Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE" chez ICTS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Entre

La Société la Société ICTS France, SAS dont le siège social est situé 1 rue de la Haye-Roissypole le Dôme-Bat.3 95732 ROISSY CDG, représentée par …., dûment habilité aux fins des présentes en qualité de de Directrice des Ressources Humaine.

D'une part,

Ci-après dénommée « La Société »

Et

Les organisations syndicales :

La confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par M….

La Confédération Française de l’encadrement-Confédération Générale des cadres (CFC-CGC) représentée par M…

Le syndicat Force Ouvrière (FO ICTS) représentée par M…

Le Syndicat Solidaires Unitaires Démocratique (S.U.D sureté aéroportuaire) représentée par M…

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes représentée par M…

D’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord collectif intervient dans un contexte de profonde transformation du dialogue social induit par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales instituant le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »).

Conformément à leurs obligations découlant de cette réforme, les parties au présent accord se sont rencontrées afin de définir l’architecture et les moyens d’un dialogue social constructif et éclairé au sein de la société XXX.

Les Parties se sont rencontrées afin de négocier le présent accord à l’occasion de 3 réunions de travail du 26 mars, 11 avril et 9 mai 2019.

Les propositions qui ont été retenues dans le présent accord sont fondées sur les dispositions légales désormais applicables. Elles ont été adaptées au regard de l’évaluation des règles et pratiques jusqu’alors existantes, des améliorations envisageables tant dans le fonctionnement de la représentation du personnel que dans la restitution de ces échanges et des travaux réalisés.

Les parties se sont notamment entendues sur les points suivants :

• la mise en place d’un CSE unique traduisant l’existence d’un seul établissement et la nécessité que les décisions importantes au sein de la société, soient discutées au niveau le plus pertinent ;

• l’importance des sujets de santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’entreprise;

• le besoin de faire vivre un dialogue social actif et efficace de proximité centré sur les questions quotidiennes et individuelles des salariés ;

Cet accord collectif témoigne également de la volonté des parties d’harmoniser et de simplifier les règles en vigueur au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, le présent accord se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages et pratiques de même nature pouvant exister au sein de l’entreprise.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application ET OBJET de l’accorD

Le présent accord s’applique au sein de la Société XXX.

Il a pour objet la mise en place et l’organisation du fonctionnement du CSE, de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (ci-après « CSSCT »), des commissions spécifiques et des Représentants de proximité au sein de la Société.

Il prévoit également ses modalités de suivi, de révision et de dénonciation.

Article 2 : duree des mandats

Conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail, la durée des mandats des membres élus du CSE est de 4 ans. Les mandats des membres de la CSSCT, des autres commissions, des Représentants de proximité et des salariés qui possèdent un mandat syndical prendront fin de manière concomitante aux mandats des membres élus du CSE.

Article 3 : DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord s’appliquera à compter des premières élections professionnelles du CSE.

CHAPITRE II : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Mise en place – Périmètre du CSE

Les Parties constatent que l’organisation de l’entreprise est centralisée. Un CSE est en conséquence mis en place au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des implantations géographiques de celle-ci.

La première élection du CSE aura lieu au mois de décembre 2019.

Les Organisations Syndicales concernées seront alors invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection du CSE.

Article 2 : Composition du CSE

Le CSE est composé de la façon suivante :

• Un Président, représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par un maximum de 3 collaborateurs appartenant à l'entreprise. Des invités ponctuels pourront également participer aux réunions du CSE.

• Le nombre règlementaire de membres représentants du personnel du CSE est déterminé au regard de l’effectif, soit à ce jour, de 20 membres titulaires et 20 membres suppléants. Le nombre définitif de membres du CSE sera acté, en se fondant sur ces éléments, dans le protocole d’accord préélectoral.

Au cours de la première réunion, le CSE désigne parmi ses membres titulaires, dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des membres présents :

• un secrétaire et

• un secrétaire adjoint,

• un trésorier et

• un trésorier adjoint,

composant le bureau du CSE.

En outre, les réunions dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pourront donner lieu à l’invitation d’invités ponctuels, conformément aux dispositions légales.

Article 3 : Prérogatives du CSE

1. Le CSE bénéficie de l’ensemble des prérogatives que la Loi lui confère et a pour attribution générale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

2. Dans le cadre des négociations, il a été convenu par les parties d’attribuer des moyens supplémentaires au CSE pour exercer ses prérogatives liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Le CSE délègue une partie de ses prérogatives en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail à la CSSCT, dans les conditions définies à l’article 8.2 du présent Chapitre.

