Accord d'entreprise "Avenant portant révision de l'accord d'astreinte pour le personnel du site industriel de Chartres" chez RECKITT BENCKISER CHARTRES (Siège)

Entre :

La société RECKITT BENCKISER CHARTRES, Société par Actions Simplifiée au Capital de 11 598 730 € - Siège Social : 102 rue de Sours – 28 000 CHARTRES - 341 697 639 RCS CHARTRES, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Président.

Et :

La Délégation Syndicale CGT, représentée par

XXX

La Délégation Syndicale CFTC, représentée par

XXX

La délégation Syndicale CFDT, représentée par

XXX

La Délégation Syndicale FO, représentée par

XXX

Il est arrêté ce qui suit :

Conformément à l’accord d’origine signé le 15 mai 2015, des négociations ont été ouvertes afin de permettre l’adaptation de la situation de l’établissement et de son personnel aux besoins actuels du site.

Le présent avenant porte révision de l’accord collectif sur l’astreinte pour le personnel du site industriel de chartres su 19 mai 2015, relativement à son champ d’application et ses modalités d’exécution. En effet les parties s’accordent sur la nécessité de faire évoluer l’organisation des astreintes en lien avec les besoins de l’activité de production.

Ainsi suite aux réunions des 7, 22 et 28 juin 2021, les parties conviennent de modifier l’accord d’astreinte pour le personnel du site industriel de Chartres comme suit :

L’article 1 : Rappel du contexte:

Le présent accord définit les modalités d’organisation des astreintes au sein de chaque service du site concerné et le système de rémunération de ces astreintes.

L’article 2- Définition de l’astreinte est modifié comme suit :

ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’ASTREINTE

Article 2-1 : Définition

Le code du travail définit l’astreinte comme étant la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise depuis son domicile au sur le site.

Aussi, la période d'astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu lui permettant de se rendre sur son lieu de travail dans un délai raisonnable (1 heure).

La période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif.

Si aucune intervention n’a lieu pendant la période d'astreinte, cette dernière n'impacte pas la période de repos quotidien et de repos hebdomadaire.

Il n’est pas possible de prévoir des périodes d’astreinte pour les salariés en congés payés

Un salarié ne peut pas être d’astreinte toute l’année. Il n’est pas possible de mettre sous astreinte des salariés 7 jours sur 7.

Dans le cadre de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, l’employeur doit veiller à ce que salariés soient en astreinte par roulement.

Article 2-2: Formalités de mise en œuvre de l’astreinte

La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée la connaissance de chaque salarié concerné moyennent un délai de prévenance minimum de 15 jours, pouvant être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (cas de force majeure, absence non prévue du salarié qui aurait dû prendre l'astreinte, accident, maladie, etc).

La planification des périodes d’astreinte ne peut être, sauf accord entre les parties, modifiée passé ce délai de 15 jours.

L’organisation de l’astreinte fera l’objet d’une procédure mise à l’affichage. Celle-ci précisera les personnes habilitées à valider le rappel téléphonique des salariés mis en astreinte. Sauf autre entente entre les parties, seront prioritairement affectés en astreinte les personnels qui travaillent en horaires de journée sur la période concernée. En cas d’impossibilité (personnel absent, congés…), de façon exceptionnelle, et à défaut d’autres solutions internes ou externes pouvant être mises en place, l’astreinte pourra être assurée par les personnels travaillant en horaires d’équipe.

L’article 3 : ORGANISATION est modifié comme suit :

Le présent avenant s’applique à la population Non CADRE et CADRE, et plus précisément le personnel du service maintenance, électricité/automatisme, production. Il concerne également l’encadrement et la Direction.

L’alinéa (a) concernant la maintenance site est supprimé.

b- Maintenance Electricité/automatisme :

Le personnel concerné : Les électriciens/automaticiens, responsable électricité/automatisme.

L’astreinte est programmée, sur la base du volontariat, les samedis, dimanches et jours fériés.

Objectif : assurer la continuité de l’activité par le dépannage (Réponse technique).

