Accord d'entreprise "Accord relatil à l'intégration et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées" chez TELESHOPPING - TELE SHOPPING (Siège)

Accord de groupe TELESHOPPING

relatif à l’intégration et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées

Entre les soussignés :

La société Téléshopping, société par actions simplifiées, au capital de 100 050 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 342 237 302, dont le siège est situé au 91 rue du faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, représentée par xxxx, agissant en qualité de Président,

d’une part,

Et l’organisation syndicale USNA-CFTC représentée par xxxx, déléguée syndicale et xxxx mandaté ;

d’autre part,

se sont réunis le 19 décembre 2019 et ont convenu ensemble ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réglementation sociale en faveur des personnes handicapées, issue de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Depuis le premier accord handicap signé en 2008, la Direction et les organisations syndicales se sont engagées dans une politique active en faveur de l’emploi et de la formation des travailleurs handicapés.

Dans la continuité des précédents accords, La Direction et les organisations syndicales conviennent que l’entreprise doit tout mettre en œuvre pour permettre l’intégration des personnes handicapées, tant par des efforts financiers que par l’adaptation des postes de travail.

Des mesures complémentaires sont également prévues afin d’apporter une aide aux parents d’enfants handicapés.

Titre 1. Salariés bénéficiaires des dispositions du présent accord

Les mesures visant à l’intégration et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées et à aider les parents d’enfants handicapés sont ouvertes à l’ensemble des salariés des entreprises TELESHOPPING et TOP SHOPPING.

Article 1. Définition du handicap

Constitue un handicap, au sens de la loi du 11 février 2005 « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Article 2. Liste des bénéficiaires

2.1 - Salariés handicapés

Les bénéficiaires des dispositions du présent accord sont les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés au sens de l’article L. 5212-13 du Code du travail.

Les collaborateurs faisant partie de l'une de ces catégories doivent, pour bénéficier des dispositions de l’accord, informer la Direction des Ressources Humaines de leur qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi, en produisant un justificatif approprié.

La confidentialité de cette information est garantie.

2.2 - Parents d’enfants handicapés

Les collaborateurs parents d’un enfant dont le handicap est reconnu doivent, pour bénéficier des dispositions de l’accord, informer la Direction des Ressources Humaines de cette reconnaissance, au moyen de l’un des justificatifs suivants :

• Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé (RQTH),

• Carte d'invalidité,

• Notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH),

• Document attestant que l'enfant est titulaire d’Allocation Education Spéciale (AES).

La confidentialité de cette information est garantie.

Titre 2. Les principaux acteurs internes

Article 1. La Direction des Ressources Humaines

La Direction des Ressources Humaines assure la mise en œuvre des actions définies dans le présent accord, avec les missions principales suivantes :

• Aider dans leurs démarches les collaborateurs souhaitant se déclarer travailleurs handicapés.

• Définir, à la suite de la visite médicale d’embauche, les éventuels aménagements de poste à pourvoir.

• Organiser, au terme du premier mois dans l’entreprise, un point avec le(a) manager du collaborateur handicapé afin de s’assurer de la conformité du poste de travail aux préconisations du médecin du travail et identifier les éventuels aménagements complémentaires nécessaires.

• Suivre et piloter les adaptations ou améliorations des postes de travail (nouvelles technologies, outils spécifiques, etc. ...).

• Mettre en œuvre des actions d'accompagnement des collaborateurs en reclassement professionnel du fait de leur situation de handicap et garantir leur efficacité en lien avec l'ensemble des acteurs concernés.

• Être le contact privilégié des services opérationnels afin de favoriser le recours au secteur protégé et adapté.

Article 2. Les Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

Force de proposition dans le cadre de la politique handicap, les IRP participent à l'intégration et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. À ce titre, elles peuvent intervenir dans les démarches de maintien dans l'emploi notamment afin d'identifier les besoins d'adaptation des postes ou de l’organisation du travail.

Elles s'engagent à assurer la plus large diffusion possible de cet accord et d'en assurer la promotion.

Article 3. Les référents sécurité incendie

La Direction des Ressources Humaines informe le service Sécurité de la nécessité d’une prise en charge particulière du collaborateur en cas d'évacuation incendie. Ce dernier met en place les moyens pour assurer l'évacuation en cas d'incendie en toute sécurité d’un collaborateur à mobilité réduite ou ayant besoin de mesures particulières.

