Accord d'entreprise "Négociations Obligatoires au titre de l'année 2018" chez RECKITT BENCKISER CHARTRES (Siège)

La Direction de RECKITT BENCKISER CHARTRES a invité les organisations syndicales représentatives à engager les négociations obligatoires au titre de l’année 2018, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

4 réunions se sont tenues les 7 novembre 2018, 19 novembre 2018, 27 novembre 2018 et 4 décembre 2018.

La Direction de l’entreprise était représentée par _____________, Directeur du site et _____________, Responsable des Ressources Humaines.

Les organisations syndicales étaient représentées par _____________, déléguée syndicale CGT, _____________, délégué syndical CFDT, _____________, délégué syndical CFTC et _____________, délégué syndical FO. Les représentants syndicaux étaient assistés respectivement par _____________, pour la CGT, _____________, pour la CFTC, _____________, pour la CFDT et _____________, pour FO.

Au cours de la réunion du 19 novembre 2018, les organisations syndicales ont communiqué à la Direction, deux listes distinctes de revendications :

Liste de l’intersyndicale (CFDT, CGT, FO, CFTC)

• « Augmentation générale de 3% »

• « Augmentation des primes d’équipes : Equipe de jour : 10€ au lieu des 7,34€ actuel / Equipe de nuit : 20€ au lieu de 18€79 + 15€ de pénibilité par nuit. »

• « Majoration des heures supplémentaires de 25% dès la 36^ème heure »

• « Prime d’insalubrité de 15€ par jour pour les personnes qui sont amenés à travailler sur St-Marc »

• « Remplacement de l’indice repère par un indice métier »

• « Horaire flexible : Mettre les heures sur un compteur temps retraite / Basculer en heures supplémentaires payées ou récupérées »

• « Possibilité au collège agent de maitrise de pouvoir fractionner les heures de récupération »

• « Prochaine NAO au mois d’avril 2019 »

Liste complémentaire (CGT, CFTC)

• « En rapport avec les 19 salariés intérimaires en surcroit de travail : Embauches indispensables au 1^er janvier 2019 »

• « Mettre à 30 jours ouvrables au lieu de 25 jours ouvrés »

• « 1607 heures travaillées à récupérer du 1^er janvier au 31 décembre »

La Direction a également rappelé les thèmes à aborder au cours des négociations obligatoires, en application de l’article L.2242-1 du code du travail :

« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. »

A la suite de ces réunions, il a été établi le présent procès-verbal, conformément aux dispositions du code du travail, résumant les propositions, négociations et accords.

RESUME DES NEGOCIATIONS ET DES ACCORDS

Pour rappel, plusieurs avantages supra-légaux sont accordés au personnel de RECKITT BENCKISER CHARTRES, notamment :

Au titre des accords d’entreprise

• Temps d’habillage et de déshabillage : acquisition de repos compensateur (10 min./jour pour le personnel en équipe, 20 min./jour pour le personnel en journée)

• Temps de douche (10 min. à la fin de poste pour le personnel affecté sur des postes salissants)

• 16 jours repos cumulables pour le personnel en horaire flexible

• Congé d’ancienneté

• Prime d’équipe

• Prime panier

• Prime d’intéressement

• Prime d’assiduité

• Prime de participation (formule de calcul supra légale)

• Prime de 13^ème mois

• Dispositions relatives à l’équipe de suppléance

• Prime en charge des jours de carence (sous condition d’ancienneté)

Au titre de la convention collective de la chimie

• Repos compensateur pour le travail de nuit (1/2 jour si au moins 270h de nuit, 1 jour entre 270 et 800, 2 jours entre 800 et 1350, 3 jours si plus 1350 heures)

• Prime d’ancienneté

1. Les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Les éléments de rémunération

Les demandes syndicales suivantes ont été traitées dans ce thèmes :

• « Augmentation générale de 3% »

• « Augmentation des primes d’équipes : Equipe de jour : 10€ au lieu des 7,34€ actuel / Equipe de nuit : 20€ au lieu de 18€79 + 15€ de pénibilité par nuit. »

• « Prime d’insalubrité de 15€ par jour pour les personnes qui sont amenés à travailler sur St-Marc »

  1. Les primes d’équipe

La Direction a rappelé les dispositions prévues par les accords d’entreprise du 19 mai 2015.

« Les salariés travaillant en équipe alternante (matin/après-midi) et les équipes de nuit bénéficieront de primes d’équipes, visant à compenser la pénibilité des horaires.

Le montant de cette prime est fixé pour l’année 2015 à :

• 7.02 euros par jour pour les salariés en équipe alternante

• 7.52 euros par jour pour les salariés en équipe + alternantes

• 17.97 euros par nuit pour les salariés en équipe de nuit

La prime ne sera pas versée pour les jours non travaillés.

