Accord d'entreprise "PROROGATION MANDAT CE DP ET CHSCT" chez STMICROELECTRONICS SA

ACCORD CONCLU ENTRE :

Entre,

La société STMicroelectronics SA,
Siège social 29 boulevard Romain Rolland – 92120 MONTROUGE
N° SIREN : 341 459 386
Code APE : 2611 Z

Pour son établissement de Saint Genis Pouilly

Le Technoparc, 165 Rue Édouard Branly, 01630 Saint-Genis-Pouilly

Code APE : 2611Z

Numéro SIRET : 34145938600148

représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement:

NOM ORGANISATION SYNDICALE représentée par XXXXX (délégué syndical)

D'autre part,

PREAMBULE

Compte tenu de la date de fin des mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, des membres du CHSCT et des représentants au CCE de STMicroelectronics SA établissement de Saint-Genis-Pouilly fixée au 31 Décembre 2017.

Compte tenu de l’ordonnance 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales publiée au Journal officiel le 23 septembre 2017 prévoyant la création d’une nouvelle institution dénommée le comité social et économique se substituant aux trois instances (DP, CE, CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés et des décrets d’application à paraître,

Compte tenu, enfin, de la durée du cycle électoral au sein de l’UES STMicroelectronics sur une période de 10 mois et afin d’éviter une application concomitante des ordonnances et de la législation antérieure aboutissant à une coexistence au sein de l’UES du CSE, du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et du CHSCT et afin de permettre une mise en place homogène au sein de l’ensemble des établissements de l’UES, les parties au présent accord ont décidé de proroger les mandats en cours des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel, du CHSCT, et des représentants au CCE de la société STMicroelectronics SA établissement de Saint-Genis-Pouilly.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE

Les parties au présent accord décident de proroger, la durée du mandat des membres élus, titulaires et suppléants, du comité d’établissement, et des représentants au CCE de la société STMicroelectronics SA établissement de Saint-Genis-Pouilly, jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard le 7 Décembre 2018.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DU CHSCT

Les parties au présent accord décident de proroger, la durée du mandat des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, de la société STMicroelectronics SA établissement de Saint-Genis-Pouilly jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard le 7 Décembre 2018.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de la date de signature du présent accord. Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard le 7 Décembre 2018.

En tout état de cause, le présent accord prendra fin automatiquement le 7 Décembre 2018 et ne continuera pas à produire des effets après cette date.

Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.

ARTICLE 4 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux.

Un exemplaire du présent accord, dûment signé de toutes les parties, sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Rhône-Alpes Unité territoriale de l’Ain et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourg-En-Bresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voix d’information électronique.

A Saint-Genis-Pouilly, le 14/12/2017

La Société STMicroelectronics SA établissement de Crolles

Représentée par Monsieur XXXXX XXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés concernées.

Et,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement

NOM ORGANISATION SYNDICALE, Monsieur XXXX XXXX Délégué Syndical