Accord d'entreprise "Un Accord de Méthode portant sur la procédure d'information-consultation du Comité Social et Economique de la société HOME SHOPPING SERVICE sur le projet de cession des actions de la société" chez GALERIE - HOME SHOPPING SERVICE (Siège)

ACCORD DE METHODE

PORTANT SUR LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE XXXX

SUR LE PROJET DE CESSION DES ACTIONS DE LA SOCIETE XXXXX

ENTRE :

La Société XXXX S.A., Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après désignée « XXX» ou la « Société »,

D’UNE PART,

ET,

Les Organisations syndicales représentatives de XXX soussignées, prises en la personne de leurs représentants :

- La CFTC, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale ;

- La CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical ;

Ci-après désignées ensemble les « Organisations syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le 20 juillet 2020, la Direction a informé le Comité Social et Economique (CSE) du projet (le « Projet ») sur lesquels elle souhaite mener des procédures d’information et consultation distinctes, à savoir le projet de cession des actions de la société XXXS.A (le « Projet »).

Dans ce contexte, la Direction a remis au CSE la note d’information relatifs aux procédures d’information et de consultation tout en proposant de négocier avec les Organisations Syndicales les modalités et calendriers de cette procédure d’information consultation dans le cadre d’un accord de méthode.

Les Parties se sont concertées et rapprochées en vue de définir les modalités d’organisation de la procédure d’information et de consultation sur le Projet.

Dans ce contexte, la Direction a ainsi notamment accepté de tenir autant de réunions que nécessaire. La Direction a ainsi notamment accepté de proroger le délai légal de consultation du CSE concerné par le présent Projet, devant initialement expirer un mois après la réunion n°1 du CSE prévue le 20 juillet 2020. La Direction a en effet accepté de tenir compte de la période de congés d’été.

Au terme de leurs échanges, les Parties sont donc convenues du présent accord de procédure.

CHAPITRE I – ORGANISATION DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Le présent chapitre a pour objectif d’organiser la procédure d’information-consultation du CSE.

Procédure d’information et de consultation sur le Projet

Calendrier de la procédure d’information et de consultation du CSE

La première réunion du CSE sur le Projet a eu lieu le 20 juillet 2020. Conformément aux dispositions des articles L. 2323-3, L2312-15, R2312-5, R2312-6 du Code du travail, le CSE dispose en principe d’un délai d’un mois pour émettre son avis sur le Projet, délai à l’issue duquel à défaut d’avis, il est réputé avoir été valablement consulté. 2312-14

Les Parties sont convenues de neutraliser une partie des congés d’été, entrainant un allongement du délai légal de consultation. Conscientes des contraintes de la Direction, les Organisations Syndicales acceptent, dans le cadre des présentes, d’acter que la procédure d’information et de consultation sur le Projet expirera le mercredi 2 septembre 2020 au plus tard.

La dernière réunion du CSE sur le Projet aura ainsi lieu le 2 septembre 2020. Au cours de celle-ci, il sera demandé l’avis du CSE sur ce Projet.

Les Parties rappellent qu’en l’absence d’avis rendu par le CSE au plus tard le 2 septembre 2020, sur les points figurant à l’ordre du jour des réunions liées au Projet le CSE sera réputé avoir été consulté sur ce Projet et avoir rendu un avis négatif.

Les dates de réunions du CSE sur le Projet sont ainsi fixées aux dates suivantes :

- 20 juillet 2020 : 1ère réunion d’information/consultation sur le Projet et remise de la note en présence, par mail et dans la BDES ;

- 24 juillet 2020 : 2 ème réunion d’information/consultation sur le Projet ;

- 30 juillet 2020 :3 ème réunion d’information/consultation sur le Projet ;

- 3 aout 2020 : 4ème réunion d’information et de consultation sur le Projet ;

- 19 aout 2020 : 5ème réunion d’information et de consultation sur le Projet ;

- 2 septembre 2020 : 6ème et dernière réunion d’information et de consultation sur le Projet – recueil de l’avis du CSE.

Les réunions d’information et de consultation du CSE seront organisées sur convocation de la Direction, selon un ordre du jour arrêté conjointement avec le secrétaire du CSE. Les Parties conviennent que, si cela était nécessaire, des réunions additionnelles pourront être organisées afin de répondre aux questions du CSE at ainsi permettre à cette instance de rendre un avis motivé au 2 septembre 2020 au plus tard.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Article II.1 - Déclaration de Bonne Foi

Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en oeuvre du présent accord, elles se rencontreraient dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action administrative ou contentieuse.

Article II. 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au terme de la mise en œuvre des procédures de consultation sur les Projets prévues au présent accord.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Article II. 3 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail mise en place à cet effet conformément aux dispositions de l’article D.2231- 4 du Code du travail. [Les Parties conviennent d’anonymiser l’accord avant son dépôt sur la plateforme.]

Il fera également l’objet des mesures de publicité suivantes :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale présente à la négociation

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail,

- un exemplaire sera mis à disposition des salariés.

Fait XXXXX, le 24 juillet 2020

Pour la société XXXS.A.

Monsieur XXX

Les Délégués syndicaux :

Pour la CFTC

XXX

Pour la CFE-CGC

XXX