Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE TRAVAIL DOMINICAL DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION INTRAGROUPE ENTRE EXANE SA ET EXANE DERIVATIVES" chez EXANE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE TRAVAIL DOMINICAL DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION INTRAGROUPE ENTRE EXANE SA ET EXANE DERIVATIVES

Entre :

L’ensemble des sociétés de l’UES Exane, ensemble représenté par Monsieur , en vertu des mandats dont il dispose à cet effet.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au plan de l’UES Exane suivante, dûment habilitée à effet de négocier et conclure le présent accord :

CFTC représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central de l’UES

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Rappel du principe du repos dominical

Les parties signataires rappellent que conformément à l’accord sur la réduction du temps de travail applicable au sein de l’UES Exane, le temps de travail effectif au sein de l’UES Exane s’organise en semaines de cinq jours ouvrés du lundi au vendredi. Les salariés ne peuvent travailler plus de 6 jours par semaine et bénéficient d’au moins un jour de repos auquel s’ajoute un repos quotidien minimum par semaine.

Elles souhaitent également réaffirmer leur attachement au maintien du principe du repos dominical au sein de l’UES.

La Direction précise que le but de cet accord n’est aucunement de généraliser le recours au travail dominical mais de permettre de l’encadrer et de fixer les garanties et contreparties des salariés amenés à travailler le dimanche 2 mai 2021 dans le cadre du projet de fusion intragroupe entre les sociétés Exane SA et Exane Derivatives, toutes deux sociétés appartement à l’UES Exane.

Rappel des contraintes spécifiques à l’activité des sociétés composant l’UES :

Le groupe Exane a pour activité principale l’intermédiation et l’exécution d’ordres de bourse pour le compte de clients institutionnels, le trading de valeurs mobilières et instruments financiers sur le marché secondaire des actions, produits dérivés, principalement européens ainsi que la gestion de fonds.

Cette activité implique une relation permanente et étroite avec les places boursières mondiales au travers de connexions informatiques :

• les informations financières indispensables à notre activité (cours, cotations, valeurs…) sont disponibles sur des terminaux informatiques comme Bloomberg, Reuters ou Datastream,

• les ordres de bourse sont exécutés grâce aux plateformes et outils informatiques,

• les systèmes d’allocation d’opérations en liaison permanente avec nos clients,

• les différentes applications qui permettent d’envoyer les instructions de règlement-livraison à nos banques dépositaires, aux organismes de clearing international (Euroclear…), de suivre l’appariement puis le dénouement des opérations, et de gérer les suspens (opérations non dénouées), de suivre les Opérations sur Titres.

• les modèles d’évaluation qui permettent de valoriser certaines opérations ont été développés par nos équipes informatiques et fonctionnent en permanence.

Tout arrêt des systèmes d’information serait extrêmement préjudiciable à Exane et à ses clients :

• un ordre qui ne peut être exécuté sur une valeur qui baisse ou qui monte peut représenter une perte financière considérable pour Exane et ses clients, une opération pouvant porter sur des millions d’Euros,

• une absence d’image sur les terminaux peut empêcher un opérateur de réagir à temps face à un marché mouvementé et réactif,

• les titres ne seraient pas livrés, des pénalités de retard seraient à payer ; par ailleurs, sur certains marchés étrangers à la réglementation particulièrement contraignante, le rachat de titres par le marché centralisé représente un risque financier important,

• les Opérations sur Titres ne seraient pas prises en compte, ce qui peut engendrer des pertes considérables, notamment sur les positions du Compte Propre.

Notre activité dépend complètement du bon fonctionnement et de la performance des outils informatiques : s’ils ne fonctionnent pas, l’activité d’Exane s’arrête et le préjudice subi par les clients d’Exane serait considérable, ce qui aurait également de graves répercussions économiques pour Exane.

Par conséquent, nous ne pouvons intervenir sur ces outils qu’au cours des périodes de fermeture des marchés financiers. Si la maintenance quotidienne ne pose aucune difficulté dans la mesure où les interventions peuvent se faire en dehors des horaires d’ouverture des marchés européens, il n’en est pas de même pour les grosses interventions qui nécessitent une interruption complète de tout ou partie des systèmes informatiques de la Société. Ces interventions ne peuvent pas se faire en journée, ni même la nuit : certaines données financières font l’objet d’un traitement informatique automatisé au cours de la nuit. Elles ne peuvent donc se faire que le week-end.

