Accord d'entreprise "Protocole d'accord préelectoral relatif à l'élection du Comité Social et Economique" chez SOGEA - SOGEA MARTINIQUE (Siège)

Protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection du comité social et économique

SOGEA MARTINQUE

Entre

SOGEA MARTINIQUE

Société par Actions Simplifiées, au capital de 1.050.000,00euros, inscrite au RCS de FORT DE FRANCE sous le numéro 342 227 030 dont le siège social est sis 206, avenue Maurice Bishop à Fort De France(97241), représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur,

d'une part

et

les organisations syndicales suivantes :

- Le Syndicat CSTM représenté par Monsieur XXXX, dument mandaté

- Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par XXXXX, dument mandatée

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique.

Article 1 : Effectif de l’entreprise – nombre de sièges à pourvoir

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, est de 163 salariés.

Cet effectif se décompose ainsi :

• 120 ouvriers ;

• 3 employés ;

• 14 technicien, agents de maîtrise et assimilés ;

• 26 chefs de service, ingénieurs, cadres et assimilés.

D’un commun accord, les parties décident de pouvoir :

• 9 sept sièges de membre titulaire ;

• 9 sept sièges de membre suppléant.

Article 2 : Collèges électoraux

Le personnel est réparti en 3 collèges composés :

• pour le premier, par les ouvriers, soit un effectif de 120 salariés ;

• pour le deuxième, par les Employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, soit un effectif de 17 salariés ;

• pour le troisième, par les chefs de service, ingénieurs, cadres et assimilés, soit un effectif de 26 salariés.

Article 3 : Répartition des sièges entre les collèges

Les parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges dans les conditions suivantes :

	Nombre de sièges à pourvoir pour les fonctions de titulaire	Nombre de sièges à pourvoir pour les fonctions de suppléant
1er collège	6	6
2e collège	2	2
3e collège	1	1

- dans le 1er collège : 6 titulaires bénéficiant chacun de 21 heures de délégation, soit un total de 126 heures de délégation pour le collège ;

- dans le 2e collège : 2 titulaires bénéficiant de 21 heures de délégation, soit un total de .21 heures de délégation pour le collège ;

- dans le 3e collège : 1 titulaire bénéficiant de 21 heures de délégation, soit un total de .21 heures de délégation pour le collège

Article 4 : Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 7 heures à 13 heures, dans la salle de réunion du siège de la société au 206 avenue Maurice Bishop 97200 Fort de France.

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

• 1er tour des élections : le vendredi 30 aout 2019

• 2nd tour des élections : le vendredi 13 septembre 2019

Article 5 : Salariés électeurs – Constitution et affichage des listes électorales

Article 5.1 : Salariés électeurs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés de l’entreprise qui à la date fixée pour le premier tour des élections :

• sont âgés de 16 ans révolus ;

• ont travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise (ou le Groupe en cas de reprise d’ancienneté) ;

• n’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont également électeurs, les salariés mis à disposition de l’entreprise qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l’entreprise.

Enfin, ne sont pas électeurs les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

Article 5.2 : Listes électorales

Les listes électorales seront établies par la Direction de l’entreprise pour chacun des collèges et comporteront :

• les nom et prénom des salariés électeurs ;

• leur date de naissance et leur ancienneté à la date du premier tour des élections.

Les listes électorales seront affichées sur des panneaux réservées à cet effet, le 29 juillet 2019. Tout syndicat pourra en demander communication.

Article 6 : Candidature des salariés – Listes de candidat

Article 6.1 : Conditions d’éligibilité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, au sein du collège dont ils relèvent, les salariés de l’entreprise qui a la date fixée pour le premier tour des élections :

• Sont électeurs au sein de l’entreprise ;

• Sont âgés de 18 ans révolus ;

• Ont travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an

Ne sont pas éligibles les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

Article 6.2 : Présentation des candidatures

Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats. Les candidatures sont libres au second tour.

Article 6.3. Etablissement des listes de candidatures

Les listes de candidats sont établies par collègue en distinguant les titulaires et suppléants.

Par conséquent, les listes de candidatures précisent :

- l’organisation syndicale qui présente la liste ;

- la nature du mandat : titulaire ou suppléant ;

- le collège auquel elles se rapportent.

Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.

