Accord d'entreprise "CRITERES DE LA REMUNERATION VARIABLE COLLECTIVE (RVC)" chez CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES

CRITERES DE LA REMUNERATION VARIABLE COLLECTIVE (RVC)

POUR L’ANNEE 2023

Au terme de la Négociation portant sur les critères de la Rémunération Variable Collective (RVC) 2023, le 22 novembre 2022 et le 02 décembre 2022, les parties :

• La direction générale de la société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE représentée par XXXXX

• C.D.T.G.-C.F.D.T pris en la personne de son représentant qualifié, XXXX

• C.D.M.T. pris en la personne de son représentant qualifié, XXXX

• C.G.T.G. pris en la personne de son représentant qualifié, XXXX

• S.M.B.E.F. pris en la personne de son représentant qualifié, XXX

ont convenu ce qui suit :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs (CDD-CDI) du CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE présents entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023 et présents dans les effectifs au moment du paiement de la prime.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

Les critères RVC servants au calcul de la RVC 2023, validés par l’ensemble des parties, sont les suivants :

1. Le critère principal pour la RVC est l’atteinte de l’objectif RNAI CMAG (yc la quote-part de SEP CAFINEO), il concerne l’ensemble des collaborateurs du CMAG éligibles,

Compte tenu du contexte macro-économique qui amènera une baisse significative du RNAI en 2023 par rapport à la réalisation 2022, la Direction a proposé de manière exceptionnelle de conserver pour la partie inférieure ou égale à 100% du résultat sur objectif (R/O) la grille de paiement optimisée mise en place en 2022 dans un contexte encore impacté par la crise sanitaire Covid19.

* Le RNAI constaté à fin octobre 2022 est de 25.8 m€

En fonction du pourcentage d’atteinte de l’objectif RNAI, la RVC sera calculée suivant les coefficients suivants :

(*) MG : Minimum Garanti

Article. 3. – CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MODALITE DE VERSEMENT

• Le montant annuel de la liquidation à 100% de l’objectif et pour un temps-plein s’élève à 1 800 €.

• La Rémunération Variable Collective (RVC) est calculée sur l’année civile. Un versement intermédiaire intervient à l’issue de 6 mois (bulletin de salaire de juillet). Si le RNAI attendu à fin juin est atteint, le montant de la liquidation intermédiaire sera de 50% (soit 900€) de l’enveloppe annuelle. S’il n’est pas atteint, ce montant correspondra au minimum garanti (666€).

• La liquidation définitive de la prime annuelle est versée sur le mois février de l’année suivante, déduction faite de l’acompte versé en juillet et, le cas échéant, pourra donner lieu à une régularisation.

• Le minimum garanti est de 666€ pour une année pleine.

• Le calcul de la RVC est effectué au prorata de la période de présence individuelle et du temps de travail (les congés et RTT étant neutralisés).

Article. 4. – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – MODIFICATION - PUBLICITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la seule année 2023 étant rappelé que l’éventuel reliquat de prime est versé au cours du mois de février 2024. Il entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

Le présent accord pourra faire l’objet de modification ou révision selon les modalités prévues par la Loi.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIECCTE, sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.

L’accord donnera lieu à affichage.

Fait à Baie Mahault, le 02 décembre 2022