Accord d'entreprise "Droit d'entreprise sur le droit à la déconnexion" chez TEXA SERVICES

UES des sociétés

TEXA SERVICES SAS

TEXA SAS

TEXA GLOBAL SOLUTIONS SAS

TROCADERO PARTICIPATIONS

GBA SAS

TEXACORP

CELLINKS

37, rue de la Victoire

75009 PARIS

* * * * *

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

* * * * *

Entre :

Le Groupe TEXA, dans sa configuration sociale actuelle, constitué par les membres de l’UES :

• TEXA SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 76 224 euros

dont le siège social est sis 37, rue de la Victoire à PARIS (75009)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 341 810 232

SIRET : 341 810 232 00023 – NAF 7022Z

• TEXA, Société par Actions Simplifiée au capital de 762 245 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 392 488 722

SIRET : 392 488 722 00019 – NAF 6621Z

• TEXA GLOBAL SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS 417 531 431

SIRET : 417 531 431 00019 – NAF 8299Z

• GBA, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 491 314 183

SIRET : 491 314 183 00014 – NAF 7022Z

• TROCADERO PARTICIPATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 41 083 390 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 752 470 831

SIRET : 752 470 831 00021 – NAF 6420Z

• TEXACORP, Société par Actions Simplifiée au capital de 102 130 862 euros dont le siège social est sis 37 rue de la Victoire à PARIS (75009)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 820 803 484

SIRET : 820 803 484 00022 – NAF 6420Z

• CELLINKS, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siège social est sis 37 rue de la Victoire à PARIS (75009)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 841 215 791

SIRET : 820 803 484 00010 – NAF 6622Z

Représentées par Monsieur, en qualité de Président du Directoire

Et :

• Madame et Madame

Agissant en qualité de Déléguées Syndicales du syndicat CFDT

7-9 rue Euryale Dahynin – 75019 PARIS

• Madame

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale

du syndicat SN2A – CFTC

Bourse du travail – 21, rue Roque de Fillol – 92800 PUTEAUX

• Monsieur

Agissant en qualité de Délégué Syndical

du syndicat SNECAA CFE-CGC

35, rue du Faubourg Poissonnière – 75009 PARIS

PREAMBULE

Le développement ces dernières années des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC – messagerie électronique, ordinateurs portables, tablettes, téléphones mobiles et applications) ont profondément modifié les modes d’organisation du travail.

Les NTIC, en modifiant en profondeur les processus, les relations, les objets, sont devenus un accélérateur de performance et à ce titre un enjeu majeur pour les entreprises face à des clients de plus en plus exigeants en termes de service, de réactivité et d’expérience.

Parce qu’elles modifient profondément les organisations du travail, en permettant le travail en temps réel, à partir de n’importe quel support, n’importe où, n’importe quand, les NTIC sont également un enjeu majeur d’équilibre et de Qualité de Vie au Travail.

Parce que l’utilisation inappropriée de ces NTIC peut avoir des effets dommageables sur la santé et la sécurité des salariés ainsi que sur leur vie privée et familiale, la société TEXA souhaite s’engager en faveur de la bonne utilisation des outils numériques, partie intégrante d’une bonne Qualité de Vie au Travail. Les parties conviennent qu’il faudra également veiller à procéder à un certain rééquilibrage entre les modes de communication dits classiques (face-à-face, téléphone, courrier) et les modes plus moderne.

L’objet de cet accord est donc d’affirmer un droit à la déconnexion pour tous les salariés de la société TEXA, de définir un cadre structuré destiné à assurer la mise en œuvre effective et efficiente de ce droit et d’inscrire ces mesures dans le champ plus global de la Qualité de Vie au Travail.

