Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez STMICROELECTRONICS SA (Siège)

ACCORD RELATIF À la prorogation des mandats des membres dU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ACCORD CONCLU ENTRE :

Entre, d’une part :

la Direction de STMicroelectronics SA Etablissements de Paris

Situé 29, boulevard Romain Rolland – 92120 MONTROUGE

Représentée par XXX, Directeur des sites de Paris, agissant en qualité de représentant du dit établissement.

Ci-après dénommée l’Etablissement,

Et, d’autre part :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement :

CFE-CGC, représentée par XXXXX (délégué syndical site de Paris),

PREAMBULE

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement et la Direction se sont réunies afin de proroger le terme des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’établissement initialement prévu le 7 novembre 2021, et ce pour permettre l’organisation et le déroulement des opérations électorales dans de bonnes conditions, tant dans l’intérêt des organisations syndicales représentatives que des salariés.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats

Compte tenu de la date du terme des mandats des membres du Comité Social et Economique initialement prévu le 7 novembre 2021, l’ensemble des organisations syndicales et la Direction s’entendent pour proroger ces mandats jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles. Toutefois, il est convenu que cette prorogation ne pourra avoir pour effet de prolonger les mandats au-delà du 31 décembre 2021.

La prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité social et économique de l’établissement STMicroelectronics de Paris entraine le maintien des mandats des membres du Comité Social et Economique d’Entreprise de l’UES issus de cet établissement.

Les conditions d’organisation des élections professionnelles du Comité Social et Économique de l’Établissement STMicroelectronics seront déterminées à l’occasion de la négociation de l’accord d’établissement relatif aux élections professionnelles.

Article 2. Communication

Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.

Article 3. Durée – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu avant le 31 décembre 2021.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé librement entre les parties.

Article 4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DREETS) compétente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’établissement conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Enfin, le présent accord sera publié sur l’intranet du site de Paris.

A Montrouge, le 12 juillet 2021

Pour STMicroelectronics SA Etablissements de Paris,

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de représentant du dit établissement.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement :

XXXXXXX

Délégué Syndical, CFE-CGC