Article 6.4 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

	Proportion de femmes	Proportion d’hommes
1er collège	2 %	98 %
2e collège	23 %	77 %
3e collège	27 %	73 %

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

- supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

- inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Article 6.5 Dépôt et affichage des listes de candidatures

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la Direction au plus tard le 20 aout 2019, à 15 heures. Cette communication peut être effectuée par dépôt auprès de la Direction contre récépissé, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.

Si un second tour s’avère nécessaire, la Direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le premier jour ouvrable suivant le jour de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 2 septembre 2019.

Les listes du second tour devront être communiquées à la Direction au plus tard le 4 septembre 2019 à 15 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 7 : Information du personnel

Par diffusion d’un document en date du 1^ier juillet 2019, le personnel a été informé de l’organisation des élections professionnelles.

Il sera, en outre, procédé, le 24 juillet 2019, à la diffusion d’un document :

• Informant le personnel des conditions d’organisation des élections professionnelles ;

• Comportant un appel à candidature.

Dans l’hypothèse d’un second tour, cette diffusion sera renouvelée le 2 septembre 2019.

Le personnel sera également informé de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Article 8 : Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, le mandat des représentants du personnel élus à l’issue des opérations électorales sera d’une durée de 4 ans.

Article 9 : Limitation du nombre de mandats successifs

L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Article 10 – Campagne électorale – Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions …

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la Direction avant le 20 aout 2019 pour le premier tour et avant le 5 septembre 2019 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 11 – Matériel destiné à l’organisation du vote

Article 11.1 Bulletins de vote et enveloppes

L’impression et la fourniture des bulletins de vote et enveloppes incombent à la Direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Afin de faciliter les opérations de vote, les signataires du présent protocole décident de moduler la couleur des enveloppes et bulletins selon le scrutin considéré. Dans ces conditions, les bulletins et enveloppes utilisés pour l’élection des :

• membres titulaires seront de couleur blanc ;

• membres suppléants seront de couleur bleu ;

Les bulletins de vote feront mention :

• des noms et prénoms des candidats ;

• la qualité de titulaire ou suppléant ;

• le collège concerné ;

• le tour de scrutin (premier ou second) ;

• le sigle de l'organisation syndicale ou la mention liste libre.

Des bulletins de vote blanc seront mis à disposition des électeurs.

Article 11.2 Caractéristiques des urnes – Mise en place d’isoloirs

L’élection des représentants du Comité Social et Economique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la Direction met en place 3 isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 11.3 : Listes d’émargement

Des listes d’émargement sont mises à disposition du bureau de vote afin que l’électeur appose sa signature en face de ses nom et prénom après avoir voté.

Une liste d’émargement est propre à chaque catégorie de mandat (Titulaire / Suppléant).

Article 12 : Etapes du vote sur place

Le vote a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

A l’entrée dans les locaux de votes, l’électeur prend possession des enveloppes et des bulletins de vote.

Il se rend impérativement dans l’isoloir afin d’effectuer son vote.

A la sortie de l’isoloir, il est vérifié que l’électeur figure bien sur les listes électorales du collège concerné. Invité à voter par le président, l’électeur insère son vote dans l’urne puis appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement.

Article 13 : Organisation du vote par correspondance

Article 13.1 : Electeurs pouvant voter par correspondance

Les électeurs absents à la date du scrutin du premier tour et/ou du second tour des locaux où se tient le vote, et ce quelle que soit la cause de l’absence (maladie, congé payés, déplacement professionnel, formation, congé maternité…), pourront choisir de voter par correspondance.

Ils devront en avoir informé la Direction avant le 20 aout 2019.

Dans l’hypothèse, où un électeur ayant choisi le vote par correspondance vote aussi sur place le jour du scrutin, seul le vote sur place qui prime sur le vote par correspondance sera retenu.

Article 13.2 : Matériel de vote

Il sera adressé aux électeurs intéressés, au plus tard 8 jours avant chaque tour de scrutin un dossier de vote par correspondance comportant :

• Une note explicative sur le vote par correspondance ; cette note étant annexée au présent protocole préélectoral

• Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la Direction dans les conditions prévues par le présent protocole

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins

• Une grande enveloppe d’expédition, timbrée à l’adresse du Siège social de l’entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L’enveloppe d’expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénom de l’électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L’électeur doit, obligatoirement, opposer à cet endroit sa signature. Elle servira pour compenser l’absence d’émargement sur la liste d’émargement. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Article 13.3 : Modalités pratiques du vote

L’électeur insère au sein de chaque enveloppe de vote le bulletin de vote correspondant à la liste de candidats objet de son choix.