Dans ce cadre, cet accord entre les Délégués Syndicaux et la Direction des sociétés constituant l’UES a pour objet d’encadrer l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (notamment de la messagerie électronique et du téléphone portable), en dehors du temps de travail permettant à chacun d’assurer l’équilibre de leur vie personnelle et familiale avec leurs contraintes professionnelles et le respect des temps de repos et de congés. Il a vocation à définir les règles de bon usage et mettre en place des garde-fous pour éviter une connexion permanente et abusive. Ces réflexions ont été menées en concertation avec la Direction du service informatique.

Le personnel de l’entreprise n’est pas exclusivement sollicité par les seuls salariés de leur entreprise dans leurs échanges. Le personnel est également sollicité par les mandants, bon nombre de nos clients exigent une réponse rapide à leur sollicitation, gage de disponibilité et de la qualité de la relation client.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (n°2016-1088), dite « El Khomri ».

Il a donc été conclu ce qui suit, en application de l'article L.2242-17 du Code du travail :

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – UN DROIT A LA DECONNEXION

1.1 Affirmation d’un droit à la déconnexion

Un droit individuel à la déconnexion des outils numériques est reconnu pour tous les salariés de l’UES TEXA.

Ce droit se traduit par l’absence formelle d’obligation pour les collaborateurs de se connecter, lire, et répondre aux sollicitations des outils de communication professionnels suivants : téléphone portable, tablette, ordinateur portable, logiciel, messagerie électronique en dehors de leur horaire habituel de travail (périodes de repos quotidien, de repos hebdomadaire, jours fériés, congés payés, jours de repos) ainsi que durant les périodes de suspension de leur contrat de travail (maladie, maternité…).

1.2 Le droit à la déconnexion en pratique

La mise en œuvre effective du droit à la déconnexion suppose une responsabilité partagée entre l’entreprise et le salarié pour ne pas provoquer des situations abusives en termes de connexions. Les dirigeants et l’ensemble de l’encadrement de la société doivent être exemplaires dans la bonne utilisation des outils numériques. Les salariés, par leur conscience digitale, doivent pareillement demeurer vigilants quant à leur utilisation de ces outils.

Il est préconisé aux salariés de ne faire usage des outils numériques en dehors de leur temps de travail qu’en cas d’urgence.

L’urgence se définit comme : toute situation ne pouvant attendre le retour du salarié sans générer un préjudice important pour l’employeur. L’urgence ne doit donc pas résulter d’un manque d’effectifs, d’une mauvaise organisation, éléments qui sont de nature à être anticipés.

Symétriquement, les sollicitations par l’entreprise le soir, le week-end ou durant les congés ne pourront être justifiées qu’en cas d’urgence.

Les salariés n’ont aucune obligation, hors des horaires/périodes de travail habituelles, plus précisément pendant les périodes de repos journalier, hebdomadaire ou pendant les jours de congés payés et de repos, d’utiliser :

• les équipements informatiques ou téléphoniques, mis à leur disposition par l’entreprise dans le cadre de leurs missions ;

• d’utiliser les connexions à distance pour se connecter aux équipements informatiques de l’entreprise ;

• ou de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés.

En contrepartie de ce droit à la déconnexion, les collaborateurs ne peuvent se voir reprocher la non-utilisation des outils de communication à distance.

L’utilisation par les salariés de ce droit à la déconnexion ne pourra pas également être prise en compte dans le cadre de l’évaluation de leurs performances et ne pourra donner lieu à aucune sanction disciplinaire.

ARTICLE 2 – ENCOURAGER LES BONNES PRATIQUES EN VUE DE GARANTIR LE DROIT A LA DECONNEXION

Les parties au présent accord s’engagent à développer plusieurs mesures/bonnes pratiques visant à encadrer et accompagner l’utilisation des outils de l’information et de la communication en dehors des horaires/périodes habituelles de travail et à faciliter l’équilibre de vie personnelle & professionnelle. Si l’entreprise s’engage à faire le nécessaire pour permettre la mise en œuvre de ces mesures (article 3), leur adoption et leur efficacité dépendra in fine de la volonté de chacun des salariés de les adopter en vue de préserver son équilibre de vie.

