Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE DROMOISE DE CEREALE - REHAUSSE DU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez CDC - SOC COOPERATIV AGRICOLE DROMOISE CEREALE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CDC - SOC COOPERATIV AGRICOLE DROMOISE CEREALE et les représentants des salariés le 2022-06-01 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02622004298
Date de signature : 2022-06-01
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DROMOISE CEREALE
Etablissement : 34228300900062 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-01
ACCORD D’ENTREPRISE
Drômoise de céréales
Article 1er – Préambule
L’objet du présent accord est de rehausser le contingent annuel d’heures supplémentaire pour l’ensemble des salariés de
Article 2 – Mise en place et cadre de l’accord
Le présent accord est proposé conjointement par :
M. , représentant la société Drômoise de céréales, en qualité de Directeur,
et,
le Comité social et économique de la coopérative
Article 2 – Objet de l’accord
L’objet de l’accord est de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires …………………………………de céréales à 350 heures.
Ce contingent annuel étant calculé sur l’année comptable.
Article 3 – Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est prévu une application des dispositions de cet accord à compter du 1er septembre 2022.
Article 4 – Révision - Dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec AR et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec AR.
En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.
Article 5 – Formalités
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de
Article 4 – Affichage et Communication
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’établissement aux endroits habituels à la suite de son dépôt.
Le texte intégral de l’accord est remis aux membres du CSE titulaires et suppléants.
Il sera également à la disposition des salariés au service RH.
Fait à Montélier, le
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