Accord d'entreprise "Accord relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MECASOUD (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

PROCES VERBAL D’ACCORD

Rappel du déroulement de la NAO

• Réunion préparatoire : 15.03.19 ; 1^ère réunion : 21.03.19 ; 2^ème réunion : 25.03.19

Rappel des demandes de la CFDT

• Augmentation générale de : 3%

• Augmentation de la valeur du panier

• Création d’une prime de déplacement aller / retour de 0.35€ / km par jour travaillé

• Revalorisation de la prime de quart après-midi de 7 à 10€

• Création d’une prime de quart du matin

• Création d’une prime de reconnaissance pour les salariés de plus de 16 ans d’ancienneté

• Mise en place de 5 jours de récupération par an

• Revalorisation du budget social du Comité d’Entreprise

Propositions de la Direction qui seront mises en application

• Augmentation générale de 2%

Celle-ci sera appliquée à partir du 01.03.2019

Cette augmentation ne concerne pas les contrats d’apprentissage et les contrats basés sur la valeur du SMIC.

• Augmentation de la valeur du panier au 01.03.2019 : +0.10€ soit 6.60€ / jour conformément au plafond d’exonération de cotisations fixé par l’URSSAF pour 2019.

Afin d’octroyer le même avantage aux salariés bénéficiaires de tickets restaurant, le montant de la prime complémentaire de repas soumise à cotisations est revalorisée de 0.125€ au 01.03.19.

Remarques

La direction a proposé un aménagement du temps de pause pour le quart d’après-midi afin d’améliorer le bien-être au travail, en adéquation avec certains comportements observés dans l’atelier. Après consultation des salariés, cette proposition a été rejetée par le délégué syndical.

Concernant la mise en place de jours de récupération, cette demande s’avère ponctuelle, en lien avec le calendrier prévisionnel des congés 2019 : possible fermeture de la société durant 4 semaines en été (S31 à S34) couplée à la période de fermeture entre Noël et le 1^er de l’An. Il a été convenu de différer après l’été la discussion sur l’éventuelle mise en place d’un aménagement horaire en fin d’année, sous réserve d’une fermeture effective de 4 semaines durant l’été 2019.

Fait à St-Nazaire le 27 Mars 2019, en 2 exemplaires originaux et une version électronique.

Le Président de MECASOUD Le Délégué Syndical

XXXXXX XXXXXX

PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS SUR LES ECARTS DE REMUNERATION

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE :

La Société MECASOUD représentée par XXXXXX d'une part,

ET :

L'organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXX d'autre part,

Conformément à l’article L.2242-6 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires organisées au sein de MECASOUD ont permis d’aborder le thème des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

L’employeur atteste avoir engagé sérieusement et loyalement les négociations.

Lors de la réunion préparatoire du 15.03.19, il a été remis au délégué syndical un état des lieux de la situation de l’emploi présentant notamment :

• L’évolution des effectifs par CSP, sexe et type de contrat sur les derniers exercices

• Les salaires effectifs par CSP et pour les postes les plus représentés (moyenne des salaires et mesure de la dispersion des rémunérations)

Cette réunion d’ouverture a été suivie des 2 réunions de négociation qui ont eu lieu les 21 et 25.03.2019 au siège social de l’entreprise.

1. Etat des propositions respectives des parties

L'organisation syndicale CFDT,

Augmentation générale de : 3%

Aucune demande spécifique n’a été formulée en rapport avec d’éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La direction

Augmentation générale de 2%

2. Position actuelle sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

L’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes est un principe reconnu par les 2 parties. Il n’existe pas d’écart de rémunération en raison du sexe du salarié. Les écarts de rémunération sont liés aux compétences.

La direction continuera à veiller à ne pas faire de discrimination liée au sexe en matière d’augmentation salariale ou de recrutement.

Fait à Saint-Nazaire le 27 Mars 2019, en 2 exemplaires originaux et une version électronique.

Pour La Société : Pour l’organisation syndicale

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