Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONELLE HOMMES ET FEMMES" chez I.C.A. - INTERCLEAN ASSISTANCE ICA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

Entre les soussignés :

SA INTERCLEAN ASSISTANCE ICA

ZI 346 Avenue de la Couronne des Prés

78680 EPONE

SIRET N° 342 005 097 000 15

Représentée par xxxx,

Agissant en qualité de Président Directeur Général

D’une part, et

xxxx, Représentante titulaire du 1^er collège,

xxxx, Représentante titulaire du 2^ème collège,

Agissant en qualité de délégation unique du personnel

D’autre part,

Eu égard l’Accord de branche du 16 novembre 2010 négociés par les partenaires sociaux de la convention collective nationale des commerces de gros, les thèmes suivants ont été abordés :

1. La mixité des métiers : les femmes et les hommes sont le plus souvent affectés à des postes ou à des activités distinctes,

2. La gestion des parcours : les femmes et les hommes n’ont pas les mêmes opportunités d’évolution professionnelle,

3. Articulation des temps : les femmes et les hommes n’ont pas les mêmes horaires de travail, ni la même durée de travail, ni les mêmes activités hors travail.

Dans les domaines d’actions suivants :

1. Le recrutement

2. La formation professionnelle

3. La promotion et l’évolution professionnelle

4. La qualification

5. La classification

6. La rémunération effective,

7. La sécurité et la santé au travail,

8. Les conditions de travail,

9. L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

A partir du diagnostic effectué sur ces thèmes, des écarts de situations entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ont été mis en évidence en matière de recrutement, de rémunération, de formation.

A l’issue de ce diagnostic, la société INTERCLEAN ASSISTANCE ICA a élaboré une stratégie d’action pour réduire les écarts constatés dans le diagnostic sur les 3 domaines d’actions ci-dessous :

• Le recrutement,

• La rémunération effective,

• La formation professionnelle.

Le diagnostic et la stratégie d’action ont fait l’objet d’une communication à la Délégation Unique du Personnel dans le cadre de la réunion du 04/10/2018.

Les négociations ont eu pour objectif la mise en place d’une politique dynamique d’égalité professionnelle, devant s’accompagner d’une mise en cohérence des pratiques de management et d’une démarche de communication régulière.

A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société INTERCLEAN ASSISTANCE ICA, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quels que soient leur métier et leur lieu de travail.

Article 2 – Premier domaine d’action choisi : Le recrutement

La répartition globale Femmes/Hommes au 1^er septembre 2018 est de 21% de femmes pour 79% d’hommes.

En 2017, une femme a été embauchée contre 6 hommes, soit une proportion de 15% de femmes. Cette proportion ne vise qu’une catégorie professionnelle, les employés.

Certaines catégories d’emplois sont surreprésentées soit par les hommes, soit par les femmes.

2.1 – Les objectifs de progression

La société INTERCLEAN ASSISTANCE ICA s’engage à suivre un processus de recrutement garantissant l’égalité entre les femmes et les hommes et à respecter des règles de recrutement fondées sur :

• Des critères de sélection identiques,

• Des compétences requises.

L’objectif est de recruter une proportion équilibrée de femmes et d’hommes, toutes catégories professionnelles confondues. A ce titre, la société INTERCLEAN ASSISTANCE ICA s’engage à faire un effort particulier pour l’accès des femmes et des hommes à des emplois ayant une faible représentation masculine ou féminine.

2.2 – Les actions mises en œuvre

Pour atteindre l’objectif de progression, la société INTERCLEAN ASSISTANCE ICA entend mettre en œuvre les actions suivantes :

2.2.1 – Sensibilisation des personnes chargées au recrutement

La société INTERCLEAN ASSISTANCE ICA s’engage à sensibiliser les principaux acteurs du recrutement (hiérarchie et équipe de ressources humaines) sur les enjeux de la mixité dans l’entreprise.

2.2.2 - Offres d’emploi

L’entreprise s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge, …) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé).

2.2.3 – Processus et critères de recrutement

L’activité professionnelle de la société INTERCLEAN ASSISTANCE ICA est ouverte aux femmes comme aux hommes. Le processus de recrutement de l’entreprise est donc unique et des critères de sélection strictement identiques sont appliqués.

Ces critères doivent être strictement fondés sur les compétences (y compris l’expérience professionnelle) et les qualifications des candidats.