En matière d’hygiène, de santé, de sécurité et des conditions de travail, le CSE conserve les missions suivantes :

• il est informé et/ou consulté et, le cas échéant, a recours aux expertises conformément aux dispositions légales ;

• il a une mission générale de coordination dans le cadre de problématiques spécifiques et de projets transversaux ;

• il exerce les droits d’alerte prévus par le code du travail en matière de santé et sécurité ;

• il établit le bilan annuel de l’activité de sa CSSCT, notamment concernant les problématiques, d’hygiène, de sécurité, de conditions de travail et d’accident du travail / maladie professionnelle ;

• il établit le calendrier prévisionnel annuel relatif aux visites trimestrielles de la CSSCT en fonction des problématiques identifiées ;

• il peut avoir recours à des visites sur les différents sites de la Société dans le cadre des inspections légales en cas de problématiques spécifiques qui ne peuvent pas être confiées à la CSSCT

  Article 4 : Modalités de fonctionnement du CSE

  Article 4.1 : Réunions

1. Le nombre de réunions ordinaires annuelles du CSE est fixé à onze. Ce nombre peut être porté à douze si la tenue d’une réunion du CSE au mois de juillet ou août apparait comme étant nécessaire au regard des sujets devant être traités avant la rentrée du mois de septembre (accord de l’unanimité des membres présents émis lors de la réunion du mois de juin pour la tenue d’une douzième réunion).

Parmi ces réunions ordinaires, quatre réunions portent sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

2. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

3. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, le Secrétaire et le Président, par email, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer.

5. Les réunions du CSE ont lieu par principe au siège de l'entreprise, à ce jour à xxx.

6. Il est convenu entre les parties qu’une réunion sur deux se déroulera en visioconférence pour les élus de province (hors xxx et xxx). Il sera fixé, par le Président, en début d’année (ou le mois suivant la mise en place du CSE dans le cas où cette dernière se ferait en cours d’année civile) le calendrier des réunions en visioconférence et en présentiel. La société organisera les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la tenue de la réunion en visioconférence.

Article 4.2 : Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique. A ce titre chaque membre devra communiquer au Président l’adresse e-mail à laquelle il souhaite être contacté et devra l’informer au préalable de tout changement d’adresse e-mail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Cependant, afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les ordres du jour et les documents afférents à titre informatif.

L'ordre du jour ainsi que les documents joints sont communiqués aux membres du CSE au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.

Par ailleurs, l’ordre du jour des réunions du CSE, pour les points qui relèvent de leurs compétences en application des dispositions légales, est communiqué, dans le même délai, par le Président à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions relevant de leurs compétences en application des dispositions légales et leur confirme la date avant la tenue de ces réunions.

Article 4.3 : Etablissement, transmission du procès-verbal et du compte-rendu de réunion

Un projet de procès-verbal est rédigé par le secrétaire à l’issue de chaque réunion conformément aux dispositions légales. Ce dernier sera chargé dans un délai de 15 jours, de la transmission dudit projet, à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’au Président.

Article 4.4 : Traitement du temps passé en réunion

Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Article 5 : Moyens alloués au CSE

Article 5.1 : Budgets du CSE

• Budget de fonctionnement

Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel correspondant, à la date de mise en place du CSE, à 0.20% de la masse salariale brute destinée à prendre en charge les frais de fonctionnement du CSE tels que décidés par le CSE.

• Budget activités sociales et culturelles

Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel correspondant, à la date de mise en place du CSE, à 0,50% de la masse salariale brute.

• Versement des subventions

Un versement provisionnel est effectué tous les mois.

Article 5.2 : Autres moyens du CSE

• Heures de délégation

1. Le nombre règlementaire d’heures de délégation est fixé au regard de l’effectif. Ce nombre est estimé en fonction des effectifs, soit à ce jour, à 26 heures par mois par membre titulaire. Le nombre définitif d’heures de délégation sera acté dans le protocole d’accord préélectoral.

L’ensemble des crédits d’heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE peut être globalisé et réparti librement conformément aux dispositions légales. Ainsi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, leurs heures de délégation, sans que ce transfert ne puisse conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

Il sera également possible pour un élu du CSE de reporter d'un mois sur l'autre ses heures de délégation dans la limite de 12 mois. Cette règle ne pourra pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.  

