Accord d'entreprise "Accord de mise en place du Comité économique et social (CSE)" chez SARL SODINOR (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L’ENTREPRISE SODINOR

Entre

La Direction de la société SODINOR, représentée par Monsieur , Directeur, dûment mandaté, assisté de Monsieur , Directeur RH Adjoint en charge des affaires sociales,

Et

Monsieur , délégué syndical CGT.

IL A ETE ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’un CSE, en lieu et place des instances représentatives existantes. La même ordonnance prévoit, en vue de cette élection, la négociation d’un accord collectif sur le périmètre de mise en place de ladite instance, désormais distinct du protocole d’accord préélectoral.

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique, dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Une négociation s’est ainsi engagée lors d’une réunion paritaire qui s’est déroulée le 17 septembre 2019, en vue de la signature d’un accord de mise en place du CSE fixant l’architecture des nouvelles instances représentatives.

DISPOSITIONS GENERALES

OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE et notamment de définir :

- le cadre de mise en place du CSE, ainsi que les moyens attribués à ses membres,

- les modalités de fonctionnement du CSE,

- les modalités de mise en place et de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Cet accord a pour objectifs :

• de favoriser le dialogue social entre Direction et représentants du personnel,

• de permettre que les sujets inhérents à la vie de l’entreprise soient traités au niveau approprié,

• d’assurer un partage efficace de l’information afin de faciliter le travail d’analyse et de proposition des représentants du personnel.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la société SODINOR.

TITRE I. ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL : DUREE ET FIN DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE (titulaires et suppléants) sont élus pour 4 ans.

Les fonctions des membres élus au CSE prennent fin par la démission, la rupture du contrat de travail, le changement d’établissement (accepté par le salarié ou autorisé par l’Inspection du travail), la perte des conditions requises pour être éligible.

Les membres du CSE conservent notamment leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle, en cas d’arrêt maladie, d’accident du travail ainsi qu’en cas d’invalidité.

TITRE II. MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Le CSE est composé :

• de l’employeur en la personne du directeur d’entreprise et jusqu’à 2 de ses collaborateurs ;

• d’une délégation du personnel comportant le même nombre de titulaires et de suppléants, la présence aux réunions plénières étant réservée aux membres titulaires sauf absence de l’un ou plusieurs d’entre eux,

Le CSE doit désigner un secrétaire et ainsi qu’un trésorier choisis parmi ses membres titulaires.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail (ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail), un agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, sont invités notamment aux réunions du CSE traitant de dossiers relatifs à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. Le responsable prévention sécurité du site (préventeur risques sécurité) assiste également à ces réunions.

NOMBRE DE MEMBRES ELUS AU CSE

Le nombre des membres composant la délégation du personnel sera fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral en application des dispositions légales et réglementaires.

La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES ELUS TITULAIRES AU CSE

Le nombre d’heures de délégation des membres élus titulaires au CSE est fixé par le Protocole d’Accord Préélectoral.

Crédit d’heures des membres du bureau : afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et le trésorier du CSE disposent d’un crédit d’heures supplémentaires de 3h/mois de délégation supplémentaire. Ces heures ne sont ainsi, au regard de leur finalité, ni mutualisable ni reportable d’un mois sur l’autre ou d’une année sur l’autre. Elles sont personnelles et ne peuvent être transférées en cas d’absence qu’au secrétaire adjoint ou trésorier adjoint.

L'utilisation de ce crédit d'heures de délégation par les membres élus titulaires (et le cas échéant, suppléants en cas de « don » d’heures de délégation dûment formalisé par l’utilisation d’un formulaire permettant d’identifier le donateur et le donataire et le nombre d’heures temporairement transféré) se fait conformément aux dispositions légales. A ce titre, la mise en place du suivi des heures de délégation (et de leur transfert d’un représentant à un autre) sera examinée dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

Ils bénéficient de l'annualisation et de la mutualisation des heures de délégation dans les conditions prévues par la loi, permettant à l'ensemble des membres élus du CSE de disposer du crédit d'heures de délégation.

