ACCORD RELATIF AUX SALARIES SENIORS

Entre la Société Teledyne 2v Semiconductors, au capital de 8 578 873,50 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 341 470 656, dont le siège social est situé Avenue de Rochepleine, 38521 St Egrève, représentée par lMadame XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part,

Ci-après dénommée la Société,

Et

La CFDT, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical, d’autre part,

La CFTC, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical, d’autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires au présent accord réaffirment leur volonté de garantir l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi de tout travailleur quel que soit son âge et son niveau de qualification en favorisant la transmission des savoirs et des compétences entre ces derniers.

Depuis le 24 septembre 2017, le dispositif du contrat de génération est supprimé. L’entreprise n’a donc plus l’obligation de négocier un accord sur ce sujet.

Toutefois, conscients des enjeux sociaux et économiques liés au maintien dans l’emploi des seniors et des atouts propres à cette catégorie de salariés, les parties entendent poursuivre par le présent accord les actions en faveur des salariés seniors :

• Les principes d’égalité de traitement à l’embauche des seniors.

• Le maintien dans l’emploi des salariés qualifiés de seniors.

• L’adaptation des conditions de travail dans la deuxième partie de carrière de ces salariés.

Article 1 – Principe de recrutement et maintien dans l’emploi des salariés SENIORS

La Société est particulièrement vigilante sur les terminologies utilisées en matière d’offre et de définition de postes sans référence à l’âge.

D’autre part, la Société veillera sur le principe de non-discrimination lié à l’âge pour tous les actes de management et de gestion du personnel, notamment en matière de mobilité, de recrutement et d’évolution de carrière.

Article 2 - Mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité

La Société s’engage à encourager le maintien dans l’entreprise des seniors jusqu’à l’âge légal de la retraite, et ce chaque fois que possible, compte tenu des souhaits et aptitudes physiques des salariés concernés.

Pour favoriser le maintien dans l’emploi, la Société engage une réflexion sur la conception des postes de travail et le choix des équipements de travail dans la perspective d’en assurer la plus grande compatibilité avec l’évolution des capacités physiques de chaque salarié senior en prenant également en compte la pénibilité psychique des postes de travail.

La durée de vie professionnelle augmente régulièrement et compte tenu des effets du vieillissement, des exigences de compétitivité et des transformations technologiques, l’entreprise doit veiller à entretenir l‘employabilité de ses effectifs. Une telle démarche s’opère nécessairement à travers la recherche de l’amélioration des conditions de travail.

Actions mises en œuvre :

• Un comité ergonomie permet d’assurer un suivi des postes et des problématiques d’ergonomie sur les postes dans la Société.

• Les signataires invitent le médecin du travail à évaluer, à l’occasion de la visite médicale périodique se situant autour du 50^ème anniversaire du salarié, l’incidence sur sa santé, du poste de travail qu’il occupe.

Par ailleurs, compte tenu de la difficulté que certains salariés seniors peuvent rencontrer pour récupérer physiquement après des horaires de travail décalés, les mesures proposées pour retrouver un rythme biologique naturel sont les suivantes :

• Il est convenu que tout salarié de plus de 50 ans qui se trouve en équipe de nuit ou de weekend est prioritaire pour postuler sur un poste ouvert de jour et en semaine.

• Les postes requérant un nombre non négligeable de voyages à l’international, exposant le(a) salarié(e) à des décalages horaires bénéficieront des jours de repos supplémentaires. Deux jours de repos par an seront consentis, par salarié concerné, à partir de 55 ans, et dès lors que le nombre de trois voyages en Asie et/ou Outre Atlantique sera enregistré au cours d’une même année.

Il devra en faire la demande auprès du responsable paie en plaçant son hiérarchique en copie de sa demande.

Article 3 - Aménagement de fin de carrière et de la transition entre activité et retraite

A son initiative et en accord avec l’employeur, le senior peut bénéficier d’un aménagement de son temps de travail en fonction des possibilités du service.