La Direction des Ressources Humaines est informée au plus tard le 10 du mois précédant leur utilisation, de l’affectation ou de report de ces crédits d’heures. Les élus devront alors utiliser le document créé à cet effet par la direction, précisant notamment l’identité des élus concernés ainsi que le nombre d’heures mutualisées ou reportés pour chacun d’eux.

2. Le Secrétaire ainsi que le Trésorier disposent chacun de 7 heures de délégation supplémentaires par mois, non reportables. Ces heures étant destinées à accomplir les missions propres à ces fonctions, elles ne peuvent être transférées respectivement qu’au Secrétaire adjoint et au Trésorier adjoint et seulement en cas d’absence du Secrétaire et / ou du Trésorier. Le cas échéant, la Direction des Ressources Humaines est informée au plus tard le 10 du mois précédent leur utilisation, de ce transfert.

• Moyens matériels

Les membres du CSE bénéficient d’un local au sein du siège social de la Société situé à xxx.

Les frais engagés par les membres du CSE au titre de moyens matériels (fournitures, abonnements internet et téléphonique etc…) sont, le cas échéant, pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

• Déplacements

Les frais de trajet pour se rendre aux réunions seront remboursés comme suit :

- Pour les représentants travaillant sur Roissy CDG : paiement des indemnités kilométriques (1 trajet A/R domicile-Roissy) comme pour un jour normalement travaillé.

- Pour les représentants travaillant sur Orly : paiement des indemnités kilométriques (trajet A/R domicile – Roissy) ou remboursement sur justificatif du titre de transport par note de frais.

- Pour les élus de province : organisation et prise en charge du transport par la société.

Les temps pour se rendre aux réunions seront rémunérés dans les conditions suivantes :

- Pour les représentants travaillant sur Roissy CDG :

● Si le représentant était en poste avant la réunion ou rejoint son poste après la réunion, un temps

de 30 minutes sera pris en compte.

● Dans les autres cas, il n’y a pas de rémunération de ce temps.

- Pour les représentants travaillant sur Orly : rémunération d’un temps sur la base de 1 heure 30 aller + 1 heure 30 retour.

- Pour les élus de province (en se basant sur les sites existants à ce jour) : rémunération d’un temps sur la base de 2 heures aller + 2 heures retour.

Chaque fois que les horaires des réunions organisées par l’employeur permettront aux représentants du personnel d’assurer leur vacation ou une partie de leur vacation, ces derniers devront se rendre sur leur lieu d’affection. Cela ne sera possible que dans le respect de la règlementation relative à la durée du travail.

Exemple : planification de 7h à 15h, si la réunion se tient de 9h à 12h, le représentant du personnel devra commencer sa vacation à 7 heures puis retourner sur son poste d’affectation pour terminer sa vacation.

Cette disposition ne s’appliquera pas lorsque les réunions auront vocation à durer la journée (exemple réunion ordinaire du CSE).

Lorsque les frais de restauration sont pris en charge (exemple : par le CSE lors de la réunion mensuelle), le représentant du personnel ne pourra pas prétendre au versement de l’indemnité panier ou d’un ticket restaurant pour cette journée.

Article 6 : Consultations obligatoires du CSE

Article 6.1 : Consultation sur les orientations stratégiques

• Périodicité de la consultation

Les Parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques est fixée à 2 ans.

• Objet de la consultation

La consultation sur les orientations stratégiques porte sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;

• la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

• les orientations de la formation professionnelle.

• Mise à disposition des informations au sein de la BDES

Les informations utiles à la consultation sont mises à la disposition des membres du CSE au sein de la BDES. Elles sont actualisées préalablement à la tenue de la réunion au cours de laquelle le CSE est consulté sur les orientations stratégiques.

Article 6.2 : Consultation sur la situation économique et financière

• Périodicité de la consultation

Les Parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est fixée à 2 ans.

• Objet de la consultation

La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur :

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

• l’utilisation du CICE.

• Mise à disposition des informations au sein de la BDES

Les informations utiles à la consultation sont mises à la disposition des membres du CSE au sein de la BDES. Elles sont actualisées préalablement à la tenue de la réunion au cours de laquelle le CSE est consulté sur la situation économique et financière.

Article 6.3 : Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• Périodicité de la consultation

Les Parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi est fixée à 2 ans. Les éléments relatifs à la formation professionnelle ainsi que le bilan social, seront mis à disposition des membres du CSE, chaque année, dans la BDES.

