Accord d'entreprise "Accord RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE A TITRE EXPERIMENTAL EN 2022 AU SEIN DE L’UES EXANE" chez EXANE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE A TITRE EXPERIMENTAL EN 2022

AU SEIN DE L’UES EXANE

ENTRE :

- Exane SA, société anonyme au capital de 30.691.800 euros Rcs Paris B 342 040 268 dont le siège est 6, rue Ménars 75002 Paris

- Exane Asset Management, S.A.S au capital de 3.000.000 euros Rcs Paris B 434 692 828 dont le siège est 6 rue Ménars 75002 Paris

- Exane Derivatives, société en nom collectif au capital de 137.248.320 euros Rcs Paris 491 294 567 dont le siège est 6 rue Ménars 75002 Paris

- Exane Finance, société anonyme au capital de 5.119.904 euros Rcs Paris 339 563 215 dont le siège est 6 rue Ménars 75002 Paris

- Exane Derivatives Gérance, société anonyme au capital de 37.012 euros Rcs Paris 652 022

- Exane Participations, Société en nom collectif, au capital de 1000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le n°529 302 150 dont le siège est 6 rue ménars, 75002 Paris

Ces sociétés sont représentées par Madame agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, étant précisé qu’elles constituent ensemble une unité économique et sociale, ci-après dénommée "l'UES Exane", reconnue par accord du 2 mai 2019 et ses avenants,

Elles sont désignées ci-après « les sociétés de l’UES Exane ».

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative des salariés des sociétés composant l’UES Exane ci-après représentés par son délégué syndical :

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par Monsieur ,

D’AUTRE PART,

ci-après conjointement désignées “les parties signataires”, il est conclu le présent accord.

PREAMBULE

La négociation annuelle menée en application de l’article L2242-1 du Code du travail a été ouverte le 4 janvier 2022, le 18 janvier 2022 et s’est achevée le 9 février 2022.

Les négociations ont notamment abouti à la conclusion du présent accord relatif à la mise en place d’un forfait mobilité durable à titre expérimental en 2022 au sein des sociétés de l’UES Exane.

Au cours de ces négociations, les parties signataires ont en effet souhaité s’engager afin de promouvoir le recours à des transports plus propres et en particulier, l’utilisation du vélo (qu’il s’agisse d’un vélo mécanique ou d’un vélo à assistance électrique) comme mode de déplacement plus vert, au travers de la mise en place d’un forfait mobilité durable à titre expérimental, dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 1 - EXPERIMENTATION D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE

Les parties conviennent de la mise en place d’un forfait mobilité durable à titre d’expérimentation afin d’encourager le recours à un mode de transport plus durable comme alternative à la voiture individuelle pour les trajets domicile -travail.

1. Eligibilité

La prise en charge du forfait mobilité durable bénéficie aux salariés :

- liés par un contrat de travail (CDI, CDD, et contrat d’alternance) avec une des sociétés de l’UES Exane ou détachés auprès d’une des sociétés de l’UES Exane ;

- qui utilisent un vélo personnel pour réaliser tout ou partie des trajets (domicile /travail) entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail (tel que déclaré dans HRA- outil de gestion utilisé à la date des présentes).

Il est convenu qu’un salarié bénéficiaire du forfait mobilité durable :

- ne peut percevoir au cours d’un même mois, une autre prime ou indemnité de transport pour les trajets domicile/travail (hors remboursement de frais de déplacement dans les conditions prévues par les règles en vigueur dans l’entreprise) ;

- excepté au titre de la prise en charge de titres d’abonnement de transports publics prévue à l’article L3261-2 du Code du travail pour réaliser ses trajets domicile/travail.

Compte tenu des plafonds prévus par la réglementation en vigueur, lorsque le cumul des primes et/ou indemnités de transport domicile/travail avec le forfait mobilité durable est supérieur au montant total de :

• 500 euros par an¹

• Ou de 600 euros² par an lorsque ce cumul intègre la prise en charge de titres d’abonnement de transports publics prévue à l’article L3261-2 du Code du travail³ pour réaliser le trajet domicile/ trajet,

le salarié ne peut alors plus prétendre au bénéfice du forfait mobilité durable.

Le bénéfice du forfait mobilité durable est subordonné à l’établissement d’une déclaration sur l’honneur par le salarié attestant de son utilisation effective d’un vélo personnel pour effectuer tout ou partie de ses trajets domicile/travail. Cette déclaration doit être actualisée dès que le salarié modifie son mode de transport.

1.2. Montant et modalités de versement

La prise en charge du forfait mobilité durable par l’entreprise prend la forme d’une allocation forfaitaire (indemnité de « forfait mobilité durable ») versée sous condition d’une utilisation effective conforme à son objet et dont le montant est de (hors remboursement de frais de déplacement dans les conditions prévues par les règles en vigueur dans l’entreprise) :

- 20 euros par mois lorsque cette allocation forfaitaire vient se substituer à tout autre prime ou indemnité portant sur la prise en charge de frais de transports domicile/travail ;

- ou 10 euros par mois lorsque cette allocation forfaitaire vient compléter la prise en charge de titres d’abonnement de transports publics dans les conditions définies à l’article 1.1 ci-dessus.

Le forfait mobilité durable est versé mensuellement⁴ dans les conditions prévues au présent accord et est exonéré d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales, en application des règles en vigueur à la date du présent accord.

ARTICLE 2 – ACCOMPAGNEMENT

Dans le cadre de la mise en place du forfait mobilité durable telle que prévue par le présent accord, l’entreprise proposera des actions de sensibilisation à la sécurité, en particulier sur :

• l’importance des équipements de sécurité et du port du casque ;

• les règles de partage de l’espace routier.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, SUIVI ET BILAN DE L’EXPERIMENTATION

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l’article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par l’employeur ou son représentant et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique quel que soit le nombre de votants.

La forfait mobilité durable est mis en place à compter de janvier 2022 pour une durée d’un an pour en permettre son expérimentation. Il cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2022.

Un bilan intermédiaire à fin septembre 2022 reprenant le nombre de salariés bénéficiaires de chacune des formules proposées sera organisé.

ARTICLE 4 - INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise et notamment via l’Exanet.

ARTICLE 5 - DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 25/02/22

En 8 exemplaires originaux.

Pour les sociétés de l’UES Exane Pour la CFTC