Le montant de cette prime sera considéré comme un élément de rémunération : il rentrera dans le calcul de la prime d’assiduité.

Le montant de cette prime fera l’objet d’une négociation chaque année en réunion de Négociation Annuelle Obligatoire »

Pour les équipes de suppléances :

« Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficieront de primes d’équipes, correspondant à 8.19 euros pour le samedi et 12.29 euros pour le dimanche pour des postes en équipe alternante (jour/nuit)

Exceptionnellement et après accord de la Direction, un salarié pourra effectuer tous les week-ends en horaire de nuit, et percevra une prime d’équipe de week-end de nuit de 36 euros correspondant à 14.40 euros pour le samedi et 21.60 pour le dimanche.

Le montant de ces primes fera l’objet d’une négociation chaque année en réunion de Négociation Annuelle Obligatoire. »

Il a été décidé de :

- revaloriser de +1€ les primes d’équipe Jour, Nuit et Week-End, à compter du 1^er janvier 2019 (Annexe 1 – Montant des primes d’équipe à compter du 1er janvier 2019)

2. Les dispositions relatives aux postes dits « salissants »

La Direction a rappelé les dispositions prévues par l’accord d’entreprise du 19 mai 2015.

« Conformément aux dispositions conventionnelles, le temps consacré à la douche constitue du temps de travail effectif pour les postes dits « salissants ».

Sont donc définis comme tels les postes au Process et ligne St Marc, process Veet 1 & 2, Process CF1&CF2, Process skin 2.5 T (mask), Cos2 et Pesée Personal care et Skin Care.

Il est entendu que les salariés travaillant sur ces postes pourront quitter leur poste de travail dix minutes avant la fin de l’horaire de travail afin de prendre une douche.

Cette liste sera régulièrement revue en fonction de l’évolution du site et remise à jour si nécessaire lors de la réunion de Négociation Annuelle Obligatoire.

Par ailleurs, le temps consacré à l’habillage et au déshabillage de vêtements de protection spécifique exigés dans certains ateliers (Zone atmosphère contrôlée (ZAC)) est considéré comme du temps de travail effectif, et pris dans le temps de travail. »

En moyenne, entre 2017 et 2018, 8 personnes ont été affectées sur la ligne Saint-Marc pour une moyenne de 405 jours par an, soit 50 jours par salarié.

La Direction a informé les organisations syndicales que ce point était légitime. La Direction a indiqué qu’il était important d’agir sur les conditions de travail et de traiter le sujet à la source de manière à garantir aux salariés un accès aux douches

Il a été décidé de :

• ne pas modifier les dispositions de l’accord du 19 mai 2015 relatives aux postes salissants (temps de douche).

• réaliser une étude pour réhabiliter les sanitaires (douches, WC et vestiaires) et le restaurant collectif pour le prévoir dans le budget 2020.

  3. Les salaires effectifs

La Direction a présenté un état comparatif entre les salaires min. par coefficient chez RECKITT BENCKISER CHARTRES et le salaire minimum conventionnel.

Coef. non communiqué si effectif inférieur à 7

On constate que la grille des salaires appliquée au sein de RECKITT BENCKISER CHARTRES est supérieure que celle prévue par la convention collective.

La Direction a rappelé que depuis 2013, la grille salariale a évolué plus vite que l’inflation, enregistrant une avance moyenne de 5,4 % au 01/01/2018.

Elle rappelle que, depuis juillet 2008, la mise en place de l’entretien de performances permet de réviser annuellement le salaire pour l’ensemble des collaborateurs concernés.

La Direction a également présenté les revalorisations mensuelles moyenne des salaires de base entre le 1er janvier 2016 et le 31 octobre 2018.

En moyenne, entre le 1^er janvier 2016 et le 31 octobre 2018, les salaires ont augmenté de 117€ par mois soit une augmentation de 1524€ sur 13 mois.

Au cours de la réunion du 27 novembre 2018, la Direction a pris l’engagement d’étudier les cas potentiels des personnes qui n’ont pas eu d’augmentation depuis 3 ans.

Entre le 1^er janvier 2016 et le 31 octobre 2018 :

• 10 personnes ont eu une augmentation de leur salaire de base de moins de 30€ brut ;

• dont 2 personnes qui n’ont eu aucune augmentation de leur salaire de base.