2.2.4 – Candidatures reçues et candidatures retenues

L’entreprise veille à conserver un équilibre nécessaire dans le recrutement entre les femmes et les hommes. Lors du recrutement, la part respective des femmes et des hommes parmi les candidats retenus doit tendre, à compétences, expériences et profils équivalents, à correspondre à la représentation des femmes et des hommes parmi l’ensemble des candidats.

Dans le cadre de ses relations avec les établissements de formation cibles, universités ou écoles, l’entreprise s’attachera à inciter les femmes, comme les hommes, à s’orienter vers l’ensemble des filières métiers.

2.2.5 – Rémunération à l’embauche

L’entreprise garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les hommes et les femmes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées ; elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.

2.3 – Indicateurs de suivi

Au niveau de l’entreprise, dans le bilan social / rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les indicateurs suivants seront suivis :

• Répartition par sexe des effectifs par catégorie professionnelle et par type de contrat de travail,

• Répartition par sexe des embauches par catégorie professionnelle et par type de contrat de travail.

Article 3 – Deuxième domaine d’action choisi : La rémunération effective

3.1 – Les objectifs de progression

La société INTERCLEAN ASSISTANCE ICA s’engage à faire respecter le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les parties s’entendent à y accorder une attention particulière.

Il n’y aura pas de discrimination en matière de salaire entre femmes et hommes. L’entreprise réaffirme le principe selon lequel les critères déterminant l’évolution des rémunérations des femmes et des hommes sont basés essentiellement sur les compétences de la personne, de son expérience, de son parcours professionnel et de ses performances individuelles.

L’entreprise s’engage par conséquent à ce que le genre ne soit pas pris en considération lors des décisions impactant la rémunération : embauche, évaluation professionnelle, augmentation de salaire …

Le principe d’égalité de traitement concerne tous les éléments de rémunérations alloués aux salariés, qu’il s’agisse du salaire de base, ou de tout autre avantage et accessoire, payé par l’employeur au salarié à l’occasion ou en contrepartie du travail de ce dernier.

La société INTERCLEAN ASSISTANCE ICA s’engage à assurer, lors des révisions périodiques de salaire, l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail et pour des performances, des compétences, une expérience professionnelle et une qualification identique.

L’objectif de la société INTERCLEAN ASSISTANCE ICA est donc de faire disparaître tout écart non justifié de la rémunération entre les femmes et les hommes à postes et compétences équivalents.

3.2 – Les actions mises en œuvre

3.2.1 - L’égalité de rémunération dès l’embauche

Dans le cadre d’une politique de rémunération équitable, la société INTERCLEAN ASSISTANCE ICA réaffirme que les salaires d’embauche à niveau de classification équivalente, doivent être strictement égaux entre les femmes et les hommes.

Les grilles de rémunération concernent les salariés par catégorie employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres. Elles s’appliquent pour les femmes et les hommes de manière identique, sont progressives et évoluent conformément aux classifications et à la prise de responsabilité.

3.2.2 - Des éléments de rémunération identiques pour les temps complets et temps partiels

Le système de rémunération de la société INTERCLEAN ASSISTANCE ICA est construit de manière équitable et non discriminante. Il s’applique dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes et selon les principes de l’égalité salariale.

Selon que le salarié soit à temps complet ou temps partiel, les éléments de rémunération identiques s’appliqueront à dû proportion du temps travaillé.

La partie fixe de la rémunération est calculée sans référence au sexe suivant les principes ci-après :

• Pour les Employés, Agents de maîtrise et Techniciens : la rémunération est calculée à partir de la grille de salaire en fonction leur base contractuelle,

• Pour les Cadres, la rémunération est calculée à partir de la grille de salaire en fonction de leur base contractuelle et individualisée en fonction de leur responsabilité et leur expérience.

La partie variable est calculée pour les femmes et les hommes et quelle que soit leur catégorie professionnelle, suivant la même méthodologie :

• Des éléments conventionnels de branche au temps de présence ou de l’ancienneté,

• L’atteinte des objectifs de chiffres d’affaires, de réactivité, de rendement,

• L’atteinte d’objectifs personnels, l’implication dans son travail ou dans la vie de l’entreprise.

L’ensemble de ces éléments constitue la rémunération totale.

