Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES" chez A.D.V. - ARBRES DE VIE - ETABLISSEMENTS POUR PERSONNES AGEES (Siège)

ASSOCIATION ARBRES DE VIE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESIONNELLE HOMMES/FEMMES

Entre

L’Association Arbres de Vie – siège social 6 Rue Léo Lagrange 38100 Grenoble – représentée par ……………….., en sa qualité de Président,

d’une part,

et

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par ……………………, en sa qualité de déléguée syndicale, désignée le 19 novembre 2020,

d’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) au titre de l’année 2021, les partenaires sociaux se sont entendus sur le principe d’une négociation d’un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle au sein de l’Association.

Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ont toujours œuvré en ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, la loi n°2014-873 du 04 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ainsi que les décrets d’application du 29 juin 2016 et du 20 octobre 2016, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail.

Article 1. Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Association en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’Association Arbres de Vie.

Article 3. Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et la déléguée syndicale se sont appuyés sur les éléments déjà présentés dans le cadre des NAO 2021, et ont convenu d’en élaborer de nouveaux.

Ce diagnostic est joint en annexe du présent accord.

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes.

Il a été ainsi constaté :

- un effectif caractérisé par une faible proportion d’hommes ;

- un taux de recrutement féminin supérieur au taux de recrutement masculin ;

- une proportion d’hommes formés inférieur à celle des femmes ;

L’effectif de l’Association consolidé au 31 décembre 2020 montre un déséquilibre entre les hommes et les femmes : l’effectif étant à 88% féminin et 12% masculin.

Ces chiffres s’expliquent notamment par un déséquilibre structurel dès l’embauche du fait notamment de la féminisation importante du secteur médico-social, lequel emploie le plus de femme en volume et en proportion.

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

Article 4. Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

- L’embauche,

- La formation,

- La rémunération effective.

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Article 4.1. Objectif de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche

Le diagnostic des embauches fait apparaître un déséquilibre structurel avec un taux de recrutement majoritairement féminin cohérent avec la réalité du secteur et expliqué par des facteurs exogènes à l’Association inhérents à la profession et aux métiers pratiqués.

Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :

- absence d’offre d’emplois sur la période considérée ;

- offres d’emplois émanant d’un tiers

Article 4.2 Objectif de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation

Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes en matière d’acquisition de nouvelles compétences et de maintien dans l’emploi, il est convenu de s’assurer de l’égal accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle. Afin de vérifier la part d’hommes et de femmes formés en proportion de l’effectif par sexe, les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre total de salariés formés par sexe, par rapport au nombre total de salariés par sexe.

L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :

- absence de formation sur la période considérée ;

-Annulation d’actions de formation ou désistement des collaborateurs au suivi de certaines formations ;

-Modification du plan de formation selon les financements et prises en charge accordées.

Article 4.3. Objectif de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération

La CCN 51 constitue le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés. L’application de la CCN 51 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes. L’Association applique strictement ce cadre conventionnel, d’autant qu’elle est contrôlée par les autorités de tarifications. Toutefois, afin d’assurer une équité globale dans le traitement de la rémunération, il est convenu de s’assurer que toutes les primes extra-conventionnelles soient octroyées de façon égalitaire entre les hommes et les femmes. Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de bénéficiaires par sexe en proportion de la part de l’effectif par sexe.

L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative.

Il s’agit notamment des situations suivantes :

- absence de versement de primes extra-conventionnelles.

Article 5. Coût prévisionnel des mesures

Les actions telles que définies au sein du présent accord n’induisent aucun coût supplémentaire pour l’Association.

Article 6. Echéancier des mesures et suivi de l’accord

L’Association met en œuvre ces actions au quotidien.

Les parties se réuniront une fois par an pour faire le suivi de l’application du présent accord et évaluer les progrès réalisés sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’année précédente.

Article 7. Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de quatre ans.

Article 8. Agrément et entrée en vigueur de l’accord (Pour les entreprises du secteur social et médico-social concernées)

Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément. (Une autre date postérieure à l’agrément est possible)

Article 9. Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 10. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du Conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Grenoble

Le 14 septembre 2021

LA DELEGUEE SYNDICALE FORCE OUVRIERE L’EMPLOYEUR

Le Président de l’Association Arbres de Vie,

ANNEXE – ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME

DIAGNOSTIC DE SITUATION

Préambule

L’Association Arbres de Vie gère trois établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et emploie environ 150 équivalents temps plein.

L’activité de l’Association Arbres de Vie relève du secteur médico-social, secteur d’activité marqué par une très forte féminisation des emplois.

En 2012, Pôle Emploi et Le Ministère des affaires sociales et de la santé publiaient une étude sur les métiers du social et médico-social, et indiquaient qu’« au cours des dix dernières années, l’accroissement de l’emploi s’est accompagné d’une augmentation de sa féminisation dans le secteur (cf. graphique 5 et tableau 1). Entre 2000 et 2009, le nombre d’hommes salariés dans les établissements privés du secteur a comparativement peu augmenté (+19 % sur cette période). L’essentiel de la progression des effectifs est le fait des femmes, dont le nombre est passé de 494 000 salariées en 2000 à 763 000 en 2009, soit 54 % d’augmentation. Entre 2000 et 2009, la proportion de femmes parmi les salariés est ainsi passée de 76 % à près de 80 %. […]Pour l’ensemble du secteur, cette féminisation est largement portée par le développement des établissements d’hébergement pour personnes âgées et des services d’aide à domicile, qui sont des structures très féminisées. »

En 2018, la Direction des Statistiques, des Études et de l’Évaluation de Pôle Emploi publiait une autre étude dans laquelle cette tendance était confirmée : « Le secteur de l’action sociale est très féminin : 78,9% des salariés du secteur de l’action sociale sont des femmes (contre 48,6%pour l’ensemble de l’emploi salarié marchand non agricole). Ceci est encore plus marqué dans le domaine des personnes âgées (95,4%) et dans celui de l’aide aux jeunes enfants (94,4%). »

Enfin, la dernière Enquête Emploi réalisée par UNIFAF (nouvellement OPCO Santé) confirmait la féminisation du secteur, et notamment dans la fonction soins, avec 85% de femmes.

