’assimilation à un avantage en nature, ainsi que précisé par le contrôleur de l’URSSAF dans son inspection 2020.

4-2 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 

En matière de recrutement, les parties conviennent de poursuivre les actions qui sont déjà menées à savoir : la rédaction d’offres d’emploi neutres, la recherche lors des recrutements d’un rééquilibrage de la mixité des emplois et l’embauche à salaire identique des candidats de compétence et d’expérience similaire.

4-3 Mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés 

En matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés, les parties s’engagent à poursuivre les mesures qui sont d’ores et déjà adoptées, à savoir des actions d’adaptation, de réadaptation ou d’amélioration ergonomique et ce afin de tenir compte du handicap. Les demandes particulières des travailleurs handicapés sont traitées au cas par cas et ce en fonction de la problématique posée et des impératifs d’activité de l’association.

4-4 Prévoyance et frais de santé 

Après discussion sur les différents dispositifs de protection sociale complémentaire en vigueur dans l’association, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs déjà en place que ce soit en matière de prévoyance comme sur les frais de santé si ce n’est de rappeler au travers le présent accord que l’affiliation des salariés est obligatoire et qu’elle sera opéré systématiquement y compris lorsque le salarié signalera qu’il peut entrer dans un cas de dispense tant qu’il n’aura pas justifier et produit un document adéquat, ceci afin d’éviter toute nouvelle difficulté en cas de contrôle URSSAF.

4-5 Sur l’exercice du droit d’expression

Afin de faciliter les échanges entre salariés et leur supérieur hiérarchique, l’une ou l’autre des parties peuvent solliciter la présence d’un représentant du personnel lors des entretiens.

4-6 Sur l’exercice du droit à la deconnexion

Les parties avaient arrêtées des dispositions en la matière dans le cadre de l’accord signé le 17 février 2017, qui sont rappelées par une charte diffusée au sein de l’association.

Cette charte a fait l’objet d’une relecture à l’occasion des présentes négociations sans que les parties jugent nécessaire d’apporter de changement en la matière.

4-6 Sur la mobilité des salariés

Sur ce point, les parties conviennent simplement qu’une étude soit menée en 2021 auprès du personnel en vue d’identifier d’éventuelles mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux

Art. 5. – DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail prévue à cet effet (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes du RIOM.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à toutes les organisations syndicales et remis à chacune des parties ainsi qu’au comité social et économique. Il sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à CELLULE, le 7 juin 2021,

En 6 exemplaires.