Si les NTIC sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise, elles ne doivent pas remplacer l’échange direct. Il convient de privilégier le dialogue et renforcer le lien social entre les collaborateurs. Cela s’effectue par le biais d’une animation managériale cohérente et une communication qui s’inscrit dans un cadre prédéfini.

Pour garantir le droit à la déconnexion, les pratiques suivantes seront, sauf cas d’urgence précité, encouragées :

- Eteindre/désactiver les outils de l’information et de la communication :

Le droit à la déconnexion consiste à éteindre et/ou désactiver par le salarié les outils de communication mis à sa disposition (téléphone portable professionnelle, ordinateur portable, tablette et messagerie électronique professionnelle, connexions à distance aux équipements informatiques de l’entreprise) en dehors des horaires/périodes habituels de travail ou durant les plages de repos quotidien/hebdomadaire.

Afin de faciliter sa mise en œuvre, les salariés ont la possibilité de laisser au sein de la Société, durant leur temps de repos quotidien/hebdomadaire ou congés/absence, l’ordinateur portable/tablette mis à sa disposition, exception faite en cas de déplacements professionnels impliquant de ramener au domicile les équipements de travail ou en cas de télétravail occasionnel.

- Prioriser les tâches :

Afin d’être le garant d’un bon équilibre vie professionnelle/vie privée, il est nécessaire que chaque salarié travaille par priorité en vue de respecter ces horaires/amplitude de travail. Cette organisation implique pour chaque collaborateur d’intégrer dans ses demandes des délais réalistes de réalisation et de planifier ses demandes, de ne pas répondre immédiatement à chaque mail (non urgent) reçu. Symétriquement, il appartient au manager et à l’équipe d’organiser les activités en préservant au mieux l’équilibre capacité / charge, en répartissant le travail en fonction des compétences et capacités de chacun, en arbitrant les priorités.

- S’organiser collectivement :

Chaque collaborateur doit inscrire son travail dans une démarche collective et en bonne intelligence. Des solutions alternatives doivent être trouvées face à une demande à laquelle il ne peut être répondu dans les délais impartis.

- Gérer ses mails au quotidien :

Chaque salarié, émetteur d’un mail, est invité à indiquer, dans ses messages l’échéance souhaitée et si urgence il y a les motifs de celle-ci.

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, chaque salarié s’interrogera sur la pertinence des destinataires du courriel et utilisera avec modération les fonctions « Répondre à tous », « Copie à » ou « Cci » de la messagerie électronique professionnelle.

- Utiliser l’envoi différé d’un message :

Chaque salarié doit veiller au respect de son propre droit à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise. Sauf en cas d’urgence, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit (appel téléphonique, SMS, mail), un autre salarié de l’entreprise en dehors des horaires/périodes habituels de travail.

Ainsi, chaque collaborateur veillera à s’interroger sur le moment le plus opportun pour l’envoi d’un mail/SMS et évitera l’envoi en soirée ou le week-end. A défaut, le mail/SMS sera considéré comme pouvant attendre les heures habituelles de travail pour réponse.

Les parties à l’accord encouragent les collaborateurs à utiliser, sur la messagerie électronique professionnelle, la fonction « envoi différé » du mail, de manière à ce que le destinataire reçoive le mail le lendemain de son envoi.

- Recourir au gestionnaire d’absence de la messagerie électronique professionnelle :

Préalablement à toute absence prévisible du salarié (réunion, formation, congés, maternité...), il est demandé à chaque salarié de l’entreprise de mettre en place un message sur la messagerie électronique professionnelle informant ses interlocuteurs de son absence ou indisponibilité et d’indiquer le cas échéant la date prévisible de son retour. Lorsque l’absence est d’une durée relativement longue, chaque collaborateur sera tenu d’indiquer le nom et les coordonnées de la personne le relayant durant cette période.

