Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord sur la durée du temps de travail du 18 janvier 2013" chez RIVULIS IRRIGATION SAS (Siège)

Avenant n°3 à l’accord sur la durée du temps de travail

du 18 janvier 2013

ENTRE :

• La société RIVULIS IRRIGATION SAS, société par actions simplifiée au capital de 18.165.689 euros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 342 293 628, dont le siège social est situé 13 chemin de Novital, Z.I. La Pointe – 31150 LESPINASSE, représentée par Monsieur Eran OSSMY, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société »,

ET :

• Les membres titulaires soussignés du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 6 et 20 juin 2018, non mandatés par une organisation syndicale représentative,

Ci-après désignés « les membres titulaires du CSE »,

Ci-après désignés ensemble « la ou les Parties »,

EST CONCLU LE PRESENT ACCORD, ETANT AU PREALABLE EXPOSE QUE :

Préambule

En 2019, la situation économique de la Société et le contexte de la forte concurrence sur le marché de la gaine souple d’irrigation en Europe, au Moyen Orient et en Afrique (EAME), ont rendu nécessaire une modification de l’organisation du travail dans l’usine de Lespinasse.

La nouvelle organisation mise en place a fait l’objet d’un avenant n°2 en date du 7 janvier 2019, portant modification de l’accord collectif conclu dans la Société le 18 janvier 2013 en matière de durée du travail (ci-après « l’ARTT »).

Cet avenant n°2, conclu pour deux ans, expire le 31 décembre 2020.

L’organisation mise en place par l’avenant n°2, en fixant de nouvelles modalités d’aménagement et de temps de travail, a permis l’augmentation de la capacité annuelle de l’usine, tout en assurant une réduction des coûts fixes.

La Société s’est ainsi redressée économiquement durant cette période. L’emploi, quant à lui, a non seulement été préservé, mais développé avec 13 CDI créés entre 2019 et 2020.

Dans le même temps, grâce à la nouvelle durée du travail en vigueur dans l’usine, la Société a réussi à accroître ses ventes. La Direction a réalisé des investissements conséquents afin d’augmenter la capacité du parc machines de l’usine (augmentation de la capacité de production de 10 machines d’assemblage, augmentation de la capacité de recyclage en interne). Ces mesures ont permis de développer notre gamme de produits pour être performants sur un marché de concurrence croissante avec des produits innovants, gaines répulsives anti-insecte, et en continuant de renforcer notre gamme low cost.

En 2020, malgré la crise sanitaire que nous traversons, le marché de la gaine souple d’irrigation reste très concurrentiel dans la zone de ventes Europe et en Afrique (EA). Conforter la position concurrentielle de la Société sur cette zone, continuer de pénétrer de nouveaux marchés et prendre progressivement pied dans les secteurs où nous étions exclus jusqu’à maintenant, reste donc une nécessité pour assurer la pérénité de la Société.

Dans ce contexte, il est primordial que nous continuions à pouvoir augmenter notre capacité annuelle de production, tout en maîtrisant et réduisant les coûts fixes. Par conséquent, afin de sauvegarder la compétitivité de la Société et son équilibre économique, la Direction et les membres titulaires du CSE ont été amenés à étudier et à rediscuter les modalités d’organisation du travail au sein de l’usine.

En effet, les dispositions initiales de l’ARTT conclu le 18 janvier 2013 ne sont pas adaptées à la concurrence que nous subissons en Europe et en Afrique, ni à la nécessité de répondre rapidement aux évolutions du marché. Le cadre défini à l’ARTT de 2013 est trop contraignant pour accroître significativement, et à coûts concurrentiels, les capacités de production de l’usine.

Ainsi, l’application en l’état de l’ARTT de 2013 contraindrait l’usine d’être à l’arrêt pendant un minimum de 15 jours ouvrés de modulation par an. Une importation des produits finis, correspondant à ce manque de production, devrait alors être assurée auprès de notre usine sœur de San-Diego (USA), avec des préjudices économiques en termes de coûts pour la Société.

Par ailleurs, nos prix de ventes restent supérieurs à plusieurs de nos concurrents. Nous avons donc une nécessité et une volonté de les réduire pour rester compétitifs. Ces objectifs passent par l’utilisation de la capacité totale annuelle de production de l’usine et une redéfinition de la durée du travail induisant notamment :

• l’augmentation de la durée collective du travail pour une partie du personnel,

• l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires par rapport aux dispositions conventionnelles applicables.

Dans ce contexte, la Direction et les membres titulaires du CSE ont constaté l’efficacité des avenants n°1 et n°2 à l’ARTT déjà signés depuis 2016.

Ainsi, la Direction et les membres titulaires du CSE ont décidé de reconduire les modifications apportées à l’ARTT du 18 janvier 2013, sur le fondement de l’avenant n°2 dont les dispositions expirent le 31 décembre 2020.

Le présent avenant n°3, issu des discussions avec les membres du CSE, est donc conclu en application des articles L 2232-25 et L 2232-25-1 al. 3 du code du travail, étant rappelé que :

• le 17 septembre 2020, une réunion de commission de suivi de l’ARTT du 18 janvier 2013 s’est tenue, à l’issue de laquelle la possibilité de continuer à déroger à certaines règles en matière de durée du travail a été évoquée,

• le 21 septembre 2020, la Direction a informé les élus du CSE et les organisations syndicales repésentatives qu’elle souhaitait engager des négociations afin de réviser l’ARTT du 18 janvier 2013 et reconduire l’avenant n°2,

• aucune organisation syndicale, ni aucun élu ne s’est manifesté dans le délai légal de 30 jours afin de négocier, dans le cadre d’un mandatement syndical, le projet d’avenant.

