Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez AUTAJON ETIQUETTE EPERNAY (Siège)

ACCORD CONCLU AU SEIN D’AUTAJON ETIQUETTES EPERNAY PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 

La politique salariale de l’entreprise demeure axée sur une prise en compte des qualités professionnelles individuelles, dans une proportion croissante avec la qualification.

Cependant la priorité est donnée à la maitrise de la masse salariale.

Lors de la 1ère réunion du 1er Mars 2023, voici les revendications que la C.G.T a émise :

• Augmentation générale de 6 %

• Prime de 100 € net pour les salariés sans voiture de société et sans abonnement transport

• Prise en charge de l’abonnement transport en commun à hauteur de 75 %

• Ouverture de négociation sur un accord télétravail

• Prime dite « fidélité » de 200 € pour les personnes ayant au moins 5 ans d’ancienneté tous les 5 ans

• Ajout d’une plage horaire 35h en 4 jours (accord à trouver suivant les faisabilités)

• Réduction des jours de carence de 3 jours à & jour

• Revalorisation des heures dites anormales (nuit) de 25 % à 33 %

En conséquence, au terme de deux réunions de négociations les 1er Mars 2023 et 8 Mars 2023, les parties signataires ont enregistré leur accord réciproque sur les dispositions suivantes :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société « Autajon Etiquettes Epernay » et pour tous les niveaux de classification I – II – III – IV – V et VI de la convention collective de l’imprimerie de Labeur et des industries graphiques.

2. SALAIRES EFFECTIFS ET AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION

La gestion rigoureuse de la masse salariale reste une priorité.

L’entreprise consent une augmentation générale de 3,20% pour les Non Cadres (exclu les contrats en alternance) et 2,50% pour les Cadres applicables au 1er Avril 2023.

L’entreprise consent également une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,80% pour les non-cadres et une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.50% pour les cadres et agents de maîtrises applicable au 1er mai 2023.

A savoir que la répartition de ces augmentations individuelles ne se fait pas lors de cette négociation et que l’augmentation globale (générale et individuelle) consentit atteindra 4.00 % de la masse salariale pour l’année 2023.

3. Égalité professionnelle hommes / femmes

Ce thème fait l’objet d’un accord spécifique qui a été signé en date du 19 Décembre 2019 pour une durée de trois ans.

4. Durée effective et organisation du temps de travail

La Société dispose d’un accord de 35 heures visant à fixer les règles sur la durée et l’aménagement du temps de travail. Cet accord est en application depuis le 16 juillet 1999 et mis à jour par des avenants.

Aucune observation sur la durée et l’organisation du temps de travail n’a été émise.

La Direction précise également qu’une demande de temps partiel a été émise et acceptée en 2022.

5. Emploi / GPEC / Travailleurs handicapés/Emplois des séniors

La Direction poursuit sa politique en matière de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l’Entreprise déjà en place depuis plusieurs années.

S’agissant de l’insertion professionnelle et du maintien de l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction indique qu’en 2022, l’entreprise n’a pas remplie son obligation légale et qu’elle a versé une contribution financière à l’AGEFIPH.

La Direction poursuit son action en incitant les salariés se trouvant en situation de handicap à initier des démarches de reconnaissance de travailleur handicapé.

Cependant, la Direction précise que la reconnaissance de travailleur handicapé doit être une démarche du salarié et certains ne souhaitent pas effectuer cette démarche.

6. DROIT D’EXPRESSION

La Direction a mis en place des réunions d’échanges et d’information mensuelles d’expression directe où il est fait une synthèse de l’activité du mois et où chaque salarié a la possibilité de s’exprimer.

7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.

8. Publicité et dépôt du procès-verbal d’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à EPERNAY, le 8 Mars 2023

Pour l’organisation syndicale C.G.T Pour la société AUTAJON ETIQUETTES EPERNAY