ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION

DES HORAIRES COLLECTIFS DE TRAVAIL POUR LE COULAGE DU RADIER SUR le chantier THE LINK

Entre :

La Société BATEG, SAS au capital de 3 242 107 €, inscrite au RCS de Versailles, sous le numéro 326 557 725 dont le siège social est 1 rue du petit Clamart, Immeuble l’Emeraude, 78 457 VELIZY-VILLACOUBLAY Cedex représentée par Monsieur XX en qualité de Directeur Délégué,

La Société CBC, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, SAS au capital de 2 760 220 €, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 341 972 156 dont le siège social est 1 rue du petit Clamart, Immeuble l’Emeraude, 78 457 VELIZY-VILLACOUBLAY Cedex, représentée par Monsieur XX en qualité de Directeur Opérationnel

Ci-après les sociétés,

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

BATEG :

• Pour la CGT Construction représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical,

• Pour la CFE-CGC représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical,

• Pour la CFTC représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical,

CBC :

• pour la CFDT, Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical,

• pour la CFE-CGC, Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical,

• pour la CGT Construction, Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu et établi ce qui suit :

PrÉambule

Conformément aux dispositions des accords portant sur la durée du travail des entités BATEG et CBC, prévoyant la possibilité de conclure des accords spécifiques permettant d’adapter la durée du travail aux contraintes du chantier, les parties ont décidé de conclure le présent accord pour une durée déterminée afin de permettre au chantier THE LINK de réaliser le coulage du radier.

Pour répondre aux contraintes techniques (un ouvrage de 10 500m3 très fortement sollicité, nécessitant un coulage continu du béton) et aux contraintes administratives du site (fermetures du boulevard circulaire pour la mise en place des moyens de pompage), le coulage de l’ouvrage a été découpé en 7 interventions :

2 plots inférieurs à 400m3 qui ont été coulés en semaine (du lundi au vendredi) selon l’horaire collectif des entreprises ;

5 plots de 2000m3 (correspondant à 5 coulages) qui doivent être coulés pendant la fermeture du boulevard circulaire pour la mise en place de moyens de pompage sur la voie pendant une durée prévisionnelle de 15h continues (avec roulement de personnel).

Le présent accord, est conclu afin de définir :

• Les dates concernées ;

• Les horaires prévisionnels des équipes ;

• Les contreparties financières.

ARTICLE 1 – Objet

Pour les cinq coulages prévus, une organisation en équipes postées sur des samedis (ou des vendredis de pont) est mise en place pour une partie du personnel affecté sur le chantier THE LINK

Les cinq coulages sont programmés entre le 27 mai 2022 et mi-juillet 2022 (dont une majorité sur des samedis du mois de juin 2022) selon le planning communiqué sur chantier et en fonction des aléas et intempéries qui seront rencontrés sur cette période

ARTICLE 2 – Personnel concerné

Le présent accord concerne le personnel (compagnons et personnel encadrant) affecté sur le chantier THE LINK et en charge du coulage du radier.

ARTICLE 3 – Organisation du temps de travail

Dans ce cadre, une organisation en deux équipes est mise en place pour les jours identifiés comme répondant à l’objet du présent accord, quel que soit le jour sur lequel cette organisation se met en place.

A minima, quatorze salariés par équipe seront concernés par cette organisation.

Pour le personnel horaire, elle se fait selon les modalités suivantes :

1ere équipe 6h30 à 15h30 – intégrant une 1 heure de pause non payée, par équipe soit à 11h30, soit à 12h30.

2eme équipe 15h30 à 21h30

Ou en cas d’aléas de 15h30 à 23h30 (intégrant 1 heure de pause non payée par équipe soit à 20h00, soit à 21h.)

Les deux grutiers respectent les mêmes horaires (il n'y a pas de besoin de la grue en continu).

Ces dispositions seront appliquées sans jamais dépasser les limites légales et en veillant à respecter les temps de repos journaliers et hebdomadaire obligatoires. :

Les compagnons de la première équipe ne pourront pas avoir été pointés au préalable plus de 40h dans la semaine.

Les compagnons de la seconde équipe ne pourront pas avoir été pointés au préalable plus de 39h dans la semaine

Pour les salariés de l’encadrement notamment ceux au forfait jours, l’organisation de la journée de travail se fera sur la base de binômes selon l’organisation suivante :

• Binôme 1 journée de travail habituelle, possiblement relayé par un binôme 2 à partir de 15h jusqu’à la fin de l’intervention afin d’assurer des dispositions conventionnelles et légales sur le temps de travail et les temps de pause.

ARTICLE 4- Contreparties financières

L’esprit de l’accord du 20/07/2018 est pris en compte afin de déterminer les contreparties financières tout en tenant compte des contraintes spécifiques mais exceptionnelles imposées dans le cadre du coulage du radier de ce projet. Ainsi, il est défini pour ces journées, à titre exceptionnel du fait des amplitudes horaires demandées et de la spécificité de la tâche, et dérogatoire par rapport aux dispositions des accords du 20/07/2018, les contreparties financières suivantes qui s’appliquent :

Pour le vendredi 27 mai 2022 travaillé (Pont de L’ascension initialement déterminé comme « la journée du patron » dans l’accord NAO signé en janvier 2022) :

1ere équipe

Pointés 8 heures (pointés en conformité des heures réellement travaillées - en heures supplémentaires à partir du moment où il y a déjà eu 37 heures travaillées dans la semaine civile) + indemnisation du poste à hauteur de 50€ afin de tenir compte du caractère posté et de l’impact sur l’organisation personnelle dans la mesure où il s’agit d’une journée sur un week-end de 4 jour pour les salariés de l’entreprise+ prise d’une journée de repos rémunérée 7 heures