- Intégrer un message de prévention dans la signature électronique :

Le message suivant pourra être inséré dans la signature électronique des salariés afin d’indiquer aux salariés destinataires du mail leur droit à la déconnexion :

« En vertu de l’accord sur le droit à la déconnexion, vous n’êtes pas tenu de répondre à ce message en dehors de vos horaires de travail, sauf en cas d’urgence tel que défini dans l’accord ».

-Bénéficier d’un temps de lecture des mails au retour d’un congé d’une durée égale ou supérieur à 10 jours ouvrés :

Il sera accordé un temps de lecture des mails pour les salariés qui reprennent leur poste de travail à la suite d’un congé ou d’une période de suspension du contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 10 jours ouvrés. Ce temps sera utilisé afin de permettre aux salariés de lire et traiter leurs mails.

-Privilégier d’autres moyens d’échanges :

L’utilisation de la messagerie électronique professionnelle ne doit pas être le seul moyen d’échange entre les salariés.

Dans nombre de cas, le mail n’est pas la meilleure façon de communiquer. Les salariés sont encouragés à recourir à des modes de communication alternatifs (visite dans le bureau, appel téléphonique, utilisation du réseau Lync et du réseau social d’entreprise) à chaque fois que le contexte, la nature du message, le destinataire, la distance le justifient. Le manager veillera à favoriser dans son équipe les échanges directs lorsque la situation le permet.

-Veiller à une bonne utilisation de la messagerie électronique :

L’utilisation de la messagerie professionnelle implique le respect par les salariés de règles élémentaires. Il est important de se relire avant d’envoyer un message afin d’éviter d’éventuelles erreurs rendant difficile la compréhension du message. Il est également recommandé de ne pas écrire sous le coup de l’émotion, afin d’analyser les situations avec clairvoyance. La hiérarchie devra s’assurer par son exemplarité du respect de ces mesures.

ARTICLE 3 - DEPLOYER ET SUIVRE LE DROIT A LA DECONNEXION

Pour faciliter le déploiement de ce droit à la déconnexion et accroître la responsabilisation du personnel de l’entreprise, l’entreprise s’engage à dispenser aux managers des formations sur l’organisation du travail et des activités, et à sensibiliser les salariés aux bonnes pratiques indiquée à l’article 2.

- La sensibilisation et la formation des managers :

Les managers seront sensibilisés à leur rôle en matière d’organisation du travail, de pilotage de l’équilibre capacité / charge et d’optimisation de la gestion des flux. Ils seront sensibilisés à l’impact d’une surcharge de flux sur l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle et sur la fragilisation du droit à la déconnexion qu’une telle surcharge induisait. Ils seront sensibilisés à la notion d’urgence et à sa bonne gestion.

Ils seront pareillement sensibilisés à développer une qualité de dialogue et d’échanges qui évite la surabondance de mails, et permette aux salariés en confiance d’alerter le manager en cas de surcharge.

Si par rapport aux principes de droit à déconnexion édictés ci-dessus, un salarié estimait que sa charge de travail ou son amplitude de travail pourrait l’amener à ne pas appliquer les mesures édictées dans le présent accord, il devra alerter son responsable hiérarchique par tout moyen en explicitant les motifs concrets de son alerte.

Au-delà de cette écoute quotidienne, le manager pourra, lors de l’entretien annuel, rappeler si nécessaire les bonnes pratiques à adopter, issues de cet accord, en matière de communication à distance.

Un compte rendu de l’entrevu précisant un état de la situation et les éventuelles mesures prises sera effectué par le responsable hiérarchique.

- L’information et la sensibilisation des collaborateurs :

Les collaborateurs seront sensibilisés régulièrement (à minima une fois par an) quant à une utilisation raisonnable des outils de communication à distance. Cette sensibilisation prendra la forme d’une communication sur les bonnes pratiques à adopter définies dans le présent accord. La Commission santé, sécurité et conditions de travail sera associé au contenu de cette communication, au préalable de sa diffusion.