Certains accès à ces outils informatiques et bases de données sont limités à un nombre restreint d’utilisateurs en raison de nos obligations légales et règlementaires liées à notre activité (traçabilité des connexions, des utilisateurs et des opérations réalisées). Il est parfois nécessaire que certains salariés non couverts par une dérogation permanente de droit (notamment article R. 3132-5 et suivants du Code du travail) au repos dominical soient amenés à venir tester le bon fonctionnement de ces systèmes le dimanche, après une importante mise à jour ou migration ayant eu lieu un week-end.

Contexte du recours ponctuel et exceptionnel au travail dominical le 2 mai 2021 dans le cadre du présent accord et conformément aux dispositions de l’article L.3132-20 du Code du Travail

Au mois de juillet 2021, une évolution prudentielle IFR/IFD contraindra le Groupe Exane à établir le périmètre de supervision prudentielle par entité juridique. Pour faciliter et anticiper l’application de cette nouvelle réglementation, le Groupe Exane a décidé de revoir son organisation juridique et de fusionner les sociétés Exane SA et Exane Derivatives, la société Exane SA absorbant la société Exane Derivatives. Cette fusion intragroupe purement juridique n’a pas d’impact sur l’organisation par métier. Elle sera effective au lundi 3 mai 2021.

Dans le cadre de cette fusion, la migration des actifs, passifs et transactions d’Exane Derivatives vers Exane SA doit être réalisée. Il est donc indispensable de réaliser un ensemble de travaux de bascule des systèmes post-trade et comptables, afin que les métiers de salle des marchés Actions et Dérivés puissent opérer le lundi 3 mai au matin à l’ouverture des marchés (9 heures) de manière fluide, une fois les deux sociétés fusionnées.

Une série de contrôles sur la bascule des portefeuilles d’Exane Derivatives vers Exane SA doit être réalisée avant le 3 mai 2021 ainsi que la bascule des schémas comptables d’Exane Derivatives vers Exane SA.

Ces schémas comptables permettent de transposer les transactions et les positions en comptabilité. En parallèle, seront également réalisés :

• des contrôles liés aux opérations de vérifications comptables,

• une opération d’adaptation de l’outil de facturation.

En raison de nos contraintes exposées ci-dessus, aussi bien techniques que légales et réglementaires, il est malheureusement impossible d’envisager une vérification des systèmes par une personne tierce, non habilitée à accéder à certains systèmes ou base de données.

De plus, il n’est pas non plus possible d’envisager un essai des systèmes informatiques le lundi matin avant la reprise de l’activité puisque le délai de résolution estimé des incidents est trop long et les conséquences de l’arrêt du système informatique de certains départements lors de l’ouverture des marchés financiers beaucoup trop importantes. Exane travaillant sur plusieurs marchés internationaux, nous sommes également tributaires des contraintes liées aux fuseaux horaires.

Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article L.3132-20 du Code du travail, il est nécessaire que certains salariés des fonctions support suivantes :

- Département Finance

- Direction Projets transverses

interviennent le dimanche 2 mai 2021 afin de réaliser les opérations de bascule comptables nécessaires à la poursuite de l’activité au 3 mai 2021.

Cette intervention se fera majoritairement à distance dans le cadre d’une activité télétravaillée afin de respecter les consignes sanitaires gouvernementales liées à la crise sanitaire actuelle. Pour certains, l’intervention se réalisera au siège du Groupe situé 6 rue Ménars 75002 Paris.

Des membres de l’équipe projets transverses seront également mobilisés sur le site afin de s’assurer du respect de nos engagements et du bon déroulement des opérations.

1. CHAMP ET CONDITIONS D’APPLICATION

Le présent accord signé au niveau de l’UES Exane s’applique à l’ensemble des entités juridiques la composant à la date de signature ainsi qu’aux entités pouvant ultérieurement y être intégrées.

Il répond aux obligations légales concernant le travail dominical telles que prévues dans le Code du travail au moment de sa rédaction.

Il n’est applicable que dans le cadre de l’intervention rendue nécessaire le 2 mai 2021 par le projet de fusion entre les sociétés Exane SA et Exane Derivatives, lorsque la dérogation au repos dominical n’est pas accordée de droit (notamment article R. 3132-5 et suivants du Code du travail) et nécessitant la conclusion d’un accord sur le travail dominical.

En cas d’autorisation, les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la Direction Financière, et la Direction Projets Transverses ayant donné leur accord pour travailler le 2 mai 2021.