L’astreinte technique est programmée, sur la base du volontariat, en cas d’absence non planifiée ou limitée du personnel de nuit ou en fonction de l’organisation de la production, les week-end et jours fériés

Les horaires de l’astreinte : En fonction de l’organisation mise en place, les horaires varient :

• Samedi : 5H – 17H ou 6H-18H

• Samedi Nuit: 17H00 – 5H00 ou 18H – 6H

• Dimanche et jours férié : 5H – 17H ou 6H-18H

• Dimanche et jours férié: 17H00 – 5H00 ou 18H – 6H

• Nuit semaine : 21H00 – 5H

Le planning des astreintes est défini par le responsable du service Electricité/automatisme, communiqué par mail au personnel. Il est entendu que le planning sera fait par roulement.

NB : Les interventions exceptionnelles et programmées (la coupure électrique annuelle) donneront lieu à une planification préalable et n’entrent pas dans le champ d’application des astreintes. Les modalités sont annexées à l’accord d’origine restent inchangées.

c- Maintenance Technique :

Le personnel concerné : Les Techniciens de maintenance, professionnels de maintenance, coordinateurs de maintenance, responsable maintenance.

L’astreinte s’organise par atelier afin que la réponse technique soit adaptée.

Objectif : Assurer la continuité de l’activité par le dépannage (réponse technique)

L’astreinte technique est programmée, sur la base du volontariat, en cas d’absence non planifiée ou limitée du titulaire de nuit ou en fonction de l’organisation de la production, les week-end et jours fériés.

Les horaires de l’astreinte : En fonction de l’organisation mise en place, les horaires varient :

• Samedi : 5H – 17H ou 6H-18H

• Samedi Nuit: 17H00 – 5H00 ou 18H – 6H

• Dimanche et jours férié : 5H – 17H ou 6H-18H

• Dimanche et jours férié: 17H00 – 5H00 ou 18H – 6H

• Nuit semaine : 21H00 – 5H

Le planning des astreintes est défini par le coordinateur maintenance de l’atelier concerné et communiqué par mail au personnel. Il est entendu que le planning sera fait par roulement.

Il est entendu que le personnel d’astreinte dans chacune des spécialités est qualifié.

d- Encadrement : l’article n’est pas modifié et repris dans son intégralité.

L’organisation du site intègre une couverture optimale des équipes de production par des personnes de l’encadrement, dès lors que les équipements sont en fonctionnement.

Les astreintes encadrement (Group Leader/ Responsable des opérations/ Coordinateurs) auront donc lieu de façon exceptionnelle et donneront lieu à une planification au minimum 15 jours avant les périodes concernées.

Il est entendu que seules les personnes formées aux équipements techniques et au plan d’organisation interne pour la partie encadrement pourront être intégrées aux périodes d’astreinte.

g- Direction:

Le personnel concerné : Le personnel du comité de direction et de l’encadrement sur la base du volontariat.

L’astreinte de direction est programmée par semaine

Objectif : gestion de crise/ Situation d’urgence (Incendie/explosion, Pollution /déversement accidentel, accident corporel grave …) : Donner l’alerte pour réunir la cellule de crise.

Les Horaires de l’astreinte : Du vendredi 12H00 au vendredi 12H00

Le planning des astreintes est défini par le CODIR. Et communiqué par mail au personnel concerné. Il est entendu que le planning sera fait par roulement.

L’ article 4 : DUREE du TRAVAIL est modifié comme suit

Article 4.1 – Définition de l’intervention

Les parties conviennent de distinguer deux types d’intervention :

• L’intervention sur site

Elle nécessite un déplacement sur site. Le temps d'intervention comprend non seulement le temps pendant lequel le salarié effectue le travail demandé mais aussi le temps de trajet aller-retour entre son domicile et le lieu d’intervention.

Lors de ces astreintes, un téléphone est mis à disposition du salarié s’il n’a pas déjà un téléphone professionnel.

La durée de l’intervention, y compris le temps de trajet, est légalement considérée comme du temps de travail effectif.

• L’intervention à distance

Elle suppose le traitement du problème sans déplacement. Elle débute lors de la réception de l’appel téléphonique qui la déclenche et se termine à l’envoi de la réponse/solution au problème qui l’a provoquée.

