Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)" chez ETIK-OUEST (Siège)

Accord d’entreprise

sur la durée des Mandats du Comité Social Economique (CSE)

Préambule

L’article L.2314-33 du Code du Travail, instauré par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, prévoit que la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE, soit fixée à 4 ans.

L’article L.2314-34 offre, quant à lui, la possibilité de fixer une durée de mandats entre 2 et 4 ans, par accord de branche, de groupe ou d’entreprise.

Etik Ouest avait déposé, en 2006, un accord d’entreprise relatif à la durée du mandat des DP, pour que celui-ci soit d’une durée de 2 ans.

Considérant que la durée légale, fixée à 4 ans, du mandat des élus au CSE pourrait freiner les salariés à se présenter et sur demande des Représentants actuels élus au CSE, il a été convenu ce qui suit.

Entre les parties 

Mr,

Et

Elus majoritaires en tant que Délégués au CSE d’Etik Ouest le 19 décembre 2018.

Il a été convenu 

Les Parties, sur demande des Représentants du Personnel ont entamé des discussions sur la durée du mandat des Elus au CSE.

Auparavant, les Délégués du Personnel exerçaient sur un mandat écourté de deux (2) ans, suivant accord d’entreprise ;

Les Représentants au CSE souhaitent renouveler cette durée de mandat et demandent donc le maintien de la durée du mandat des Elus à deux (2) ans.

La Direction, considérant l’engagement des Représentants au CSE et favorable à l’idée de permettre à tous les salariés d’accéder à ce rôle et de s’y investir, valide cette proposition ;

Les Parties conviennent ainsi d’une durée des mandats du CSE égale à deux (2) ans.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Etik Ouest, quel que soit leur Collège :

- Ouvriers, Employés,

- Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise.

Article 2 - Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2314-34 qui permet de fixer une durée de mandats entre 2 et 4 ans, par accord de branche, de groupe ou d’entreprise.

L’accord s’applique ainsi à l’entreprise Etik Ouest.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est signé sans limitation de durée, et prend effet dès la date de signature dudit accord.

Le mandat des élus au CSE en cours est donc concerné par cette durée de deux (2) ans.

Article 4 - Dénonciation de l’accord

L’accord, et ses avenants éventuels, peuvent être dénoncés par les Parties sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 5 - Dépôt légal de l’accord

Le présent accord, signé en double exemplaires, est déposé conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour publicité et entrée en vigueur.

Soullans,

Le 29 janvier 2020

Les Représentants Elus au CSE

Le Gérant

Titulaire Collège OE

Titulaire Collège ICTAM