Accord d'entreprise "Accord Home Shopping Service relatif à la prorogation des mandats du CSE" chez GALERIE - HOME SHOPPING SERVICE

Accord HOME SHOPPING SERVICE relatif à la prorogation des mandats du CSE

Entre les soussignés :

La société Home Shopping Service, société par actions simplifiées, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 342 070 828, dont le siège est situé au 91 rue du faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, représentée par STARS SAS en sa qualité de Présidente, elle-même représentée en la personne de X,

d’une part,

Et l’organisation syndicale CFTC représentée par X, déléguée syndicale et X, membre titulaire du CSE ;

d’autre part,

Se sont réunis les 4 avril et 17 mai 2023 et ont convenu ensemble ce qui suit :

Titre 1. Prorogation du mandat des membres du CSE

Les mandants des élus du Comité Social et Economique (CSE) de la société Home Shopping Service (HSS) arrivent à leur terme le 27 mai 2023.

Toutefois, dans le contexte de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société et au regard du rôle imparti au CSE dans le cadre de cette procédure, les parties sont convenues à l’unanimité de la nécessité de proroger les mandats de l’ensemble des membres de l’instance afin de permettre la continuité du dialogue social engagé.

En conséquence, les parties conviennent de proroger les mandats des élus titulaires et suppléants ainsi que ceux des représentants syndicaux au CSE jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE et au plus tard jusqu’au 30 juin 2023.

Titre 2. Dispositions finales

Article 1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée arrivant à échéance le 30 juin 2023 et prendra effet à la signature des présentes.

Article 2. Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision, accompagnée d’un projet d’avenant au présent accord, qui devra être notifiée par courrier/courriel avec accusé de réception à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

Une réunion de négociation sera alors organisée dans les 60 jours à compter de la notification de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 3. Publicité et dépôt

Une copie du présent accord sera notifiée aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à La Plaine Saint Denis, le 17 mai 2023,

Pour la Direction : X, Président,

Pour l’organisation syndicale CFTC représentée par X, déléguée syndicale et X, membre titulaire du CSE;