Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez PIERRE STREIFF (Siège)

Entre, d'une part :

La SAS PIERRE STREIFF, dont le siège social est à 21, rue de Brotterode – 38950 ST MARTIN LE VINOUX, identifiée sous le numéro unique le 341519 056 00012 du registre du commerce et des sociétés de Grenoble et représentée par Monsieur, en sa qualité de directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

Et Les représentants du Personnel, membres titulaires du comité social et économique de l’entreprise, d'autre part :

– Représentant du personnel

– Représentant du personnel

– Représentant du personnel

Ci-après dénommés collectivement les « Parties »

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE 20 décembre 2017

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L3121-33 du Code du travail a pour objectif de définir le taux de majoration des heures supplémentaires et d’augmenter le contingent annuel des heures supplémentaires.

Il a pour but de répondre, d’une part, aux besoins des chantiers en favorisant le recours aux heures supplémentaires et permettre aux salariés qui le souhaitent d’assurer un temps de travail plus élevé ; d’autre part, de maîtriser les coûts de majoration des heures supplémentaires.

Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2021, les salariés concernés par le présent accord d’entreprise bénéficient d’une prime de 13^e mois et d’une prime d’ancienneté dans les conditions fixées par décision unilatérale de l’employeur.

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

1.1. Principe

Le présent accord s'applique au personnel ouvrier et ETAM de chantier présent à l'effectif à la date de son entrée en vigueur ou recruté postérieurement à cette date quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ; CDD ; alternants, etc.).

Il s’agit du personnel de production travaillant exclusivement ou quasi-exclusivement sur les chantiers et ateliers de la société PIERRE STREIFF.

Le présent accord est également applicable au personnel mis à disposition de la société PIERRE STREIFF SAS par des entreprises extérieures (notamment travailleurs intérimaires, détachés ou mis à disposition par un groupement d’employeur type GEIQ, etc.).

1.2. Salariés exclus du champ d'application

En raison de l’application du volume horaire contractuel inférieur à 35 heures, certains salariés, bien qu’ayant le statut d’ouvrier ou ETAM de chantier, sont exclus du champ d'application.

Tout salarié ayant un contrat de travail dont la durée est inférieure à 35 heures (salariés à temps partiel ou en congé parental d’éducation - CPE - à temps partiel) ne bénéficiera pas du présent accord.

A l’issue d’un CPE à temps partiel, le présent accord se verra automatiquement appliqué.

ARTICLE 2. OBJET

Le présent accord porte sur le taux de majoration des heures supplémentaires et l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.

ARTICLE 3. MODIFICATION DES TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Constituent des heures supplémentaires, toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail étant précisé que le décompte s’effectue par semaine civile.

Le présent accord prévoit que les heures supplémentaires seront rémunérées et s'imputeront sur le contingent annuel en fonction des règles suivantes :

• le taux de la majoration est fixé à 10% pour les 8 premières heures (de la 36^e à la 43^e heure hebdomadaire) ;

• le taux de la majoration est fixé à 25% pour les suivantes (à partir de la 44^e heure hebdomadaire).

ARTICLE 4. AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Afin de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, il a été décidé par le présent accord, d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires. Il est ainsi fixé à 250 heures par an et par salarié, en considération des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail prévues par les articles L 3121-18 et suivants du code du travail.

La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.

Toute heure accomplie au-delà du contingent donnera lieu, outre les contreparties énoncées à l’article 3, à une contrepartie obligatoire en repos prévue par les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 5. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er novembre 2021 et prendra fin le 31 décembre 2023.

A l'issue de la période de validité du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité de son renouvellement ou de son abandon. À défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

ARTICLE 6. REVISION ET RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision totale ou partielle, à la demande de la majorité des parties, dans les conditions prévues par la loi.

La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial, par le biais d’un avenant.

ARTICLE 7. DEPOT DE L’ACCORD

A l'initiative de l’entreprise, et au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de sa signature, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d’affichage de l’Entreprise.

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés dans les conditions suivantes : disponible auprès du service RH du Groupe.

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Fait à ST MARTIN LE VINOUX en 3 exemplaires, le 08/10/2021

Le Directeur Général Les Salariés mandatés

Représentants du Personnel Titulaires