Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'aménagement du temps de travail, contingent annuel heures supplémentaires" chez AGRANA FRUIT FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 22 OCTOBRE 1998

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AGRANA Fruit France SAS, société par actions simplifiée au capital de 7.623.000 euros, dont le siège social est situé 17 avenue du 8 mai 1945 à Mitry-Mory (77290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 341 826 006, représentée par.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• FO,

• CGT,

D’autre part.

APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :

Le marché des produits laitiers est en constante mutation, marqué par une concurrence de plus en plus forte où la société doit se fixer des défis de responsabilité collective indispensable pour pérenniser sa croissance.

L’optimisation de la gestion du temps de travail des collaborateurs est une mesure rendue nécessaire pour répondre à l’efficacité opérationnelle de la société et par conséquent sa situation économique, gage de pérennité.

Le présent avenant à l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail signé le 22 octobre 1998 et ses avenants des 11 janvier 2000, 11 juillet 2001 et 28 avril 2003, est conclu notamment sur la base des articles L 3121-41 à L 3121-44 du Code du travail.

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions légales du code du travail ainsi que celles des textes réglementaires.

Tout ce qui ne serait pas prévu ci-après, sera régi en premier lieu par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé, et, par défaut, par les textes légaux en vigueur.

LES PARTIES ONT DECIDE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés non-cadre de la société AGRANA Fruit France SAS et à l’ensemble des établissements de la société, quel que soit le type de contrat de travail.

ARTICLE 2 : CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé à 220 heures selon dispositions du code du travail et conventionnelles et par voie de conséquence se substitue aux contingents 90 et 130 heures.

Les parties décident d’octroyer l’acquisition d’un ½ heure de repos compensateur à l’intérieur du contingent de 220 heures selon les dispositions hebdomadaires de l’avenant conclu le 11 juillet 2001 et son annexe dudit avenant.

Les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires ouvriront droit à 1 heure de repos compensateur pour 1 heure supplémentaire travaillée au-delà du contingent annuel.

ARTICLE 3 : DUREE - REVISION, DENONCIATION, RECONDUCTION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, correspondant à une année civile de référence. Il entrera en vigueur au 1^ER janvier 2022 .

Il est précisé que les articles de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail signé le 22 octobre 1998 et ses avenants des 11 janvier 2000, 11 juillet 2001 et 28 avril 2003, non modifiés par le présent avenant continuent à s’appliquer.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, entre autres pour tenir compte des évolutions législatives. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 : DEPOT et PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée, à la diligence de la Direction, sur la plate-forme de téléprocédure « Téléaccords » du Ministère du travail. Dès sa signature, un exemplaire signé du présent avenant sera notifié par la direction à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

En outre, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Mitry Mory, le 12 avril 2022

Pour la société, Pour les organisations syndicales :

CGT,

FO,