Il est précisé que l'annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants à compter des résultats des élections professionnelles.

Les crédits d'heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l'échéance normale.

SUPPLEANTS EN REUNION DU CSE

Seuls les membres de la délégation du personnel titulaires peuvent assister aux réunions du CSE et peuvent exercer leur droit de vote.

Ainsi, conformément aux dispositions légales, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Il a été néanmoins convenu de la présence d’un suppléant en réunion plénière par organisation syndicale à condition de ne pas porter atteinte à la bonne organisation de l’activité et de la garantie effective d’une continuité suffisante de service au sein du personnel roulant, du personnel de quai et du personnel d’exploitation.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président du CSE.

TITRE III. FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

NOMBRE ET FREQUENCE DES REUNIONS DU CSE

Le CSE est réuni tous les deux mois sur convocation de son président, soit un total de six réunions par an selon un calendrier prévisionnel qu’il conviendra de définir au début de chaque année afin de faciliter l’organisation annuelle de ces réunions et de leur articulation avec les réunions dédiées en tout ou partie au CSSCT. Il conviendra d’arrêter ce calendrier prévisionnel lors de la première réunion du CSE, de façon cohérente tel que négocié entre les partenaires sociaux, étant rappelé que les parties ont d’ores et déjà convenu de l’organisation suivante :

• Tenue des six réunions du CSE

• Au moins quatre réunions par an du CSE porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail et se tiendront le même jour que l’une des six réunions du CSE.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président.

MODALITES DE CONVOCATION ET DE TRANSMISSION DE L’ORDRE DU JOUR ET DES DOCUMENTS ASSOCIES

Les membres du CSE sont convoqués par le président, par courrier électronique (chaque secrétaire de CSE ayant pris l’engagement préalable de l’ouverture d’un boite mail CSE dédié et de transmettre l’adresse mail sans délai au directeur de site) ou lettre remise en main propre auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents. A défaut, il est procédé à une convocation par courrier recommandé avec accusé réception.

En cas de convocation par courriel : lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.

L'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours calendaires au moins avant la réunion.

Les modalités de fonctionnement de chaque comité sont précisées dans un règlement intérieur adopté par le comité d’entreprise.

Les clauses du règlement intérieur ne pourront en aucun cas contenir des dispositions contraires à celles du présent accord. En outre, les clauses du règlement intérieur imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales sont conditionnées à son accord exprès.

VISIOCONFERENCE ET CONF CALL

A la demande du président ou du secrétaire du CSE, des réunions par « conf call » ou visioconférence pourront être tenues notamment lorsque les représentants de la Direction des Ressources Humaines, du fait de leur éloignement géographique, ne seront pas en mesure d’assurer une présence physique aux réunions plénières afin d’apporter réponse à un point porté à l’ordre du jour.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

FORMATION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES MEMBRES DU CSE

Un membre élu du CSE bénéficiera de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Une formation de 3 jours est proposée et prise en charge par la Direction à la suite des élections professionnelles pour un élu n’ayant pas reçu depuis plus de 3 ans de formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

FORMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DES MEMBRES DU CSE

Les membres du CSE bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière économique et sociale. Une formation de 5 jours est proposée et prise en charge par la Direction à la suite des élections professionnelles pour un élu n’ayant pas reçu depuis plus de 3 ans de formation en la matière.

TITRE IV. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Compte tenu de l’importance des enjeux liés à la sécurité dans l’entreprise, les parties conviennent de la mise en place volontariste d’une CSSCT au sein de l’entreprise.