En parallèle, chaque nouveau collaborateur sera informé des bonnes pratiques à adopter en matière du droit à la déconnexion via une note d’information et par exemple une charte des bonnes pratiques. Cette information commencera dès le parcours d’intégration.

- L’information auprès des mandants :

La Direction promouvra dans ses échanges avec les clients les bonnes pratiques mises en place au sein de l’UES TEXA sur le droit à la déconnexion sans remettre en cause ses valeurs de « proximité clients ».

-Le suivi des données de connexion par la Direction des Systèmes de l’Information :

La Direction des Systèmes de l’Information (DSI) transmettra chaque mois au service des Ressources Humaines les données suivantes :

-Nombre de mails envoyés du lundi au vendredi de 20 heures du soir à 7 heures du matin et le week-end à partir de 13 heures le samedi.

La Direction des Ressources Humaines (DRH) veillera à avertir la hiérarchie de tout collaborateur ayant une activité excessive durant ces périodes.

En aucun cas la DSI et la DRH n’auront accès au contenu des mails. Les données mentionnées au présent paragraphe correspondent uniquement à des statistiques quantitatives sur le nombre de mails reçus/envoyés sur la période.

-La mise en place d’organisation du travail facilitant le droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion suppose une adaptation des organisations du travail dans l’entreprise : gestion collective des flux et sujets, organisation apprenante, management en soutien du dialogue social … Ces adaptations seront déployées progressivement dans la société. Ces mesures permettront notamment de mieux appréhender le rapport capacité / charge de travail permettant l’application effective du droit à la déconnexion.

ARTICLE 4 – EVOLUTIONS DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

L’UES Texa prendra en compte les évolutions technologiques afin d’étudier leurs éventuelles conséquences sur la vie personnelle des salariés. Ces évolutions pourront également être prises en compte pour améliorer la déconnexion des salariés.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

Pour suivre la mise en œuvre de cet accord, il est créé une commission paritaire de suivi dite « Commission sur le droit à la déconnexion ».

Cette commission se réunira une fois par an à la date d’anniversaire de signature du présent accord et sera composée d’un représentant par organisation syndicale signataire représentative au niveau du périmètre de l’UES Texa et d’autant de représentants de la Direction.

La commission aura pour objet d’étudier la mise en œuvre du droit à la déconnexion au sein de l’UES Texa mais également de veiller au bon usage des outils numériques. Cette Commission transmettra à la Commission santé, sécurité et conditions de travail ses conclusions après s’être réunie et sera informée des actions mises en place par la DRH.

ARTICLE 6 – DUREE – DENONCIATION - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois au moins.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord collectif continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année.

A tout moment, le présent accord pourra être révisé, sous forme d’avenant, selon les dispositions légales. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord via la plateforme nationale de dépôt des accords en ligne, et sera publié en version anonyme sur la base de données des accords collectifs d’entreprise Légifrance.

De même, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les conditions habituelles.

Fait en 6 exemplaires

A Colombes, le 12/09/2018

_________________ ____________________

Mme M.

Pour le Syndicat CFDT Pour les Sociétés de l’UES

____________________

Mme

Pour le Syndicat CFDT

______________________

Mme

Pour le Syndicat SN2A – CFTC

__________________________

M.

Pour le Syndicat SNEPEC – CGC

Annexe

De l’accord sur le droit à la déconnexion des salariés de l’UES TEXA

Périodes de repos :

Pause quotidienne

Repos quotidien

Repos hebdomadaire

Jours fériés

Congés payés

Jours de repos

Périodes de suspension du contrat de travail :

Congés pour raisons familiales (maternité, adoption, événements familiaux)

Absence pour raisons médicales

Absences liées à des fonctions judiciaires ou politiques

Absences et congés liés à l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ou syndicale

Congés liés à la formation

Congés pour convenance personnelle

Congés ou absences liés à des activités d'intérêt général ou civil