Titre 3. Action en faveur de l’insertion professionnelle

Article 1. L’embauche

1.1. Principe

Les entreprises employant plus de 20 salariés ont une obligation d'emploi de personnes en situation de handicap correspondant à 6 % de l'effectif total.

Le recrutement des personnes en situation de handicap répond néanmoins à la volonté de sélectionner les candidats sur le seul critère de compétence.

1.2. Plan d'actions relatif à l'embauche

Dans le but de faciliter l'embauche de travailleurs handicapés, la Direction des Ressources Humaines s’attachera à développer des outils afin de faciliter toutes les formes de partenariats possibles avec des structures d'accompagnement vers l'emploi des personnes en situation de handicap :

• Les offres d'emploi seront mises en ligne sur des sites spécialisés tel que l’AGEFIPH et transmises systématiquement à un cabinet partenaire spécialisé dans le recrutement de travailleurs handicapés

• Une attention particulière sera portée aux candidatures des personnes handicapées provenant d’une entreprise adaptée ou d’un Etablissement ou Service d'Aide au Travail.

• Les relations avec Cap Emploi, Pôle Emploi et le milieu associatif seront développées.

Article 2. Contrats de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés

Afin de contribuer à l'insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelle, les parties signataires conviennent d’avoir recours aux structures du secteur adapté et protégé (Entreprise adaptée (EA) et Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT)) et aux services de travailleurs indépendants handicapés.

Article 3. Actions de sensibilisation

Afin d’accompagner la mise en œuvre de cet accord et contribuer à l’évolution des représentations et stéréotypes qui sont autant d’obstacles à l’insertion des personnes handicapées dans le milieu professionnel et à l’évolution de leur parcours professionnel, des actions de sensibilisation seront organisées par la DRH en direction de l’ensemble des collaborateurs de Téléshopping.

Ces actions auront pour but :

• D’accompagner et faciliter le travail des personnes handicapées dans l’entreprise ;

• De créer une cohésion sociale autour de l’intégration d’un travailleur handicapé ;

• De mettre en évidence le rôle de chacun dans la bonne intégration des travailleurs handicapés et notamment le rôle des différents intervenants (RH, Manager…).

Titre 4. Actions pour le maintien dans l’emploi

Article 1. Adaptabilité des outils et aménagement de l’environnement de travail

La Direction de Ressources Humaines mettra tout en œuvre pour l’adaptation du poste de travail du collaborateur lors de la survenance d’un handicap ou au regard de son évolution (aménagement ergonomique ou informatique du poste etc. ...).

Article 2. Aménagement des horaires

Les salariés en situation de handicap bénéficient d’un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi.

À noter que les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de cette personne.

Article 3. Travail à domicile

La Direction des Ressources Humaines met en œuvre les moyens appropriés pour maintenir en poste les salariés en situation de handicap. Le travail à domicile est un des moyens pour favoriser le maintien dans le poste. À cet égard, les personnes en situation de handicap et/ou dont le handicap évolue pourront bénéficier du travail à domicile à temps partiel ou à temps plein après avis du médecin du travail.

Le manager et le service des Ressources Humaines organiseront avec le collaborateur les modalités pratiques de ce travail à domicile.

Article 4. Egalité salariale et mobilité professionnelle

En application des dispositions légales, en aucun cas un collaborateur en situation de handicap ne fera l’objet d’une mesure salariale discriminatoire. En effet, il devra être traité sur une base d'égalité avec tous les autres collaborateurs. De même, le handicap ne saurait en aucun cas être un obstacle à l’évolution professionnelle d’un collaborateur.

Article 5. Les congés spécifiques

5.1 Congés spécifiques pour le salarié reconnu travailleur handicapé

Deux sortes de congés spécifiques sont offert au collaborateur en CDI dès lors qu’il est reconnu « travailleur handicapé » :

• Pour effectuer les démarches administratives liée au renouvellement de sa reconnaissance « travailleur handicapé » : 1 jour de congé supplémentaire.

La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans, renouvelable.

• Pour des rendez-vous médicaux liés à son handicap : 5 jours de congés supplémentaires par an.

La période de référence applicable allant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l’année N+1. Ces jours sont fractionnables en demi-journées.