Compte-tenu de ces éléments, il a été décidé de :

• revaloriser la grille des salaires, liée au système de compétences de Chartres, de 1,7% au 1^er  janvier 2019, compte-tenu de l’inflation prévisionnelle pour 2019 ; (Annexe 2 – grille de salaires au 1er janvier 2019 applicable aux salariés évalués en 2019

• d’accorder aux 10 salariés qui ont eu une augmentation de leur salaire de base de moins de 30€ brut, entre le 1^er janvier 2016 et le 31 octobre 2018 , une revalorisation mensuelle de leur salaire de base garantie dans les conditions suivantes :

• Le montant de la revalorisation garantie est de 20€ brut soit 260€ sur 13 mois (proratisé pour les salariés à temps partiel)

• Cette revalorisation garantie sera accordée à la date d’anniversaire et après avoir réalisé son entretien de compétences ou de performance en 2019 ;

• Si la revalorisation accordée à l’issue de cet entretien est supérieure ou égale à 20€ mensuelle, aucune revalorisation supplémentaire ne sera accordée ;

• Si la revalorisation accordée à l’issue de cet entretien est inférieure à 20€ mensuelle, une revalorisation mensuelle du salaire de base garantie de 20€ sera accordée.

• Un état d’avancement sera présenté aux représentants syndicaux en juin 2019.

  2. La durée et le temps de travail

Les demandes syndicales suivantes ont été traitées dans ce thème :

• « Majoration des heures supplémentaires de 25% dès la 36^ème heure »

• « Horaire flexible : Mettre les heures sur un compteur temps retraite / Basculer en heures supplémentaires payées ou récupérées »

• « Possibilité au collège agent de maitrise de pouvoir fractionner les heures de récupération »

• « Prochaine NAO au mois d’avril 2019 »

• « Mettre à 30 jours ouvrables au lieu de 25 jours ouvrés »

• « 1607 heures travaillées à récupérer du 1^er janvier au 31 décembre »

4. La majoration des heures supplémentaires

La Direction rappelle les dispositions de l’accord du 19 mai 2015 :

« Personnel travaillant en horaire fixe

Seront des heures supplémentaires les heures effectuées :

• au-delà de 140 heures effectives calculées sur la période de référence de quatre semaines. »

Les dispositions de l’accord du 19 mai 2015 nous permettent de répondre aux spécificités de notre activité.

La Direction n’est pas fermée à optimiser l’accord sur le temps de travail, néanmoins, il doit être revu dans son ensemble, et ne pas traiter chaque point individuellement.

Il a été décidé de :

• Maintenir les dispositions de l’accord du 19 mai 2015 relatives à la majoration des heures supplémentaires

  5. Durée de travail pour les horaires flexibles

La Direction rappelle que la revue budgétaire impose de solder l’ensemble des postes débiteurs à la fin de chaque exercice afin de maitriser le risque financier de l’entreprise RB Chartres. Pour la pérennité du site, la Direction doit rester vigilante quant à la maîtrise des coûts du site.

Il a été décidé de :

• Ne pas mettre en place de compteur temps retraite

  6. Période pour les heures de récupération

Les dispositions de l’accord du 19 mai 2015 prévoient un cycle de 4 semaines pour les décomptes des heures de récupération ou supplémentaires.

Il a décidé de :

• Faire une étude de faisabilité à notre nouveau prestataire de gestion du temps de travail.

  7. Heures de récupération pour les agents de maitrise

La Direction rappelle les dispositions de l’accord du 19 mai 2015

« Le personnel travaillant en horaire flexible devra ainsi aménager ses horaires de travail au cours de la période annuelle, afin d’obtenir 35 heures effectives hebdomadaires en fin de période. Pour cela, les salariés :

• Devront respecter les plages fixes de travail : 9h30 - 12h / 14h - 16h15 : le salarié doit obligatoirement être présent dans cette plage horaire. »

La Direction rappelle que la plage obligatoire de présence offre déjà une certaine souplesse.

Il a été décidé de :

• A titre très exceptionnel et pour des impératifs personnels majeurs, la Direction autorisera les agents de maitrise à prendre des heures de récupération en heures, après validation du responsable hiérarchique et du service des Ressources Humaines.

• mettre en place un indicateur pour suivre les niveaux d’acquisition d’heures, afin de pouvoir mettre en place les actions correctives, le cas échéant. Cette revue sera faite en CSE.

  8. Congés payés

La Direction rappelle que la règle d’acquisition des congés payés (jours ouvrés) est commune à l’ensemble des sites RB France. Une modification impacterait l’ensemble des sites.

La Direction informe également les représentants syndicaux que le paramétrage du nouveau logiciel de paie est en cours avec le nouveau prestataire. La modification de la règle relative aux droits à congés payés est difficile à mettre en place avant ce changement de prestataire.

Il a décidé de :

• Présenter un comparatif entre les deux méthodes de calcul au cours de la réunion CSE du mois de janvier 2019.

