Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DE LA NAO 2020" chez MILAN PRESSE (Siège)

ACCORD DANS LE CADRE DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2020

Entre les soussignés :

• La Société MILAN PRESSE, S.A.S, dont le siège social se situe 1, rond-point du général Eisenhower 31101 – TOULOUSE Cedex 9, représentée par Madame agissant en sa qualité de Directrice générale,

DE PREMIERE PART

• La Société EDITIONS MILAN, S.A.S., dont le siège social se situe 1, rond-point du général Eisenhower 31101 TOULOUSE Cedex 9, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Co-Directeur Général,

DE DEUXIEME PART

ET,

• Les organisations syndicales représentatives représentées par :

• Madame pour la CFDT

• Madame pour la CGT

PREAMBULE

L’année 2020 est marquée par la pandémie de coronavirus. Elle génère une incertitude quant aux ventes, tant en presse qu’en abonnement. La fermeture des librairies et la dégradation du contexte économique affectant les familles sont autant de facteurs qui ne nous permettent pas de prévoir l’avenir de manière sûre.

Cependant, nous avons tenu à saluer l’implication des collaborateurs de l’UES et leur capacité à s’adapter dans des conditions parfois difficiles en adoptant les mesures d’accompagnement décrites ci-dessous:

A l’issue des discussions où chaque partie a pu exprimer ses demandes,

IL A éTé CONVENU ET ARRETE LE PRESENT ACCORD A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES.

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de l’UES MILAN PRESSE –EDITIONS MILAN.

ARTICLE II : PORTEE DE L’ACCORD

1. Examen de la situation de l’U.E.S Milan au regard de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

A l’issue d’un travail d’analyse effectuée précédemment, les parties ont convenu qu’à travail égal ou niveau de responsabilité égal, il n’y avait pas d’écart de salaire entre les hommes et les femmes au sein de l’UES Milan.

Cette analyse a été confirmée à l’occasion de la publication de l’index égalité à la fin de mars 2020 avec un score de 93/100.

2. Mesures collectives

   1. Prime collective décembre 2020

Une prime brute de 300€ sera versée à l’ensemble des salariés CDI et CDD de l’entreprise présents à la date de la signature de cet accord depuis plus de trois mois et toujours présents au 31 décembre 2020. Cette prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduits en vigueur à la date de la signature de l’accord.

Les pigistes éligibles lors des élections de novembre 2020, percevront également cette prime qui sera calculée au prorata de leur salaire brut des 12 mois qui précédent le mois de versement de la prime , hors 13^e mois et indemnité de congés payés, par rapport au Smic annuel ( le coef 100 de la convention collective des journalistes étant en dessous du Smic)

2. Participation employeur à la mutuelle Audiens géré par Filhet Allard

Il est convenu, à compter du 1^er janvier 2021 de porter le montant de la participation employeur à 1.33% du Plafond mensuel de sécurité sociale contre 1.164% auparavant soit une augmentation de 14,26%

3. Participation au restaurant d’entreprise de Toulouse et du Bourget du Lac

Au 1^er janvier 2021, la participation au repas pris aux restaurants inter-entreprises sur ces 2 sites sera porté à 5,40€ par repas soit une augmentation de 1€ par repas (+22.72%)

4. Salariés Editions MILAN

Une augmentation de 1% du salaire brut est prévue au 1^er juillet 2021 pour tous les salariés de l’Edition présents au 31 juillet 2021.

ARTICLE IV – VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable, sous réserve du respect des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

ARTICLE V – CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE ET DEPOT LEGAL

Par ailleurs, le présent accord a fait l’objet d’une consultation des membres du CSE en date du 1er décembre 2020. Un exemplaire original du présent accord sera remis au CSE, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction :

• à la DIRECCTE au format numérique,

• au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire.

Fait à Toulouse, le 1er décembre 2020

en 6 exemplaires originaux

Pour la Société MILAN PRESSE, Pour la société EDITIONS MILAN,

Madame pour la CFDT,

Madame pour la CGT