La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif et rétribuée comme prévue en annexe.

• L’intervention le dimanche

L’organisation de l’astreinte et l’intervention pendant l’astreinte doit tenir compte de l’interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine.

4.2 - Formalités de prise en compte de l'intervention

Chaque intervention devra faire l'objet d'une validation du Cadre d’astreinte, dans le cas contraire elle ne sera pas prise en compte.

Les salariés doivent pointer à l’arrivée sur le site et à leur départ.

RAPPORT D’INTERVENTION : En cas d’appel téléphonique et/ou d’intervention sur le site, un rapport de dépannage devra systématiquement être rempli par la personne ayant appelé et par l’intervenant.

4.3 - Articulation des interventions avec les temps de repos obligatoires

Si le salarié n’intervient pas pendant la période d'astreinte

Le temps d’astreinte n’a pas d’impact sur le temps de repos

Si le salarié intervient pendant la période d'astreinte

Le salarié devra bénéficier d'un temps de repos intégral de 9h consécutives pour le repos quotidien ou 35h consécutives pour le repos hebdomadaire, à compter de la fin de l’intervention.

En cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire, entraînant l’interruption du repos hebdomadaire du dimanche, le salarié bénéficie d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé (article L 3132-4).

Pour respecter les contraintes légales, le salarié pourra être amené à décaler son horaire de prise ou de fin de poste normale de travail selon le principe suivant :

• Rappel AVANT 1H du MATIN (le salarié n’a pas bénéficié de 9H de repos)

Possibilité de décaler la prise de poste prévue à 8H le lendemain à 10H maxi. Les deux heures de début de poste sont alors décomptées en heures non travaillées payées.

• Rappel APRES 1H du MATIN (le salarié a déjà bénéficié de 9H de repos)

Au choix du salarié :

• Le poste suivant est immédiatement accolé, notamment en cas d’intervention de nuit ;

OU

• Les début et fin de poste suivant sont décalés, avec arrivée maxi à 10H.

Le salarié veille à informer dès que possible son responsable sur les changements d’horaires.

4.4 - Articulation des interventions avec les durées maximales du travail

Les durées maximales de travail s’imposent aux salariés en référence horaire qui interviennent pendant une astreinte celles-ci sont fixées à :

• 10 heures de travail effectif par jour

Cette règle ne s’applique pas en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire. A titre exceptionnel, en cas d’urgence (panne majeure ou problème de sécurité), sur seule initiative de l’employeur représenté par le directeur de site, ou le responsable de production ou de maintenance et sous sa responsabilité, la durée quotidienne de travail pourra être portée à 12 heures.

• 48 heures par semaine

• 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

L’ article 5 : Horaires et Régime de compensation n’est pas modifié

Ils sont définis dans l’annexe 1 du présent accord.

L’ article 6 : Rapport d’intervention est modifié comme suit 

Le rapport d’intervention a été intégré à l’article 4.2 qui présente des formalités de prise en compte de l’intervention.

L’ article 7 : Assurance Trajet n’est pas modifié

Le salarié est couvert par la législation relative aux accidents de trajet.

Son véhicule est couvert par l’assurance Reckitt Benckiser, prévue dans le cadre des missions professionnelles. En cas de sinistre, la franchise sera prise en charge par la société.

En cas de sinistre sur véhicule pendant la semaine d’astreinte, la société aidera à trouver une solution afin que le salarié puisse se déplacer sur la semaine considérée (prêt de véhicule, location temporaire).

L’article 8 : Durée de l’accord/formalités de dépôt et de publicité est modifié comme suit

Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direccte.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

L’information collective des salariés sera assurée par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet

Au demeurant, les parties conviennent, dans l’hypothèse où ces dispositions nécessitent des réajustements, d’ouvrir, en tant que de besoin, des négociations destinées à permettre l’adaptation de la situation de l’établissement et de son personnel.

Dans cet esprit, la Direction devra convoquer les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de mesures de réajustement nécessaires susceptibles d’interférer sur le présent accord.