• Objet de la consultation

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

• le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• le bilan social.

• Mise à disposition des informations au sein de la BDES

Les informations utiles à la consultation sont mises à la disposition des membres du CSE au sein de la BDES. Elles sont actualisées préalablement à la tenue de la réunion au cours de laquelle le CSE est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

ARTICLE 6.4. Calendrier des consultations du CSE

Un calendrier couvrant la période des mandats (4 ans) des consultations mentionnées aux 6.1, 6.2 et 6.3, sera défini par le Président du CSE au plus tard lors de la seconde réunion du CSE nouvellement mis en place.

Article 7 : Formation des membres du CSE

Les membres titulaires élus pour la 1^ère fois au CSE ont la possibilité de bénéficier d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière économique et ce pour une durée maximale de 5 jours.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

Par ailleurs, les membres pourront également bénéficier d’une formation spécifique relative à leurs prérogatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions légales.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Article 8 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives s’accordent sur l’importance des sujets de santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’entreprise et de la nécessité d’œuvrer sur ces sujets dans le cadre d’un dialogue social constructif.

La CSSCT est un lieu de travail et de préparation des échanges et avis du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’objectif de la CSSCT est de faciliter le traitement de ces questions par le CSE en réalisant les missions qui lui sont déléguées dans le cadre du présent accord et, plus généralement, en préparant les réunions du CSE dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Article 8.1 : Composition de LA CSSCT

La CSSCT est composée de la façon suivante :

• Un Président, représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l'entreprise;

• De 6 représentants du personnel issus du CSE dont au moins 1 titulaire. Les membres restants sont désignés indifféremment parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La désignation se fait au scrutin de liste, à un seul tour, avec représentation proportionnelle et attribution des sièges, d'abord au quotient électoral et ensuite sur la base de la plus forte moyenne.

Seuls les membres présents (titulaires ou suppléant remplaçant un titulaire), prennent part à cette désignation.

Les 6 membres de la CSSCT sont, répartis comme suit :

• 5 membres du collège Employés

• 1 membre du collège Agent de Maîtrise ou Cadre.

Au cours de la première réunion, les membres de la CSSCT désignent un Secrétaire parmi ses membres qui doit obligatoirement être membre titulaire du CSE. Il exercera ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE.

Le Secrétaire est notamment chargé d’assurer un relai entre la CSSCT et le CSE.

Lorsque le membre désigné Secrétaire n’est pas en mesure d’assurer, de façon temporaire, ses fonctions, il est remplacé, le temps de cette indisponibilité, par un autre membre désigné en séance, devant être par priorité un membre titulaire du CSE.

Article 8.2 : Missions déléguées A LA CSSCT

Conformément aux règles applicables, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions déléguées par le CSE, définies ci-après.

Par délégation du CSE, la CSSCT exerce, les missions suivantes :

• préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus ;

• procéder à l'analyse des risques professionnels et réaliser un bilan annuel à destination du CSE ;

• saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ;

• réaliser toute enquête légalement prévue en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; S’il n’y a pas de membre de la CSSCT sur un site, le / les Représentants de proximité assurera (ront) cette mission ;

• décider des inspections, légalement prévues par les textes, réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans le respect du calendrier annuel établi par le CSE.

• Transmettre et recevoir des informations et des alertes de la part des RP pour garder une connaissance de chaque site et analyser les situations au plus près.

  Article 8.3 : Modalités de fonctionnement de LA CSSCT

  Article 8.3.1. : Réunions

• Réunions préparatoires des réunions du CSE portant sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail

La CSSCT se réunit 4 fois par an à l’initiative de l’employeur, en amont de chacune des réunions du CSE consacrées à ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.

La durée de cette réunion est de 4 heures, pris en charge par la société. Les élus de province participent à ces réunions en visioconférence.

A l’issue de la réunion un compte rendu devra être transmis au CSE.

Article 8.3.2 : Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi par le Président et le Secrétaire de la CSSCT (ou, le cas échéant, de son remplaçant) sur les points à inscrire.

La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour et les documents afférents, sont transmis par courriel par le Président aux membres de la CSSCT au moins 3 jours ouvrables avant la réunion. Ces documents sont également insérés dans la BDES.