Il place ensuite ces enveloppes au sein de l’enveloppe d’expédition. Ces enveloppes ne doivent pas comporter de signes distinctifs.

Enfin, il signe l’enveloppe d’expédition au dos dans la partie réservée à cet effet.

Article 13.4 : Modalités pratique à l’issue du scrutin

A l’issue du scrutin, c’est-à-dire après la fermeture du bureau de vote à 13 heures, un représentant de chaque liste et un représentant de la Direction procèderont à l’introduction des bulletins dans les urnes correspondantes et remettront au président du bureau de vote les enveloppes signées afin de permettre l’émargement des votants. La président signe ensuite la feuille d’émargement en face du salarié ayant voté par correspondance.

Si les enveloppes contenant les bulletins de vote s’avéraient avoir été ouvertes avant l’introduction des bulletins dans l’urne, les bulletins seraient considérés comme nuls.

Pour les autres électeurs, c’est-à-dire ceux dont l’absence n’était pas programmée, le matériel de vote (visé ci-dessus) sera à leur disposition, auprès de Monsieur Stéphane MIRANDE, DAF, 206 avenue Maurice BISHOP à Fort de France, où ils pourront déposer leur vote dans une urne scellée, prévue à cet effet, jusqu’à la veille du scrutin, soit le 29 aout 2019.

Il sera procédé au versement de ces votes dans les mêmes conditions que ceux du vote par correspondance.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Article 14 : Composition et mission des bureaux de vote – Délégués de liste / Représentants

Article 14.1 : Composition du bureau de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné.

Chaque bureau sera composé de la sorte :

• Un président : l’électeur le plus ancien du collège ou à défaut un salarié volontaire ;

• Deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur du collège ou à défaut des salariés volontaires.

Article 14.2 : missions du bureau de vote et du président

Le bureau de vote :

• Veille au bon déroulement des opérations électorales (secret du vote, signature des feuilles d’émargement, approvisionnement suffisant en bulletins et enveloppes, vérification que le salarié électeur vote au sein du collège auquel il appartient …) ;

• Se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;

• Veille à ce que les électeurs apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;

• Si un vote par correspondance est organisé : se fait remettre les votes par correspondance et les insère dans l’urne ;

• Après la clôture du scrutin signe, par l’intermédiaire de ses membres, la liste d’émargement et dénombre les émargements immédiatement après et ensuite dénombre les enveloppes au sein de l’urne ;

• Surveille par l’intermédiaire de ses membres, les scrutateurs procédant au dépouillement des votes. Ces mêmes membres, peuvent eux-mêmes, si le nombre de scrutateurs est insuffisant, procéder au dépouillement ;

• Établit le procès-verbal des élections.

Le Président :

• A seul la police de l’assemblée ;

• S’assure de l’introduction dans l’urne d’une enveloppe de vote par un électeur ;

• Si un vote par correspondance est organisé : signe la liste d’émargement en lieu et place des salariés ayant fait parvenir un vote par correspondance ;

• Constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ;

• Répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs après la clôture du vote ;

• Proclame et affiche les résultats du vote.

Un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral sera remis aux membres du bureau de vote.

Article 14.3 : Assistance aux opérations électorales – Délégués de liste / Représentants

Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, choisi parmi les électeurs de l’entreprise, pouvant assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole, peuvent désigner un représentant pour assister aux opérations électorales.

Les candidats aux élections peuvent eux aussi assister aux opérations électorales.

La Direction de l’entreprise peut également désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.

Article 15 : Opérations de dépouillement

Article 15.1 : Dépouillement

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l’heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• Préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées, après pointage des listes électorales.

• Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Il est procédé au dépouillement des votes même en l’absence de quorum au premier tour.

Préalablement au dépouillement, les membres du bureau de vote décomptent le nombre d’émargement ainsi que, après ouverture des urnes, le nombre d’enveloppes présentes.

Le dépouillement débute par l’élection des membres titulaires, puis celle des suppléants.

Article 15.2 : Décompte des votes

Il sera procédé au décompte des votes dans les conditions suivantes. Tout d’abord, le nombre de votants sera enregistré.