En tout état de cause, il est d’ores et déjà convenu que le présent accord exclut qu’il puisse y avoir cumul des avantages ayant le même objet. Ce présent dispositif ne peut aboutir à accroître les coûts supportés par l’entreprise.

Les négociations seront menées dans cet esprit.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant ; à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

L’article 9 : Modification ou dénonciation n ‘est pas modifié

La révision des conditions de rémunération du présent accord sera intégrée aux réunions de Négociation annuelle obligatoire (NAO).

An cas de dénonciation par l’employeur, un syndicat signataire ou un syndicat ayant ultérieurement adhéré, le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application professionnel et territorial lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis légal.

A effet de conclure un nouvel accord, la direction devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum d’un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord.

Su une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier , s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’entreprise.

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur, les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord d’entreprise ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander la révision de certaines clauses.

L’article 10 Interprétation n’est pas modifié

Le présent accord fait la loi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation d’une commission créée à cet effet.

Sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance di différend, une commission composée d’un délégué syndical par organisation ainsi que du responsable de l’entité au sein de laquelle le litige sera survenu.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.

L’article 11 : Substitution

Le présent avenant se substitue à l’accord du 15 mai 2015.

L’annexe 1 à laquelle il est fait référence à l’article 5 est modifiée. La nouvelle version est jointe au présent avenant.

Fait à Chartres, en 7 exemplaires, le 23/07/2021

Pour Reckitt Benckiser Chartres

XXX

La Délégation Syndicale CGT, représentée par

XXX

La Délégation Syndicale CFTC, représentée par

XXX

La délégation Syndicale CFDT, représentée par

XXX

La Délégation Syndicale FO, représentée par

Monsieur Pascal ROBIN

Laurent LE BRONNEC

Pour la C.F.D.T.,

ANNEXE 1 est modifiée comme suit :

FORFAIT ASTREINTE Samedi : 5H – 17H ou 6H-18H Samedi Nuit: 17H00 – 5H00 ou 18H – 6H Dimanche et jours férié : 5H – 17H ou 6H-18H Dimanche et jours férié: 17H00 – 5H00 ou 18H – 6H Nuit semaine : 21H00 – 5H Semaine du lundi 16H au lundi 8H00 Semaine du vendredi 16H au vendredi 16H (DIRECTION)	30€ 47€ 59€ 94€ 33€ 256€ 150€
FORFAIT TELEPHONIQUE et TEMPS DE DEPANNAGE: Forfait semaine par dépannage téléphonique solutionné (Si un dépannage demande plusieurs appels, un seul forfait est pris en compte) Idem Dimanche et jour férié Le temps de dépannage téléphonique Du lundi au samedi Dimanche et jour férié	21€ 31€ H X 1.40 H X 2
TEMPS DE TRAJET et D’INTERVENTION : Personnel en horaire fixe ou flexible : Du lundi au samedi Dimanche et Jour férié Personnel au forfait Du lundi au samedi Dimanche et jour férié	H X 1.40 H X 2 Repos compensateur à prendre dans le mois suivant l’intervention (Nb d’heures)
DEPLACEMENT Remboursement des frais kilométriques (par note de frais)	0.54€/Km au 1/01/2021

Annexe 2 n’est pas modifiée

Rémunération du personnel du service Electricité lors des interventions exceptionnelles (coupure électrique)

1. Toute heure effectuée au-delà de l’horaire habituel du salarié est rémunérée.

2. Toutes les heures effectuées eu delà des 39 heures de temps de travail effectif la semaine considérée ou au-delà d’une moyenne de 35 heures sur les 4 semaines de la période concernée, seront rémunérées en heures supplémentaires, conformément à la législation en vigueur.

3. Il est convenu qu’un aller/retour serait pris en charge, selon les remboursements de frai s kilométriques en vigueur.

4. Les personnes n’ayant pas accès au restaurant d’entreprise, une prime de panier leur sera versée. Pour rappel, la prime de panier pour les personnes travaillant le samedi ou le dimanche en journée est fixée à 1.2 fois la valeur du point UIC majorée par 1.5.