Entre la Société ARCADE SECURITE 

S.A.R.L. au capital de 232 000 euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° B 341 698 421 00045, dont le siège social est situé au 28/30 rue Jean Jaurès – 92800 PUTEAUX, représentée par Monsieur X, Président

Et les organisations syndicales représentatives :

- CFDT représentée par  M. X, Délégué Syndical

PREAMBULE :

Les mandats des représentants élus membres de la Délégation Unique du Personnel de la Société ARCADE SECURITE arrivent à échéance le 19 novembre 2018.

Toutefois, les élections professionnelles de renouvellement ne pourront avoir lieu avant cette date du fait de l’étude et de la mise en œuvre prochaine d’un projet de fusion entre les Sociétés ARCADE SECURITE et ASPITEC.

Cette fusion entraînera l’organisation d’élections professionnelles couvrant la nouvelle entité fusionnée rendant inopportun l’organisation immédiate d’élections professionnelles au sein de la Société ARCADE SECURITE.

Il a donc été convenu, de manière unanime et expresse, ce qui suit :

Article 1 :

Les mandats des représentants du personnel élus, à savoir les mandats des membres de la DUP et conséquemment les mandats des membres du CHSCT, sont prorogés jusqu’à l’aboutissement du projet de fusion entre les Sociétés ARCADE SECURITE et ASPITEC et la fin des opérations électorales professionnelles qui en découleront ; et en tout état de cause au plus tard le 19 novembre 2019 en application de l’article 9 de l’ordonnance 2017-1386.

Les membres de la DUP, consultés le 28 septembre 2018, ainsi que les membres du CHSCT, consultés le 09 octobre 2018, ont rendu un avis favorable sur la prorogation de leurs mandats jusqu’à cette date.

Article 2 :

Le présent accord a pour champ d’application la Société ARCADE SECURITE dans son ensemble.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir la date de fin des opérations électorales professionnelles qui découleront de l’aboutissement du projet de fusion entre les Sociétés ARCADE SECURITE et ASPITEC ; et en tout état de cause au plus tard le 19 novembre 2019 en application de l’article 9 de l’ordonnance 2017-1386.

A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet.

Article 3 :

Le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Fait à Puteaux, le 15 octobre 2018, en 2 exemplaires originaux.

Pour les organisations syndicales représentatives :

- CFDT représentée par M. X, Délégué Syndical

Pour la Société ARCADE SECURITE :

- M. X, Président