Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE DU PÉRIMÈTRE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ TRANSPORTS JACOT" chez TRANSPORTS JACOT

ACCORD D’ENTREPRISE DU PERIMETRE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE TRANSPORTS JACOT

ENTRE

La Société des Transports Jacot SAS. Société au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé 4 – 16 rue de la Vassellerie – ZI Nord – 80 000 AMIENS inscrite au RCS d’AMIENS sous le numéro 341 396 513 000 représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président.

D’UNE PART

ET

Les instances représentatives du personnel sont les suivantes :

• Monsieur XXXXXXX ; délégué du personnel,

• Monsieur XXXXXXX ; délégué du personnel,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont laissé la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, certaines des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique.

Article 1 – Objet – Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité économique et social au sein de la société des Transports Jacot.

Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de l’entreprise des Transports Jacot.

ARTICLE 2 – Périmètre de mise en place du Comité social et économique

Les parties constatent que, la société des transports Jacot, est organisée selon les modalités suivantes :

• un premier établissement ayant une autonomie de gestion regroupant les sites localisés dans la région Picardie :

Transports Jacot -49 rue des Archicamps -80 000 AMIENS

Transports Jacot – 4/16 rue de la Vasselerie – 80 000 AMIENS.

• un second établissement ayant une autonomie de gestion regroupant l’ensemble des sites situés dans la région du Pas de Calais :

Transports Jacot – Parc Horizon 2000 – 62 117 BREBIERES.

Il est décidé que le périmètre de mise en place du comité social économique comprendra les 2 établissements ci-dessus. Une seule élection du comité social économique sera donc organisée, dans les conditions déterminées dans le protocole d’accord pré-électoral, sur le périmètre comportant ces deux établissements.

ARTICLE 3– Dispositions finales

ARTICLE 3.1. – Durée de l’accord

Sous réserve des dispositions prévues en son article 2, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales.

ARTICLE 3.2. – Suivi de l’accord

Le comité social et économique issu des prochaines échéances électorales sera chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.

ARTICLE 3.3. – Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis par voie électronique, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait à AMIENS

Le 28/08/2018

Les Délégués du Personnels La Direction

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