Accord d'entreprise "accord de prorogation des mandats des représentants à la DUP et au CHSCT" chez CERFAL - CENTRE REGIONAL DE FORMATION MULTIPROFESSIONNEL (Siège)

ENTRE :

Le CERFAL, enregistrée sous le n° Siret : 341 820 777 00033, dont le siège social est situé 2 rue Lacaze 75014 Paris, représenté par …….. en sa qualité de ………………..

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• M…………………………– SNPEFP / CGT

• M………………………… – SNEPL / CFTC

• M…………………………– SYNEP / CFE CGC

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé les instances représentatives du personnel en les substituant au Comité Social et Economique (CSE).

Conformément aux dispositions transitoires prévues par ladite ordonnance, le CSE doit être mis en place au plus tard le 4 avril 2019, date de fin des mandats des représentants à la Délégation Unique du Personnel.

Pour organiser au mieux la mise en place du CSE, il est indispensable que le processus des élections tienne compte des délais postaux nécessaires aux votes par correspondance et à l’enregistrement d’une « poste restante » auprès des services postaux pour la réception et la conservation des plis dédiés à ladite élection.

Le présent accord marque la volonté partagée de la direction du Cerfal et des organisations syndicales représentatives d’organiser ces élections dans les meilleures conditions, notamment de délais.

ARTICLE 1 Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les prochaines élections professionnelles auront lieu selon le planning prévu au protocole d’accord préélectoral soit le jeudi 11 avril 2019 pour le premier tour.

Compte-tenu du terme des mandats actuels des représentants à la Délégation Unique du Personnel, les organisations syndicales et la direction s’entendent pour proroger les mandats jusqu’aux résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en avril 2019, soit le jeudi 11 avril, date du premier tour de scrutin, soit le jeudi 25 avril 2019, date du second tour de scrutin.

La prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel entraine le maintien des mandats des représentants au CHS-CT.

Les conditions d’organisation des élections professionnelles des représentants au CSE d’avril 2019 sont déterminées dans le protocole préélectoral signé le 12 mars dernier.

ARTICLE 2 Information des représentants

Les représentants du personnel à la DUP et au CHS-CT seront informés individuellement de la prorogation de leur mandat et de la signature du présent accord.

ARTICLE 3 Durée et formalités administratives

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles des représentants au CSE qui auront lieu soit le jeudi 11 avril soit le jeudi 25 avril 2019.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur le site nouveau site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. ainsi qu’au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 18 mars 2019

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction :

……………………., Délégué Syndical SNEPL / CFTC ………., La Direction

…………………………, Représentant Syndical SNPEFP / CGT

……………………….., Déléguée Syndicale SYNEP / CFE CGC