2eme équipe

Pointés 6 heures (pointés en conformité des heures réellement travaillées - en heures supplémentaires à partir du moment où il y a déjà eu 37 heures travaillées dans la semaine civile) + indemnisation du poste à hauteur de 90€ afin de tenir compte du caractère posté et de l’impact sur l’organisation personnelle dans la mesure où il s’agit d’une journée sur un week-end de 4 jour pour les salariés de l’entreprise + prise d’une journée de repos rémunérée 7 heures

Ou en cas d’aléas (équipe 2 pouvant travailler de 15h30 à 23h30)

Pointés 7 heures (pointés en conformité des heures réellement travaillées - en heures supplémentaires à partir du moment où il y a déjà eu 37 heures travaillées dans la semaine civile) + indemnisation du poste à hauteur de 90€ afin de tenir compte du caractère posté et de l’impact sur l’organisation personnelle dans la mesure où il s’agit d’une journée sur un week-end de 4 jour pour les salariés de l’entreprise + prise d’une journée de repos rémunérée 7 heures

Il convient de préciser ici, que les dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord prévalent sur celles portant sur le travail de nuit prévues dans l’accord sur la durée du travail du 20 juillet 2018, sans cumul des contreparties.

Les indemnisations forfaitaires de l’encadrement seront les suivantes :

- 50€ pour la supervision d’un poste de l’équipe 1 + prise d’une journée de repos rémunérée 7 heures.

- 90€ pour la supervision d’un poste de l’équipe 2 + prise d’une journée de repos rémunérée 7 heures.

Pour les samedis travaillés pour réaliser le coulage du radier :

1ere équipe

Pointés 8 heures (pointés en conformité des heures réellement travaillées - en heures supplémentaires à partir du moment où il y a déjà eu 37 heures travaillées dans la semaine civile) + indemnisation du poste à hauteur de 140€ afin de tenir compte de l’amplitude horaire exceptionnelle pour un samedi et de l’impact sur l’organisation personnelle dans la mesure où il s’agit d’un sixième jour travaillé dans la semaine

2eme équipe

Pointés 6 heures (pointés en conformité des heures réellement travaillées - en heures supplémentaires à partir du moment où il y a déjà eu 37 heures travaillées dans la semaine civile) + indemnisation du poste à hauteur de 180€ afin de tenir compte du caractère posté d’un samedi et de l’impact sur l’organisation personnelle dans la mesure où il s’agit d’un sixième jour travaillé dans la semaine

Ou en cas d’aléas (équipe 2 pouvant travailler de 15h30 à 23h30)

Pointés 7 heures (pointés en conformité des heures réellement travaillées - en heures supplémentaires à partir du moment où il y a déjà eu 37 heures travaillées dans la semaine civile) + indemnisation du poste à hauteur de 180€ afin de tenir compte du caractère posté d’un samedi et de l’impact sur l’organisation personnelle dans la mesure où il s’agit d’un sixième jour travaillé dans la semaine

Il convient de préciser ici, que les dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord prévalent sur celles portant sur le travail de nuit prévues dans l’accord sur la durée du travail du 20 juillet 2018, sans cumul des contreparties.

Les indemnisations forfaitaires de l’encadrement seront les suivantes :

- 140€ pour la supervision d’un poste de l’équipe 1

- 180€ pour la supervision d’un poste de l’équipe 2

Enfin, comme indiqué précédemment, il doit être tenu compte des contraintes spécifiques mais exceptionnelles imposées dans le cadre du coulage du radier de ce projet. Ainsi, il est défini pour les samedis travaillés, à titre exceptionnel et dérogatoire par rapport aux dispositions des accords du 20/07/2018, que ces journées ne soient pas décomptées des 12 samedis par année civile.

ARTICLE 5 -Volontariat

Les parties mettent en avant le principe du volontariat.

Elles rappellent que l’employeur veillera à l’absence de discrimination entre salariés (volontaires ou non pour travailler pour le coulage du radier) et à l’application de règles transparentes et objectives en matière d’organisation et de planification du travail entre les salariés.

Expression du volontariat

Le volontariat est exprimé par écrit par le salarié, avec la mention manuscrite de son souhait ou de son refus de travailler pour chacune des dates proposées par l’employeur.

L’employeur organise le recueil des souhaits des salariés.

L’employeur confirme la date de coulage et l’ouverture du chantier avec un délais de prévenance de 72h .

ARTICLE 6 – Durée

Le présent accord est conclu à compter du 24 mai 2022 et pour une durée déterminée soit jusqu’au terme du coulage du radier du chantier THE LINK, prévu en juillet 2022.

ARTICLE 7 – Révision

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les organisations syndicales, en application des règles légales.

ARTICLE 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

A l’initiative de la Direction, il est déposé pour validation auprès de l’autorité administrative territorialement compétente ainsi qu’indiqué ci-dessus.

Après validation, cet accord sera déposé à la DRIEETS par voie électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Versailles en un exemplaire.

Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Vélizy, le 24 mai 2022

En 9 exemplaires originaux.

Pour la Société BATEG représentée par	Pour la Société CBC représentée par
Monsieur XX, Directeur Délégué	Monsieur XX, Directeur Opérationnel

Pour les Organisations Syndicales représentées par

Monsieur XX, CGT BATEG
Monsieur XX, CFE-CGC BATEG
Monsieur XX, CFTC BATEG
Monsieur XX, CFDT CBC
Monsieur XX, CFE-CGC CBC
Monsieur XX, CGT CBC