Dans le diagnostic sur la situation comparée, la rémunération moyenne sur toutes les catégories professionnelles a été étudiée et fait ressortir des écarts. Ces écarts sont susceptibles de résulter de différents facteurs, tels que l’ancienneté moyenne des hommes et des femmes, la surreprésentation des hommes ou des femmes dans certains emplois ou certaines catégories professionnelles.

Si une quelconque différence de traitement était constatée, une action corrective serait immédiatement mise en œuvre pour réduire cet éventuel écart.

3.3 – Les indicateurs de suivi

Afin de mesurer la réalisation des objectifs de progression chiffrés, il sera procédé à l’évaluation annuelle de :

• Eventail des rémunérations par sexe,

• Répartition des rémunérations mensuelles moyenne par sexe et par catégorie professionnelle,

• Répartition des rémunérations mensuelles moyenne par sexe et par ancienneté.

Article 4 – Troisième domaine d’action choisi : La Formation

La formation est un facteur essentiel de l’égalité professionnelle. Elle participe à l’objectif d’évolution des qualifications et d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. Les femmes et les hommes ont un égal accès aux formations professionnelles.

4.1 – Les objectifs de progression

Dans le cadre du diagnostic, il a été constaté que le nombre de femmes de l’entreprise, ayant eu accès à des heures de formation professionnelle continue est globalement inférieur aux hommes.

Dans ces conditions, la société INTERCLEAN ASSISTANCE ICA s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les femmes et les hommes, notamment en rappelant aux responsables hiérarchiques la nécessité de proposer de manière identique des actions de formation aux femmes et aux hommes au sein d’une même catégorie professionnelle.

4.2 – Les actions mises en œuvre

La participation à la formation doit être équitable et accessible pour tous les salariés, à temps complet et à temps partiel. La société INTERCLEAN ASSISTANCE ICA s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :

4.2.1 – Développer les entretiens professionnels

L’entreprise garantira l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle en développant les entretiens professionnels permettant ainsi aux salarié(e)s de s’exprimer en termes de formation et d’évolution professionnelle.

La société INTERCLEAN ASSISTANCE ICA veillera à ce que les salarié(e)s qui reprennent une activité au terme d’un congé (maternité, parental…) bénéficient si nécessaire d’un entretien professionnel et d’un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de développement d’une nouvelle technologie.

4.2.2 – Faciliter l’organisation des formations

L’entreprise veillera à ce que :

L’organisation des formations doit être prévue au moins 30 jours avant le début de la formation, afin de permettre aux salarié(e)s de s’organiser et l’entreprise veillera à ce que les obligations familiales ne soient pas un obstacle à l’accès à la formation.

Il sera remis aux salarié(e)s un dossier participant au moins 15 jours avant le début la formation.

L’entreprise privilégiera chaque fois que cela est possible l’organisation sur le lieu de travail des salarié(e)s ou à proximité ou bien par le biais de modules e-learning.

4.2.3 – Communication interne

La société INTERCLEAN ASSISTANCE ICA s’engage à inciter les salarié(e)s à la formation, notamment par une communication plus soutenue auprès des salarié(e)s et des relais tels que les IRP et à sensibiliser les managers à l’importance d’un accès égalitaire à la formation professionnelle des femmes et des hommes.

4.3 Les indicateurs de suivi

Afin de mesurer la réalisation des objectifs de progression, il sera procédé à l’évolution annuelle de :

• Le nombre d’entretiens professionnels non réalisés par sexe et par catégorie professionnelle,

• La répartition du nombre de salariés ayant bénéficié de formation par sexe et par catégorie professionnelle,

• La répartition du nombre d’heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle,

• La répartition du nombre de salariés ayant bénéficié de formation e-learning par sexe et par catégorie professionnelle,

Article 5 – Suivi et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée des membres de la délégation unique du personnel.

Cette commission se réunira tous les 6 mois afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents. Elle établira un bilan de suivi du présent accord.

Article 6 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de MANTES LA JOLIE (78) en deux exemplaires, dont un, sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de MANTES LA JOLIE (78).

Le présent accord fera également l’objet d’une communication au sein de l’entreprise.

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait le 18/10/2018, en 4 exemplaires,

Signataires

xxxx

Président Directeur Général

xxxx xxxx

Représentante titulaire du 1^er collège Représentante titulaire du 2^ème collège