2. PROCEDURE

1. VOLONTARIAT

Les parties signataires réaffirment le caractère particulier de la journée du dimanche dans l’organisation de la vie personnelle et familiale des salariés, c’est pourquoi elles ne souhaitent pas imposer le travail dominical aux salariés.

Par conséquent, les parties ont décidé d’organiser le travail dominical sur la base du volontariat, en adéquation avec les besoins de l’entreprise.

Il est rappelé également que la Direction garantit l’absence totale de discrimination entre salariés volontaires ou non volontaires pour travailler le dimanche et l’application de règles transparentes et objectives en matière d’organisation et de planification du travail dominical entre les salariés, lorsque celui-ci sera nécessaire.

2. RECUEIL DE L’ACCORD DES SALARIES

La volonté de travailler le dimanche pour un salarié est exprimée par écrit (email compte tenu du contexte sanitaire).

3. REVERSIBILITE DU VOLONTARIAT

Chaque salarié a la possibilité de revenir sur son souhait de travailler ou non le dimanche.

Dans la mesure du possible, le salarié doit alors notifier ce changement par écrit (email ou courrier) à la Direction au minimum 2 semaines.

3. CONTREPARTIES ET GARANTIES

1. Modalité du repos hebdomadaire non pris le dimanche

Le repos hebdomadaire sera pris conformément aux dispositions de l’article L.3132-20 du Code du travail :

« …seulement suivant l'une des modalités suivantes :

1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;

4° Par roulement à tout ou partie des salariés ».

2. CONTREPARTIES

Il a été décidé par les parties que les salariés qui seront amenés à intervenir le dimanche seront indemnisés sur la base de 150%.

Les salariés ont le choix dans la perception de cette indemnisation : ils peuvent la percevoir soit en repos compensateur soit en rémunération.

Chaque demi-heure commencée est indemnisée (par exemple, si un salarié travaille effectivement 1h12, le temps travaillé indemnisé sera de 1h30).

3. GARANTIES DE LA CONCILIATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

Il est rappelé une nouvelle fois ici que le recours au travail dominical sera exceptionnel et occasionnel et sera effectué que sur la base du volontariat des salariés.

4. GARANTIES SANITAIRES LIES AU COVID 19

Les mesures applicables en semaine pour assurer la santé et la sécurité des collaborateurs en entreprise dans le cadre la gestion du covid 19 seront applicables le dimanche 2 mai 2021. A cet effet, il est rappelé que le recours au télétravail sera favorisé.

En cas de question les salariés sont invités à contacter le référent Covid ou la Direction des Ressources Humaines.

4. LES ENGAGEMENTS PRIS EN TERMES D’EMPLOI

Cet accord est conclu dans le seul objectif d’encadrer et de prévoir des garanties et contreparties pour les salariés amenés à travailler le 2 mai 2021.

L’UES Exane a eu l’occasion de s’engager à plusieurs reprises en matière d’emploi et de formation notamment par le biais de ses accords d’égalité hommes-femmes ou encore de gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels.

A l’occasion de la conclusion de cet accord, les partenaires sociaux réitèrent ces engagements notamment en matière de non-discrimination.

5. 
   DUREE ET OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRRECTE et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES. L’accord encadre la situation du dimanche travaillé du 2 mai 2021 dans le cadre du projet de fusion entre Exane SA et Exane Derivatives. Il cessera de produire ses effets au 15 mai 2021.

6. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

L’Accord constitue un tout indissociable.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

L’Accord peut être révisé sous forme d’avenant selon les modalités des articles L. 2261-7 et suivant du Code du travail sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

7. INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, au plus tard dans les trente jours suivant cette demande, pour étudier et tenter de résoudre tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord. La partie sur l’initiative de la requête devra au préalable adresser l’exposé précis du différend à résoudre ainsi que sa proposition de solution.

8. DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire de l’accord signé par toutes les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative contre décharge, valant notification au sens de l’article L 2231-5 du Code du Travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.

Un exemplaire de l’Accord sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et un exemplaire ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur le site de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la société.

9. REGLEMENT DES LITIGES

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent Accord, seront soumis à la médiation conformément aux articles L.2523-1 et suivants du code du travail.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’Accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

Fait à Paris, le 8 mars 2021.

En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie,

Et deux pour la DIRECTTE, un pour le Conseil des Prud’hommes de Paris.

Pour l’UES Exane Pour la CFTC