ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

ENTRE :

La Société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX

Dont le siège social est 162 Quai de Brazza - 33100 BORDEAUX

Représentée par ****** dûment habilité à l'effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général

ET

Le syndicat CGT, représenté par ****** agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFDT représenté par ***** dument mandaté pour la signature du présent accord.

PREAMBULE

Tel que cela est détaillé dans l'accord de méthode en date du 19/10/2022, la gestion du changement de convention collective jusqu'au 1^er janvier 2024 requiert que :

• Les différents intervenants soient les mêmes tout au long du processus ;

• l'organisation d'élections professionnelles n'intervienne pas avant le 1^er janvier 2024 .

En conséquence, les Parties signataires du présent accord ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Il est convenu à l'unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de Société

CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX, que les mandats des élus au comité social et économique (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance le 2 juillet 2023, seront prorogés jusqu'au 31 mars 2024 inclus, date à laquelle ils prendront automatiquement fin.

La direction s'engage dès lors à organiser des élections professionnelles pour mettre en place un CSE indépendant au niveau de CNB entre janvier et mars 2024. Il est rappelé ici qu'un accord de dialogue social à durée indéterminée a été signé en aout 2022, et continuera à s'appliquer sauf en cas de dénonciation des parties.

Article 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par l'ensemble des Parties et expirera à l'issue du cycle électoral en cours sans autres formalités. Il ne sera pas renouvelé tacitement.

Article 3 : REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les Parties. Chaque signataire pourra demander la révision de l'accord par courriel avec accusé de réception.

Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de 8 jours suivant la présentation du courriel de révision.

Article 4 : INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours ouvrables suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l'accord sont adoptés à l'unanimité des signataires de l'accord. Ils doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera adressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 : SUIVI DE L'ACCORD

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s'engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande d'une des Parties signataires en vue d'entamer des négociations relatives à l'adaptation du présent accord.

Article 6 : DEPOT DE L'ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud'hommes compétents.

Cet envoi sera complété de l'envoi d'un exemplaire sur support électronique sur le site https://www.teleaccords.travail.gou v.fr/PortailTeleprocedures/.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bordeaux, le 05/01/2023

Pour la Société :

our l'organisation syndicale CGT :

Pour l'organisation syndicale CFDT :