Une tendance à la féminisation des fonctions d’encadrement était également relevée.

Résultats de l’Index Egalité Professionnelle 2020 

1. Indicateur relatif à l’écart de rémunération :

Catégorie	Tranche d’âge	Rémunération moyenne femme	Rémunération moyenne homme	Ecart en %
Non Cadre	-30 ans	1 782,62€	1 745,44€	0%
Non Cadre	40 à 49 ans	1 759,92€	1 749,48€	0%
Cadre	50 ans et +	3 300,74€	3 718,76€	6%

Les écarts de rémunération sur les autres tranches d’âge sont incalculables du fait de l’absence d’hommes dans certaines catégories.

L’écart pour les cadres vient du fait que parmi la catégorie des + de 50 ans une majorité d’hommes est représentée sur des fonctions à coefficient élevé (Directeur Général/ Directeur Adjoint/ Médecin coordonnateur).

2. Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations

Egalité parfaite : 5 hommes / 5 femmes

Score obtenu = 10/10 points

3. Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles = néant donc non calculable

4. Indicateur relatif au % de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant son retour de congé maternité= néant donc non calculable

Résultat obtenu = 49/50

Résultat final sur 100 points = non calculable

L’embauche

Part des hommes et des femmes dans les embauches au sein de l’Association sur les quatre dernières années :

Année	Nombre embauche femme	Nombre embauche homme	Total	Part des hommes en %	Part des femmes en %
2017	30	4	34	12%	88%
2018	23	3	26	12%	88%
2019	27	6	33	18%	82%
2020	19	1	20	5%	95%
Total	99	14	113	12%	88%

Représentativité des hommes et des femmes au sein de l’Association au 31/12/2020 :

	Femme	Homme	Total	Part des hommes	Part des femmes
Cadre
30 à 39 ans	4	1	5	20%	80%
40 à 49 ans	2	1	3	33%	67%
50 ans et plus	4	4	8	50%	50%
Total Cadre	10	6	16	38%	63%
Femme Homme Total Part des hommes Part des femmes
Non cadre
Moins 30 ans	19	5	24	21%	79%
30 à 39 ans	28	2	30	7%	93%
40 à 49 ans	31	3	34	9%	91%
50 ans et plus	40	1	41	2%	98%
Total Non Cadre	118	11	129	9%	91%
Total général	128	17	145	12%	88%

Les données de l’Association Arbres de vie sont donc semblables aux données nationales du secteur d’activité, avec un taux global de représentativité des femmes à hauteur de 88% pour l’année 2020.

La formation professionnelle

Répartition des heures de formations en 2020 :

	Nombre d’heures de formation	Taux d’heures par sexe
Homme	152.5	17%
Femme	736.5	83%
Total	889	100%

Représentativité des hommes et des femmes dans le personnel formé en 2020 :
Nombre de personnes formées par sexe Nombre total de salariés par sexe Part des salariés formés par sexe Homme 10 17 59% Femme 94 128 73% Total Personnel formé 104 145 72%

L’Association veille à l’égal accès aux formations quelque soit le sexe.

L’écart de taux, bien que faible, peut s’expliquer par le nombre important de formations établies à l’attention du personnel soignant, pour lequel le sexe masculin est peu représenté.

La rémunération

L’Association Arbres de Vie fait une stricte application de la Convention Collective CCN 51, limitant de ce fait les marges de manœuvre dans le souci de respecter la plus grande équité entre les salariés.

A métier égal, le même coefficient conventionnel est appliqué et la rémunération mensuelle de base est identique.

Rémunération moyenne par emploi base temps plein en 2020 :

Emploi	Rémunération MOYENNE MENSUELLE
ACCOMPAGNANT EDUCATIF SOCIAL (H/F)	1560,90
AGENT DE SOINS/SERVICE (H/F)	1539,45
AIDE MEDICO PSYCHOLOGIQUE (H/F)	1592,66
AIDE SOIGNANT (H/F)	1674,64
ANIMATEUR (H/F)	1826,23
ASSISTANT GESTIONNAIRE RH (H/F)	1952,23
AUXILIAIRE DE VIE (H/F)	1560,90
CADRE DE DIRECTION/SECRETAIRE GENERAL (H/F)	3477,55
CADRE TRANSVERSAL (H/F)	2479,94
COMPTABLE (H/F)	1952,23
EMPLOYE DE LINGERIE (H/F)	1539,45
IDEC (H/F)	2521,45
INFIRMIER DE (H/F)	2121,22
MEDECIN COORDONNATEUR (H/F)	4833,89
OUVRIER LOGISTIQUE N2 (H/F)	1654,28
PSYCHOLOGUE (H/F)	2303,55
SECRETAIRE/SECRETAIRE DE DIRECTION ET TECHNICIEN ADMINISTRATIF (H/F)	1744,10