Article 8.3.3 : Rédaction du compte-rendu de réunion

Le projet de compte rendu rédigé par le Secrétaire est adressé à l’issue de la réunion par courriel au Président de la CSSCT. Le Président et le Secrétaire se font part de leurs observations, après concertation avec les autres membres, et adressent la version consolidée, considérée comme le relevé des échanges définitif, aux autres membres de la CSSCT ainsi qu’aux membres du CSE dans les 15 jours calendaires qui suivent la réunion. Ce relevé est également inséré dans la BDES.

Article 8.3.4 : Autres moyens alloués à la CSSCT

Les membres de la CSSCT ont accès à la BDES dans les mêmes conditions que les membres du CSE.

Les membres du CSE désignés membres de la CSSCT bénéficient de 7 heures supplémentaires de crédit d’heures mensuel non reportables et non mutualisables.

Article 9 : AUTRES Commissions

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives s’accordent sur la nécessité de travailler en comité plus restreint et de manière plus étroite sur certains sujets. L’objectif est de travailler de manière plus spécifique entre la Direction et les représentants du personnel dans le cadre de Commissions thématiques sur certains sujets qui justifient une attention approfondie et/ou une connaissance particulière.

Article 9.1 : Nombre de commissions

Au-delà de la CSSCT, les Parties s’accordent sur les commissions suivantes du CSE :

• Commission formation ;

• Commission logement ;

  Article 9.2 : Composition des commissions : dispositions communes

• Composition

Les commissions sont composées de 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres.

Les membres des commissions sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion dans les conditions prévues à l’article L. 2315-3 du code du travail.

• Désignation

Les membres des commissions sont désignés à la majorité des voix exprimées par le CSE parmi les membres titulaires et suppléants remplaçant un titulaire du CSE.

Article 9.3 : Modalités de fonctionnement

Article 9.3.1 : Réunions

Chaque commission se réunit une fois par an à l’initiative des membres de la commission.

Les membres de ces commissions disposent des moyens prévus par les dispositions légales telles que définies à l’article R2315-7.

Article 9.3.2 : Relevé des échanges de la réunion

Chaque commission devra désigner, parmi ses membres, un secrétaire.

Le secrétaire sera en charge de la rédaction du projet de relevé des échanges effectués à l’issue de chaque réunion.

Il devra ensuite transmettre ce relevé des échanges au secrétaire et au Président du CSE.

CHAPitre iii : les représentants de proximité

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent favoriser et renforcer l’existence d’un dialogue social actif et efficace de proximité centré sur les questions individuelles ou collectives locales des salariés.

Les Parties s’accordent donc sur l’opportunité que peut constituer la désignation de Représentants de proximité devant jouer un véritable rôle de relais de proximité par périmètre géographique, dans les conditions suivantes.

Les Représentants de proximité sont désignés selon les conditions prévues ci-après.

La durée de leur mandat ne peut excéder celle des membres élus au CSE qui les ont désignés, sous la réserve mentionnée à l’article 1.1 du présent Chapitre.

Article 1 : Nombre et périmètre d’exercice des Représentants de proximité

Article 1.1 : Fixation du nombre de Représentants de proximité et des périmètres

Article 1.1.1. Nombre de Représentants de proximité et crédit d’heures

Les Représentants de proximité bénéficient, au titre de leur mandat, d’un crédit d’heures mensuel forfaitaire conformément aux règles suivantes :

Effectifs ETP / site	Nombre de RP	Heures de  délégation/mois
de 11 à 50	1	5h
> 50 à 300	2	7 h
> 300 à 500	5	10 h
> 500	6	15 h

Le crédit d’heures des représentants de proximité est non transférable et non reportable.

Sur les sites dont l’effectif est supérieur à 300 salariés, le CSE désignera 5 représentants de proximité dont 1 devra obligatoirement appartenir au collège agent de maitrise ou cadre.

Sur les sites dont l’effectif est supérieur à 500 salariés, le CSE désignera 6 représentants de proximité dont 1 devra obligatoirement appartenir au collège agent de maitrise et 1 au collège cadre.

Les Représentants de proximité sont compétents uniquement sur leur site d’affectation. Si un Représentant de Proximité venait à changer de site d’affectation, il ne pourrait plus exercer ses missions.