Pour déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés, seront retranchés de ce nombre les votes blancs et nuls.

Les votes blancs feront l’objet d’un décompte spécifique et seront annexés au procès-verbal.

Les enveloppes contenant les votes blancs seront signées par les membres du bureau de vote.

Sont reconnus comme exprimant un vote blanc, les enveloppes :

- contenant un bulletin blanc ;

- ne contenant aucun bulletin ;

- comportant des bulletins dont tous les noms de la liste ont été rayés.

Sont notamment reconnus comme nuls les bulletins :

- déchirés ;

- introduits dans la mauvaise urne (erreur de collège, de qualité de titulaire ou suppléant) ;

- introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non réglementaire ;

- portant des mentions injurieuses ;

- illisibles ;

- où figurent plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ;

- panachés ;

- où l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;

- indiquant des noms de personnes non-candidates ;

- comportant des signes de reconnaissance.

Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte, pour l’attribution des sièges si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

En revanche, les ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne des voix.

Article 15.3 Règles en matière de répartition des sièges

Conformément aux dispositions légales, les parties au présent protocole d’accord rappellent les principes suivants :

1/ au premier tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire si le nombre de votants (après déduction des votes nuls et blancs) n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, et ce même si une seule liste a présenté des candidats.

2/ si le quorum est atteint dès le 1er tour, les sièges sont attribués en application du principe suivant :

• Chaque liste se voit attribuer autant de sièges que la moyenne de ses suffrages contient de fois le quotient électoral

• Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir

• S’il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne

• En cas de moyenne identique et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix

• Si le nombre de voix est identique, est élu candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus

Dans l’hypothèse où le quorum ne serait pas atteint, il est précisé, conformément aux dispositions légales, qu’un dépouillement complet des votes sera effectué aux fins de déterminer la représentativité dans l’entreprise des organisations syndicales ayant présenté des listes.

Article 16 : Procès-verbaux

Les procès-verbaux des élections sont renseignés et signés par les membres du bureau de vote sur les formulaires officiels. Il est mentionné, à la main, sur ces formulaires les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces procès-verbaux.

Article 17 : Proclamation et affichage des résultats et diffusion des procès-verbaux

Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.

Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.

Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.

Une copie des procès-verbaux sera adressée par la Direction aux organisations syndicales de salariés ayant :

• Présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;

• Participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Une copie de ces procès-verbaux sont également adressés par la Direction :

• A l’inspection du travail

• Au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP)

Article 18 : Calendrier des opérations électorales pour l’élection des représentants du comité social et économique

Le calendrier, tel qu’établi par les parties au présent protocole d’accord préélectoral pour les deux tours des élections des représentants du comité social et économique, est joint en annexe du protocole.

Article 19 : Durée du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord préélectoral, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l’inspection du travail du siège de l’entreprise.

Article 20 : Publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole sera affiché sur des panneaux réservés à cet effet.

Fait à Fort de France, le

En quatre exemplaires originaux

Pour la Direction de SOGEA MARTINIQUE Pour Le syndicat CSTM

M. M.

Pour le Syndicat Force Ouvrière

M.

Annexe

Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

- 1^ère réunion de négociation du PAP : le 23 juillet 2019

- signature et affichage du PAP : le 23 juillet 2019

-  affichage des listes électorales, de la date limite de dépôt des candidatures et des professions de foi par la Direction : le 19 aout 2019.

- information pour le personnel des conditions d’organisation des élections professionnelles (note de service : date, heure, lieu du scrutin etc.) ;

- date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 31 juillet 2019 ;

-  date limite de dépôts des candidatures pour le premier tour et des professions de foi : le 19 aout 2019 ;

- date limite pour informer du souhait de voter par correspondance : le 20 aout 2019 ;

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 21 aout 2019 ;

-  date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 21 aout 2019

-   date du premier tour de scrutin : le 30 aout 2019 ;

-  affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour/date limite de dépôt des candidatures/publication des listes électorales/Information pour le personnel des modalités d’organisation pour le second tour : le 2 septembre 2019.

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 4 septembre 2019 ;

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 5 septembre 2019 ;

- date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 5 septembre 2019 ;

-  date du second tour de scrutin : le 13 septembre 2019 ;

-  affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : 16 septembre 2019.