L’aménagement du temps de travail a été revu sous plusieurs formes:

1/ Afin de permettre un passage en douceur vers la cessation d’activité, il est proposé au salarié de revenir à un rythme de travail en journée et en semaine, un an avant son départ déclaré à la retraite, si toutefois il occupait jusqu’alors un emploi de nuit, de week-end ou en équipe (nuit, matin, après-midi). Ce changement de rythme, sur la base du volontariat, pourra se faire progressivement, et lui permettra de pouvoir reprendre un rythme de vie classique.

2/ A partir de 58 ans, le salarié pourra demander son passage à temps partiel, pour occuper son poste à 80 % d’un temps plein, sans toutefois que cette baisse d’activité ne puisse être compensée en termes de rémunération par la Société. Néanmoins, les cotisations retraites de base et complémentaires seront pour leur part maintenues à 100%.

Cette adaptation du temps de travail est un processus interne, il est important de le différencier de la retraite progressive.

3/ Tout salarié à temps complet déclarant au service des Ressources Humaines sa date officielle de départ à la retraite fixée dans les 18 mois suivants, pourra bénéficier d’un jour d’absence rémunéré par mois. Ce dernier devra être pris chaque mois. Un prorata sera appliqué si le salarié concerné est à temps partiel. Le cas échéant, ces jours devront être pris mensuellement par journée ou demi-journée dès acquisition.

Dès lors, le salarié à temps plein bénéficiera ipso facto, d’un temps partiel à 95 % avec maintien intégral de son salaire et de ses cotisations jusqu’à son départ effectif à la retraite.

4/La Société s’engage en outre à organiser chaque année la venue de conseillers de la CARSAT pour qu’une sensibilisation soit dispensée sur le thème de la retraite et aider chaque salarié potentiellement concerné à évaluer ses droits. Des entretiens individuels et confidentiels avec ces mêmes personnes seront ensuite proposés.

Dans l’hypothèse où la CARSAT ne pourrait pas rencontrer certains salariés, l’entreprise met à disposition un service d’Assistance Sociale qui intervient également sur ce type de sujet.

5/ L’utilisation des jours de Compte Epargne Temps (CET) : Les salariés peuvent choisir d’utiliser sous forme de congés les jours épargnés dans leur CET pour anticiper la cessation de leur activité avant la date de départ à la retraite.

Article 4 - Dispositions financières

Rachat de trimestres de cotisations : En l’état actuel de la législation, et sans préjuger de l’évolution potentielle de ces dispositions fiscales pour l’avenir, le salarié est informé qu’il peut, à tout âge, utiliser son épargne du compte épargne temps pour financer un rachat de trimestres de cotisations.

Abondement du Compte Epargne Temps (CET) :

Les salariés peuvent choisir d’utiliser sous forme de congés les jours épargnés dans leur CET pour anticiper la cessation de leur activité ou réduire leur temps de présence avant la date officielle de départ à la retraite.

L’accord de mise en place d’un Compte Epargne Temps à TCS prévoit dans l’article 5 d., congés de fin de carrière, la possibilité d’un abondement.

Une discussion préalable sur l’organisation du travail doit être effectuée avec le manager.

Article 5 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 5.1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date de signature. A l’échéance de son terme, il ne produira plus ses effets.

Article 5.2 – Modalités de suivi – clause de rendez-vous.

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre d’une commission spécifique « seniors », laquelle sera composée de la manière suivante : 

- Un représentant des Ressources Humaines

- Un représentant de chaque Organisation Syndicale représentative

La première réunion de suivi se tiendra dans le trimestre suivant le premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord.

Un compte rendu de cette réunion sera présenté au cours de la réunion de CSE suivante.

Les éléments apportés lors de ce suivi seront les suivants :

• Le nombre de salariés qui bénéficient de l’accord chaque année.

• Le nombre de salariés par avantage.

Article 5.3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur ou les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel et sera accompagnée d’un projet de rédaction sur les points visés.

En cas de modification du présent accord, il sera nécessaire de procéder à l’établissement d’un avenant, soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 5.4 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L2261-9 du code du travail.

Article 5.5 – Dépôt de l’accord collectif

Les formalités de dépôt seront réalisées, conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail.

Article 6.6 – Procédure de règlement des différends

Les litiges tant individuels que collectifs pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord, se règleront si possible à l'amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Article 6.7 – Publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Egrève, le 17 octobre 2019