ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF à LA POLITIQUE SALARIALE POUR LES SALARIES INGENIEURS ET CADRES 2021

ACCORD CONCLU ENTRE :

L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants,

ci-après dénommé l’Entreprise,

Représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,

D'autre part,

PREAMBULE

Au titre de 2021, dans une année encore marquée par un contexte exceptionnel et inédit de pandémie, la Direction a affirmé sa volonté de déployer une politique salariale dans la partie haute du marché de l’industrie tenant compte du contexte de nos activités qui conjugue, d’une part, enjeux de croissance et nécessité de poursuivre nos investissements pour préparer l’avenir de notre Compagnie et, d’autre part, du besoin d’embauche de jeunes dans tous nos métiers.

La politique salariale est un des éléments de la politique de rémunération globale.

Les principes directeurs de la politique salariale sont communs à l’ensemble des salariés nonobstant une mise en œuvre tenant compte de la structure de rémunération de chaque population.

Dans ces conditions, les négociations annuelles obligatoires ont été ouvertes sur une première réunion de négociation le 25 février 2021 commune aux deux populations puis se sont poursuivies par 5 réunions, les 1^er, 2, 3, 4 et 5 mars 2021, sous la forme de réunions de négociation distinctes traitant, d’une part, de la politique salariale 2021 des salariés OATAM et, d’autre part, de la politique salariale 2021 des salariés Ingénieurs & Cadres.

Après plusieurs réunions de négociation où les parties ont pu faire valoir leurs positions respectives, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de la politique salariale 2021 pour la population Ingénieurs & Cadres.

Article 1 – Champ d’application 4

Article 2 – Politique salariale 2021 des salariés Ingénieurs & Cadres 4

Article 2.1 – Augmentations individuelles au titre du développement de carrière et de la performance individuelle 4

Article 2.2 – Augmentations individuelles au titre des politiques sociales 4

Article 2.3 – Garantie triennale sur la politique salariale 2021 4

Article 2.4 – Extension du programme de rémunération variable « STI » de notre Compagnie 5

Article 2.5 – Calendrier de déploiement de l’enveloppe budgétaire et date d’application des mesures d’augmentation 5

Article 3 – Engagements 6

Article 3.1 – Mobilité 6

Article 3.2 – Ajustement aux minima conventionnels 6

Article 4 – Dispositions finales 6

Article 4.1 – Entrée en vigueur et durée 6

Article 4.2 – Révision 7

Article 4.3 – Dépôt 7

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Ingénieurs & Cadres des établissements de l’UES STMicroelectronics appelée également ci-après « l’entreprise », tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une UES du 22 décembre 2011 et ses avenants.

Article 2 – Politique salariale 2021 des salariés Ingénieurs & Cadres

Au-delà de l’extension à tous les salariés à partir du JG 12 du programme de rémunération variable « STI » de notre Compagnie, l’enveloppe budgétaire dédiée pour adresser les augmentations individuelles pour la population Ingénieurs & Cadres est fixée au titre de la politique salariale 2021 à 2.5% de la masse salariale des Ingénieurs & Cadres.

Article 2.1 – Augmentations individuelles au titre du développement de carrière et de la performance individuelle

L’enveloppe budgétaire dédiée aux augmentations individuelles en soutien du développement de carrière et des compétences ainsi que de la performance individuelle est fixée à 2,3%.

Il est rappelé que tous les Ingénieurs & Cadres sont éligibles à une augmentation individuelle. L’augmentation du salaire de base est un élément clé de la reconnaissance de l’expertise, des compétences critiques, de la mobilité et de la maturité dans l’emploi. A ce titre, pour les salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle cette dernière devra nécessairement être égale ou supérieure à 0,8%.

Par ailleurs, il est précisé que tous les Ingénieurs & Cadres qui ne bénéficieront pas du paiement d’une rémunération variable au titre de l’exercice 2020 et évalués Solid Performer, Key Contributor ou New in the job, bénéficieront d’une augmentation fixée a minima à 1,7%.

Article 2.2 – Augmentations individuelles au titre des politiques sociales

L’enveloppe budgétaire dédiée aux augmentations individuelles au titre des Politiques sociales de l’entreprise (équité de rémunération, carrière des femmes et mobilité) et déployée par la DRH est fixée à 0,2%.

Il est précisé qu’à minima 50% de ce budget sera dédié à soutenir le développement de carrière des femmes en particulier de celles de 50 ans et plus et ce, conformément à nos engagements en matière d’égalité Femmes-Hommes.

Article 2.3 – Garantie triennale sur la politique salariale 2021

Une garantie d’évolution triennale du salaire de base est mise en place pour tous les salariés Ingénieurs et Cadres à l’exception de ceux placés sous plan de retour à la performance sur la période considérée, après analyse de la situation individuelle.

Dans ces conditions, au titre de la politique salariale 2021, seront considérées pour l’appréciation de cette garantie les années 2018 et 2019. Ainsi la situation individuelle de tout salarié n’ayant pas eu d’augmentation sur cette période devra être analysée par le manager et la DRH, et pourra, sauf exception liée notamment à son positionnement salarial, donner lieu à l’attribution d’une augmentation individuelle.