  9. Calendrier des NAO

La Direction informe les représentants syndicaux que la charge de travail collective au 1^er semestre est plus importante qu’au 2^nd semestre. La modification du calendrier semble non pertinente. Le temps des négociations doit être réalisé pendant la période d’activité « basse » pour permettre un échange qualitatif.

Il a décidé de :

• Maintenir le calendrier NAO en fin d’année (novembre/décembre).

2. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

La demande syndicale suivante a été traitée dans ce thème :

« Remplacement de l’indice repère par un indice métier »

La Direction rappelle que RECKITT BENCKISER CHARTRES n’est pas soumis aux dispositions de l’article L.2242-2 du code du travail qui prévoit « Dans les entreprises […] d'au moins trois cents salariés, […], au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l'article L. 2242-1, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. »

Par ailleurs, la Direction souhaite discuter sur ces thématiques avec les organisations syndicales représentatives.

3. Le système de l’évaluation des compétences et de la performance

La Direction a rappelé que le système de l’évaluation des compétences et de la performance existe depuis plusieurs années sur le site de Chartres.

Le système actuellement en place :

• Permet d’anticiper les besoins en compétences et de maintenir l’employabilité des salariés du site RB Chartres, en lien avec la stratégie de l’entreprise ;

• Est favorable aux salariés notamment en termes de revalorisation de leur rémunération ;

• Est individualisé, de sorte, que des plans d’actions soient mis en place, pour permettre d’accompagner chaque salarié au mieux et d’atteindre l’indice repère.

Au cours de la réunion du 27 novembre 2018, la Direction a pris l’engagement d’étudier les cas potentiels des personnes qui ne sont pas à l’indice repère.

Un état récapitulatif des emplois, dont l’effectif est supérieur à 7 salariés, a été présenté au cours de la réunion du 4 décembre 2018.

La Direction rappelle que pour chaque salarié, un plan d’action est défini pour l’accompagner jusqu’à ce qu’il soit au niveau de l’emploi repère.

On constate un nombre important d’opérateurs de fabrication qui ne sont pas à l’indice repère (87%).

Il a été décidé de :

• faire appel un cabinet extérieur pour assister la Direction dans la réalisation d’un diagnostic du process actuel. Un état d’avancement sera fait aux représentants syndicaux au cours du mois de juin 2019.

• 100% des opérateurs de fabrication qui ne sont pas à l’indice repère seront revus en 2019 afin que des plans d’actions soit définis et d’analyser la situation des salariés concernés.

• de revoir la situation des salariés au coefficient 140.

  4. Les prévisions d’embauches

La demande syndicale suivante a été traitée dans ce thèmes :

« En rapport avec les 19 salariés intérimaires en surcroit de travail : Embauches indispensables au 1^er janvier 2019 »

La Direction a présenté l’évolution des effectifs intérimaire en surcroit d’activité entre le 1^er janvier et le 31 octobre 2018.

Compte-tenu des départs en retraite à venir et des perspectives d’activité sur le site, il a été décidé :

• de recruter 8 CDI en 2019.

La Direction rappelle également qu’un investissement de 5 millions d’unités supplémentaires sur le site de Chartres a été approuvé soit un besoin en effectif de 6 ETP.

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes dispositions conventionnelles qui seraient en concurrence ou en contradiction avec ses termes.

Toutes les dispositions des accords antérieurs, non contradictoires avec les dispositions du présent accord, continuent de s’appliquer. En cas de contradiction, ce sont les dispositions de l’accord le plus récent qui s’appliquent.

ADHESION

En application de l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui ne serait pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite dans les huit (8) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.

INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’entreprise. Le document sera remis à chacune des parties signataires.

A défaut d’accord entre les parties, et après constat de ce désaccord par procès-verbal, le présent accord devient immédiatement caduc de plein droit. Les parties s’engagent alors à se réunir à nouveau pour négocier un nouvel accord.

REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

En cas de dénonciation par l'employeur, un syndicat signataire ou un syndicat ayant ultérieurement adhéré, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord ayant le même champ d'application professionnel et territorial lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis légal.

A effet de conclure un nouvel accord, la Direction devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum d'un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord. Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l'entreprise.

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur, les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord d'entreprise ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander la révision de certaines clauses.

PUBLICITE DU PRESENT PROCES-VERBAL D’ACCORD

Le présent accord, sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direccte.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

L’information collective des salariés sera assurée par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Chartres, en 7 exemplaires, le 10 décembre 2018

Pour Reckitt Benckiser Chartres

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our la C.F.D.T.,

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Pour la C.G.T.,

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Pour la F.O.

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Pour la C.F.T.C.

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