Accord d'entreprise "Accord portant sur la prorogation des mandats CE DP CHSCT" chez SOFRILOG ORLY (Siège)

ACCORD sur la PROROGATION DES MANDATS

Du COMITE d’ENTREPRISE, des DELEGUES DU PERSONNEL et du

COMITE D’HYGIENE de SECURITE et des CONDITIONS de TRAVAIL

Entre

La société Orly Gel, représentée par Messieurs

D’une part,

Et

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical de la société Orly Gel, dûment habilité,

D’autre part,

Article 1 – Motif et échéance des mandats

Les mandats des représentants du personnel élus du Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel arrivent à échéance le 24 juin 2019, soit 4 ans après le premier tour des élections professionnelles organisé le 24 juin 2015.

A la demande du Délégué Syndical CGT, les parties conviennent de proroger la durée des mandats de manière claire et non équivoque.

Article 2 - Prorogation des mandats

La Direction et les Organisations syndicales représentatives prorogent les mandats des représentants du personnel à la date du 9 octobre 2019. Il est entendu que la présente prorogation des mandats entraine de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT, ces derniers prenant fin légalement avec les mandats des représentants les ayant désignés.

Article 3 – Dates des prochaines élections et négociations du protocole préélectoral

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique se tiendra le mercredi 25 septembre, le second tour des élections est programmé pour le mercredi 9 octobre 2019.

Les négociations du protocole préélectoral se tiendront le mercredi 3 juillet 2019 à 11h.

Article 4 – Validité de l’accord

Le présent accord est soumis à une condition d’unanimité de signature des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à échéance de la prorogation des mandats.

Article 6 – Révision et dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, notamment dans le cadre des prochaines négociations annuelles obligatoires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

L’accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 6 – Opposition, Publicité et dépôt

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’Orly Gel et conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur un support papier adressée par lettre recommandée avec accusé réception, et une version sur un support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Orly, le