Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes" chez AUTAJON ETIQUETTE EPERNAY (Siège)

1. Accord sur l'égalité professionnelle et salariale

   entre les hommes et les femmes

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Entre :

La Société AUTAJON Etiquettes EPERNAY

Dont le siège social est situé ZAC Les Terres rouges 14 Allée de la Côte des Blancs 51200 EPERNAY

représentée par Monsieur Olivier HUBERSON, agissant en qualité de Directeur de site

d'une part

et

Les représentants des organisations syndicales suivantes :

Elément répétable autant que de besoin

CGT représentée par Monsieur Faysal MAROUK

d'autre part,

est conclu un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

La politique de Responsabilité Sociale de la Société répond à une exigence tant de solidarité que de bonne gestion des ressources Humaines. Les valeurs de la société s’articulent autour de Trois principes : L’Engagement, la Performance, La Responsabilité.

Ancrée dans ces principes, la promotion de l’égalité des chances et de traitements des salariés est un impératif de notre Société.

Exigence légale et humaine, la diversité est un atout de performance économique et sociale à même de répondre à de nouveaux défis. Nous devons disposer de salariés compétents pour faire face à l’enjeu de la pyramide des âges. Dès lors, permettre à toutes les compétences de se révéler et favoriser un développement personnel et professionnel équitable devient une nécessité absolue

La Société rappelle donc son engagement à recruter, reconnaître et rémunérer tous ses collaborateurs avec équité.

Conscient de la nécessité de faciliter l’intégration professionnelle des salariés de la Société, la Direction et les organisations syndicales réaffirment leur volonté de prévenir et lutter contre toute forme de discrimination dans l’accès à l’emploi, dans l’évolution et tout au long de la vie professionnelle des salariés de la Société.

En conséquence les parties conviennent ce qui suit :

Article 1. Champ d'application

Sont concernés par cet accord tous les salariés de la Société AUTAJON Etiquettes EPERNAY

Article 2. Principe d'égalité de traitement

La Société réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.

Article 3. Diagnostic de la Société (analyse du rapport de situation comparée)

En vue de déterminer une véritable politique de promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise, la Direction a, dans un premier temps, procédé à un état des lieux de la situation sur la base des données chiffrées issues des éléments contenus dans la base de données économiques et sociales.

Ce diagnostic a été présenté et commenté avec les partenaires sociaux. Il a été présenté au Conseil social et économique le 19 décembre 2019. Voici l’analyse de la situation à partir des données de l’année 2018 pour la Société.

La répartition globale de la Société :

59.65% Hommes et 40.35% Femmes.

Le personnel féminin est essentiellement réparti dans les services dit administratif, à hauteur de 52% de l’effectif féminin, contre 48% dans les services liés à la production.

Les femmes sont fortement concentrées sur les postes en Finition puis au niveau de l’ADV.

Les femmes travaillant pour la production représentent 21.05% de l’effectif global.

Ceci peut s’expliquer à cause d’un nombre plus important de manipulations et de port de charges.

Répartition par catégories par rapport à l’effectif global :

CATEGORIES	H	F	Total
OUV	45.6%	22.8%	68.4%
EMP	0%	10.5%	10.5%
TAM	7.0%	5.3%	12.3%
C	7.1%	1.7%	8.8%
Total	59.7%	40.3%	100%

A avoir que sur l’année 2018, 1 seul contrat CDI a été réalisé et qu’il s’agit d’une femme.

En 2018, 17 femmes ont suivies une formation ou plusieurs formations contre 29 hommes ayant eu 1 ou plusieurs formations.

Sur la base du principe d’égalité de traitement et du rapport de situation comparée des femmes et des hommes, les parties signataires de l'accord conviennent d'agir dans les domaines suivants : Rémunération effective ; Embauche ; Classification.

Article 4. Rémunération effective

4.1 Objectifs de progression

En application du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.

Pour un même niveau de responsabilités, de formations, d'expériences professionnelles et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salariés concernés quel que soit leur sexe.

Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d'en comprendre les raisons. En l'absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action spécifique correctrice doit être engagée.

L'entreprise fera bénéficier les salariés absents dans le cadre de la maternité ou du congé d’adoption d'une évolution de leur rémunération correspondant à la moyenne des évolutions individuelles constatées du fait de la performance au travail pour les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, les évolutions générales étant intégralement applicables.

4.2 Actions

Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles, par filière, et durée du travail.

4.3 Indicateurs de suivi

Analyse des augmentations individuelles, par sexe

Analyse des salaires de base, par niveau de classification et par sexe

Article 5. Embauche

5.1 Objectifs de progression

La Société entend garantir des modalités de recrutement et de sélection transparentes et identiques pour les hommes et les femmes.

Par ailleurs, face au constat d’un déséquilibre au niveau des effectifs, la Société entend prendre des actions en vue de favoriser l’augmentation de la part des femmes sur des postes traditionnellement masculins et augmenter la part des hommes sur certains postes traditionnellement féminins.

5.2 Actions

Favoriser des intitulés de postes et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les femmes que pour les hommes.

Développer la conclusion de contrats en alternance et de stages avec des femmes afin de multiplier, à l’issue de ces contrats, les occasions de pouvoir concrétiser des embauches féminines.

5.3 Indicateurs de suivi

Nombre d’offres d’emploi analysées et validées

Proportion de femmes parmi les contrats en alternance

Proportion de femmes parmi les stagiaires

Proportion de femmes stagiaires ou en alternance embauchées à l’issue de leur contrat

Article 6. Classification

6.1 Objectifs de progression

En application du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en matière de classification, la Société se fixe l’objectif d’étudier les évolutions de carrière entre les femmes et les hommes par catégorie socioprofessionnelle et par filière métier, notamment pour les métiers où l’un des deux sexes est sous-représenté.

6.2 Actions

Fournir une analyse des évolutions professionnelles, par sexe. Cette analyse portera sur les changements de niveau de classification ou de coefficient ainsi que sur les changements de catégorie professionnelle.

6.3 Indicateurs de suivi

Le suivi d’indicateurs doit permettre de piloter aux mieux les pratiques de l’entreprise en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. En matière de classification les indicateurs suivants ont été retenus :

Le nombre de changements de niveau de classification/ coefficient, répartis par sexe.

Le nombre de changements de catégorie professionnelle, répartis par sexe.

Article 7. Communication et sensibilisation

Considérant que le respect de l'égalité professionnelle et salariale passe aussi par une évolution des mentalités, la Société AUTAJON Etiquettes EPERNAY s'engage :

— à communiquer auprès des managers et des salariés sur le contenu du présent accord, ses objectifs et les moyens mis en œuvre ;

— à inclure dans la communication de l'entreprise les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

— à ne pas prendre de décision de gestion qui pourrait constituer une discrimination directe ou indirecte en défaveur des femmes.

Article 8. Suivi de l'accord

Le suivi de l'accord est réalisé par la présentation d'un bilan d'application réalisé par l'entreprise aux organisations syndicales ainsi qu'au CSE.

Ce bilan, qui porte sur le respect des engagements pris dans le cadre du présent accord ainsi que sur ses effets est à la fois quantitatif et qualitatif.

Un suivi des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière sera opéré dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.

Article 9. Durée et révision de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 30/12/2019 pour une durée de quatre ans. Il pourra faire l'objet d'une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 10. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 11. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles R. 2231-1 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes, ainsi que dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Le 19 décembre 2019, à Epernay

Monsieur Faysal MAROUK, Monsieur Olivier HUBERSON,

CGT Directeur de site

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