Cette garantie ne s’applique pas à la population des Cadres Dirigeants.

Article 2.4 – Extension du programme de rémunération variable « STI » de notre Compagnie

Au-delà de l’enveloppe budgétaire pour adresser les augmentations individuelles fixée à 2,5%, le programme de rémunération variable « STI » de notre Compagnie qui rémunère la performance annuelle est étendu à tous les salariés à partir du JG 12 soit aux :

• aux salariés positionnés JG12 et JG13

et

• aux salariés positionnés JG15 qui ne choisiraient par l’adhésion au P-VIP

Pour l’ensemble de ces salariés, la cible annuelle de leur rémunération variable est fixée à 4% de leur rémunération annuelle pour une année pleine.

Le bénéfice pour ces salariés de cette rémunération variable est réalisé sans rachat de jours de RTT, ni remise en cause de la prime forfaitaire mise en place par l’accord cadre d’entreprise d’aménagement, d’organisation et de réduction du temps de travail de 7 avril 2000 (dite « prime 4% »).

Cette extension est applicable dès l’exercice 2021 pour un 1^er paiement complet en 2022 pour une année complète aux effectifs sur l’année 2021.

Il est précisé que cette extension du STI ne saurait être utilisée pour compenser un positionnement en dessous des minima conventionnels.

Enfin, il est rappelé que les salariés non éligibles à une rémunération variable individuelle pourront bénéficier tout au long de l’année de primes exceptionnelles pour reconnaitre des réalisations dépassant le cadre habituel de travail.

Article 2.5 – Calendrier de déploiement de l’enveloppe budgétaire et date d’application des mesures d’augmentation

Les augmentations sont réalisées pour les salariés Ingénieurs & Cadres de la manière suivante :

• Calendrier de déploiement

  • La politique salariale se déploie de - Avril 2021 à Mars 2022-

• Notification des augmentations individuelles

  • Les notifications d’augmentations au titre de l’année écoulée sont remises au plus tard au mois de mai 2021 laissant davantage de temps à l’élaboration des propositions.

  • Les notifications d’augmentations au titre de la « Carrière » peuvent être remises tout au long de la période de politique salariale.

• Date d’application des augmentations

  • Les augmentations notifiées en mai sont applicables au 1^er avril 2021 comme pour les OATAM et conformément aux engagements pris.

Article 3 – Engagements

Article 3.1 – Mobilité

Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu habituel de travail constituent l’un des thèmes de la négociation obligatoire.

Compte tenu de la situation géographique et des particularités propres à chaque établissement en matière de mobilité, les parties au présent accord conviennent que cette négociation sera engagée, dans les 12 mois de la signature du présent accord, sur chacun des sites de l’entreprise notamment dans les établissements non couverts par un accord collectif relatif à ce sujet. S’agissant en particulier des établissements couverts par un accord relatif à ce sujet à minima une réunion de bilan sera engagée dans les 12 mois de la signature du présent accord.

Article 3.2 – Ajustement aux minima conventionnels

La Direction a ouvert une négociation relative à un certain nombre d’items indépendants d’un niveau de budget d’augmentation sur une année donnée relative aux « principes encadrant les politiques salariales sur une période de trois ans ».

Un texte issu de ces négociations a été proposé aux Organisations Syndicales Représentatives.

Dans le cadre du présent accord, la Direction prend l’engagement d’organiser une nouvelle séance de négociation avant l’été 2021 relative au projet d’accord concernant les « principes encadrant les politiques salariales sur une période de trois ans » pour procéder à une relecture collective du texte proposé aux Organisations Syndicales représentatives.

Par ailleurs, à l’occasion de cette séance la Direction prend l’engagement de mettre en place un groupe de travail dédié à ce sujet.

Ce groupe de travail permettra de :

• Partager les analyses relatives aux positionnements actuels des salariés par rapport aux minima conventionnels,

• Travailler sur la base de l’analyse sus visée, à l’élaboration d’un process complémentaire aux mesures annuelles d’ajustement aux minima conventionnels telles que décrites dans le texte proposé aux Organisations Syndicales représentatives.

Ce process complémentaire devra permettre de procéder à des ajustements adaptés aux situations individuelles qui tout en étant conformes aux minima conventionnels, laissent apparaitre un positionnement salarial discordant avec l’évaluation du salarié et le poste réellement occupé.

Article 4 – Dispositions finales

Article 4.1 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail suite aux réunions de négociation, qui ont eu lieu le 25 Février, puis, concernant spécifiquement les salariés Ingénieurs & Cadres les 2 et 5 Mars 2021.

Cet accord, qui entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2021, est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra fin de manière automatique et de plein droit, le 31 mars 2022.

Article 4.2 – Révision

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail.

Article 4.3 – Dépôt

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

Enfin, le présent accord sera publié sur BeST dans la rubrique des accords d’entreprise.

A Montrouge, le 9 mars 2021

L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que définie par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants.

Représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines ST France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,

CFDT XXX

Délégué Syndical Central

CFE-CGC XXX

Délégué Syndical Central

CGT XXX

Délégué Syndical Central