Article 1.1.2. Répartition du Nombre de Représentants de proximité et crédit d’heures

La répartition constatée à ce jour est la suivante :

Site	effectifs ETP/site	Nombre de RP	Heures de  délégation/mois
xxx	38	1	5 h
xxx	470	5	10 h
xxx	564	6	15 h
xxx	104	2	7 h
xxx	34	1	5 h
xxx	16	1	5 h
xxx	350	5	10 h
xxx	104	2	7 h

Dans le cas d’une augmentation des effectifs liée au gain d’un nouveau site, le CSE désignera des Représentants de Proximité, conformément aux dispositions prévues ci-dessus.

Dans le cas d’une diminution des effectifs liée à la perte d’un marché/site, le CSE procédera au remplacement des Représentants de Proximité et procédera à une nouvelle désignation conforme aux effectifs restants le cas échéant sur ledit marché, dans le respect des dispositions prévues à l’article 1.1.1.

Article 1.2 : Modalités de désignation des Représentants de proximité

La désignation se fait au scrutin de liste, à un seul tour, avec représentation proportionnelle et attribution des sièges, d'abord au quotient électoral et ensuite sur la base de la plus forte moyenne.

Les Représentants de proximité sont désignés par le CSE à l’occasion de la réunion dont l’ordre du jour portera sur ce point et au plus tard lors de la 2^ème réunion après la mise en place du CSE.

Les parties conviennent que pour chaque liste :

• les candidats doivent être candidats sur le site d’affectation qui correspond à leur lieu de travail depuis au moins 1 an, au jour de la désignation. 

• les candidats doivent remplir les conditions légales d’éligibilité pour être membres du CSE. 

Le CSE doit s’assurer de respecter, dans le cadre de cette désignation, le nombre de postes de Représentant de proximité réservé aux agents de maitrise et cadres pour chaque périmètre.

Les listes de candidats devront être communiquées par e-mail à la Direction des Ressources Humaines avec copie aux membres du CSE. La communication des listes respectant les conditions mentionnées doit intervenir au moins 5 jours ouvrables avant la réunion du CSE précitée, faute de quoi elle ne sera pas prise en compte.

Sur la base des listes communiquées, il est procédé à l’occasion de la réunion susvisée, pour chaque site, à la désignation des Représentants de proximité dans le cadre d’un scrutin de liste à un tour, en application de la règle du quotient électoral et ensuite sur la base de la plus forte moyenne.

Article 2 : Attributions des Représentants de proximité

Les Représentants de proximité sont les interlocuteurs locaux de la Direction de site.

Les échanges réalisés régulièrement avec eux, de manière formelle et informelle, au plus près du terrain, doivent favoriser la résolution rapide des problématiques et des réclamations individuelles et quotidiennes rencontrées par les salariés.

Ces échanges avec les Représentants de proximité doivent renforcer la communication ascendante sur les sujets locaux non-résolus et identifiés comme relevant de la compétence du CSE ou de la CSSCT mais aussi une information directe de la Direction sur des problématiques locales non résolues.

La résolution rapide des problématiques et des réclamations individuelles et quotidiennes rencontrées par les salariés et remontées par les Représentants de proximité intervient dans le cadre d’échanges avec leur direction de site.

A ce titre, ils informent, si besoin dans le cadre d’une note dans laquelle le Représentant de la Direction peut faire valoir ses commentaires préalablement, les membres du CSE ou de la CSSCT de toute problématique particulière concernant leur périmètre :

• qui relève de la compétence du CSE ou de la CSSCT,

• et qui n’a pas trouvé de solution locale malgré les échanges intervenus ou qui excède son champ d’intervention.

Chapitre IV – Dispositions finales

Article 1 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 2 : COMITE DE SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’application de cet accord sera effectué par un Comité de suivi, composé de 2 membres de chaque Organisation Syndicale signataire de l’accord et d’un représentant de la Direction, éventuellement assisté de 2 collaborateurs.

Ce Comité de suivi se réunira :

• la première année de l’application de l’accord ;

• à chaque renouvellement du CSE, 9 mois avant l’expiration des mandats en cours ;

L’objectif de ce suivi est notamment d’apprécier les éventuelles adaptations à apporter à cet accord au vu de la pratique et d’éventuelles évolutions législatives et/ou jurisprudentielles.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 3 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 4 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée à la Direccte.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Roissy, Le 20 juin 2019, en 8 exemplaires originaux

Pour la Société :

Pour les Organisations Syndicales :

La CFDT

La CFE-CCG

La CGT

Le syndicat FO

Le syndicat Solidaires Unitaires