1. COMPOSITION DES CSSCT

La CSSCT est composée :

• d'un président, représentant de l'employeur, assisté éventuellement d’un collaborateur. L'employeur ou le chef d’établissement peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres désignés par le CSE ;

• du responsable prévention sécurité (préventeur risques sécurité) ;

• d’une délégation du personnel composée de deux personnes désignées par le CSE, issues ou non du CSE. Au moins un membre de cette délégation doit cependant obligatoirement être désigné parmi les élus titulaires au CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE par une résolution à la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion du CSE après les élections professionnelles. En cas d'égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Les salariés souhaitant devenir membre de la CSSCT devront se porter candidat au moins 5 jours avant la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles auprès des organisations syndicales de l’établissement et du chef de l’établissement.

Les membres des CSSCT sont désignés par le CSE concerné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le départ d’un membre de la CSSCT entraine la désignation d’un nouveau membre. Le point est porté à l’ordre du jour du CSE suivant par le secrétaire du CSE. Le nouveau membre est désigné par les membres titulaires présents en séance, par une résolution à la majorité des membres titulaires présents selon les mêmes règles de désignation et de composition que celles appliquées pour la désignation initiale.

2. HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Les membres de la CSSCT dispose d’un crédit personnel de 2 heures de délégation par mois.

Ce crédit d'heures ne fait pas l’objet de report d'un mois sur l'autre.

3. MISSIONS DELEGUEES AU CSSCT ET LEURS MODALITES D’EXERCICE

Compte tenu de la nature des métiers et des activités exercées dans l’entreprise, notamment au sein du personnel roulant, les parties réaffirment l’importance que revêt la CSSCT au sein de l’entreprise dans le maintien et la poursuite des objectifs de l’entreprise en matière de sécurité.

Ainsi, les parties conviennent que le CSE confie par délégation, à la CSSCT, toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions délibératives, qui demeurent les prérogatives du CSE et ce, y compris dans le cadre des missions visées ci-après.

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

• procéder à l'analyse de l’ensemble des risques professionnels spécifiques à l’établissement et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile ;

• réaliser dans l’établissement toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• procéder à la réalisation et à la validation avec le service QHSE du document unique (DUERP) et plan de prévention (PDP) ;

• procéder aux inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Les parties conviennent dans le présent accord que les inspections sur site feront l’objet d’un calendrier pluriannuel discuté entre le président et les membres de la CSSCT et diffusé par le président de la commission.

Ces missions s’effectuent en étroite collaboration avec le responsable QHSE.

4. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT

La CSSCT est convoquée par son président 1 fois par trimestre, soit 4 fois par an, dans les conditions visées à l’article 1.du titre III du présent accord.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation alloué.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (préventeur sécurité) assistent avec voix consultative (et non délibérative) aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le président. De même, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le président aux réunions de la CSSCT.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT sont définies par le Règlement Intérieur du CSE.

TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES

1. INICIDENCE DE LA MISE EN PLACE DU CSE SUR LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES

Conformément aux dispositions du VII de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les stipulations des accords relatives aux délégués du personnel, au comité d'entreprise, au CHSCT cessent de produire effet à compter de la date du premier tour de l’élection des membres du CSE ou au plus tard de la proclamation des résultats définitifs.

Les parties ont convenu par conséquent de régulariser un nouvel accord, aux mêmes conditions que le précédent accord signé le 18 janvier 2019, relatif à la prise en charge des temps et frais des représentants du personnel et syndicaux lors des réunions à l’initiative de l’employeur, en vue d’une application à compter du 1^er janvier 2020.

2. Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.

En conséquence, les dispositions supplétives du Code du travail, pourront trouver à s’appliquer chaque fois qu’elles ne seront pas en contradiction avec les dispositions du présent accord.

3. Modalités de suivi - Revoyure

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les 6 mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

4. Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu, soit pour une durée de 4 ans à la date définitive de proclamation des résultats.

Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

5. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de SODINOR :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Maromme le 17 septembre 2019

En 2 exemplaires,

Pour « la Société »,

Monsieur

Directeur, dûment mandaté

Organisation syndicale CGT,

Représentée par Monsieur

En qualité de délégué syndical.