Les jours ainsi posés sont accordés sur présentation obligatoire du justificatif médical attestant du rendez-vous avec un spécialiste ou du bulletin d’hospitalisation.

5.2 - Congés spécifiques pour les parents d’enfants handicapés

Ce congé spécifique est accessible aux collaborateurs en CDI dès lors qu'au sein de leur foyer, un enfant est reconnu en situation de handicap.

Les parents bénéficient alors de 5 jours de congés supplémentaires par an.

La période de référence applicable allant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l’année N+1. Ces jours sont fractionnables en demi-journées.

Les jours ainsi posés doivent être utilisés pour des soins spécifiques ou une hospitalisation en lien avec la situation de handicap de l'enfant. Ils sont accordés sur présentation obligatoire du justificatif médical attestant du rendez-vous avec un spécialiste ou du bulletin d’hospitalisation.

Article 6. Frais d’assurance santé

Le collaborateur en situation de handicap bénéficie de la prise en charge de la part salariale individuelle du contrat « frais d’assurance santé » souscrit par l’entreprise.

Cette prise en charge constitue un avantage en nature et sera matérialisée sur le bulletin de paie de l’intéressé.

Par ailleurs, le parent d’enfant handicapé bénéficie quant à lui de la prise en charge de la majoration de la part salariale individuelle relative au forfait famille du même contrat.

Cette prise en charge constitue un avantage en nature et sera matérialisée sur le bulletin de paie de l’intéressé.

Article 7. Accessibilité des locaux

Une attention particulière, en vue d'améliorer l'accessibilité et l'évacuation des bâtiments sera apportée aux locaux : locaux de travail, installations sanitaires ... en lien avec le Comité Social et Economique.

Cette attention sera portée également lors des déménagements et réaménagements des locaux.

Le service de santé au travail sera consulté le cas échéant pour permettre une meilleure compréhension des éventuelles contraintes médicales des collaborateurs en situation de handicap.

Les demandes concernant l'accessibilité de locaux, formulées pour répondre à des besoins spécifiques à la situation de handicap d’un salarié donné, seront examinées le plus en amont possible. L'avis du collaborateur sera pris en compte pour la recherche de solutions.

Les procédures d'évacuation des locaux et l'aménagement des signaux de sécurité devront prendre en compte les personnes en situation de handicap.

Article 8. Aides au logement et aux transports

L'Entreprise, en contribuant à l'effort de construction, peut proposer des logements via l’action logement. Il est précisé que les demandes formulées par les travailleurs handicapés ou par les parents d’enfants handicapés sont traitées en priorité.

Par ailleurs, lorsqu’une aide au transport du collaborateur en situation de handicap est préconisée par le médecin du travail, l’entreprise prend en charge les frais de déplacements domicile / lieu de travail assurés par une société de taxi ou de transport spécialisée dans la limite du budget disponible.

Titre 5. Budget annuel alloué

Le budget annuel alloué à l’application des mesures prévues par cet accord sera équivalent au montant minimum de la contribution AGEFIPH (Association pour la Gestion du Fond pour l’Insertion Professionnelle des personnes Handicapées) pour les entreprises qui ne respectent pas l’Obligation d’Emploi des Travailleurs en situation de Handicap (OETH) qui s’élève à 6% de la masse salariale.

Titre 6. Dispositions finales

Article 1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020 et prendra fin le 31 décembre 2022.

Les parties conviennent qu’a minima 6 mois avant la date d’échéance de l’accord, elles se rencontreront pour discuter des conditions et la durée de son renouvellement.

A défaut de négociation d’un nouvel accord s’y substituant le présent accord prendra fin à son terme.

Article 2. Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, au cours du cycle électoral.

La demande de révision, accompagnée d’un projet d’avenant au présent accord, qui devra être notifiée par courrier/courriel avec accusés de réception à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

Une réunion de négociation sera alors organisée dans les 60 jours à compter de la notification de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 3. Publicité et dépôt

Une copie du présent accord de groupe sera remise à chaque partie signataire.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à La Plaine Saint Denis, 19 décembre 2019,

Pour la Direction : xxxx, Président,

Pour l’organisation syndicale USNA-CFTC : xxxx, déléguée syndicale et xxxx mandaté ;