Par conséquent, les membres titulaires non mandatés du CSE et la Société ont conclu le présent avenant n°3 à l’ARTT du 18 janvier 2013, suite aux réunions de négociation qui se sont tenues le 30 octobre et le 4 novembre 2020, conformément aux articles L 2232-25 et L 2232-25-1 du code du travail.

Article 1 : Personnel concerné par le présent avenant 

Les équipes de production, de maintenance et du magasin travaillant en horaires postés en horaires semaine relèvent des dispositions du présent avenant.

Les chefs d’équipe, les chefs de ligne - agents de maîtrise -, ainsi que les techniciens et le responsable de maintenance sont également inclus dans les nouvelles modalités.

Pour les équipes de production, de maintenance et de magasin travaillant en horaires postés de week-end, ainsi que les autres catégories de personnel de la Société (ETAM, cadres), les dispositions de l’ARTT du 18 janvier 2013 restent inchangées.

Article 2 : Durée du travail du personnel concerné par l’avenant

La durée du travail de référence est fixée à 37h50 effectives par semaine, en ce compris 2,50 heures supplémentaires.

Le temps de travail annuel est donc augmenté de 120 heures par an et passe à 1720 heures de temps de travail effectif, en ce compris la journée de solidarité.

Article 3 : Heures supplémentaires et contingent annuel

Afin de tenir compte des nouveaux impératifs de fonctionnement, le contingent d’heures suuplémentaires est désormais fixé à 220 heures par an.

Au-delà de la durée contractuelle de 37,50 heures par semaine, le recours aux heures supplémentaires ne pourra pas être imposé aux salariés.

Lorsque des heures supplémentaires devront être réalisées en sus de l’horaire de référence de 37,50 heures, la Direction proposera donc aux salariés des équipes concernées l’accomplissement de ces heures sur la base du volontariat.

Le taux de majoration des heures supplémentaires effectuées dans la limite de 37,50 heures par semaine est indiqué à l’article 5 ci-dessous.

Le taux de majoration des heures supplémentaires éventuellement effectuées au-delà de 37,50 heures hebdomadaires correspondra aux taux en vigueur dans le code du travail (25% ou 50% selon le nombre d’heures supplémentaires total accomplies par semaine).

Les seuils de déclenchement des heures supplémentaires seront également ceux prévus par le code du travail.

Conformément à la Loi, les heures de travail supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel de 220 heures n’ouvrent pas droit au repos compensateur obligatoire. Au-delà de cette limite, le repos compensateur obligatoire acquis par le salarié pourra être pris par journée ou demi-journée, dans un délai de 8 mois.

Article 4 : Aménagement et horaires de travail 

Les horaires de travail journaliers des personnels concernés par le présent avenant restent inchangés, soit actuellement  :

Matin : de 6h00 à 14h00

Après midi  : de 14h00 à 22h00

Nuit  : de 22h00 à 6h00

Les horaires des équipes du magasin concernés par le présent avenant, soit actuellement  :

Matin :            de 06h00 à 14h00

Après-midi :    de 11h00 à 19h00

Journée :          de 09h00 à 17h00

Nuit  :            de 22h00 à 6h00

Pour l’ensemble des équipes concernées, le temps de pause reste fixé à 30 minutes, ce qui porte la durée du travail effectif à 7,50 heures pour un poste de 8 heures (7,50 h x 5 jours ₌ 37,50 heures par semaine).

Si les nécessités de l’activité le justifient, l’ensemble des horaires indiqués ci-dessus pourront être adaptés et modifiés par la Direction, après information / consultation du CSE.

Article 5 : Rémunération

En contrepartie de la nouvelle durée du travail définie à l’article 1 et du contingent annuel négocié à l’article 3, les Parties s’entendent sur les dispositions suivantes.

Une augmentation globale de 10% de la rémunération brute est reconduite à compter du 1^er janvier 2021, par rapport à la situation qui aurait découlé d’une durée du travail fixée à 35 hebdomadaires, telle que prévue par l’ARTT du 18 janvier 2013.

Schématiquement, cette augmentation s’établit comme suit :

• une augmentation de 7.5% liée à l’augmentation du temps de travail de 35h à 37h50 hebdomadaires. Cette augmentation impacte le salaire de base mensuel du fait de l’augmentation du nombre d’heures travaillées,

• une augmentation de 2.5% de la rémunération mensuelle correspondant à une majoration spécifique des heures supplémentaires de 33,3% au lieu des 25% prévus par la Loi, pour les heures effectuées dans la limite de 37.50 heures par semaine et 120 heures supplémentaires par an.

Cette majoration spécifique figurera sur une ligne séparée de la fiche de paie. Elle sera supprimée si la durée du travail de référence repasse à 35 heures par semaine à l’issue du présent avenant.

La structure de la rémunération et la présentation du bulletin de paie devront, dans la mesure du possible, et sous réserve de la réglementation, correspondre à celles appliquées suite à l’avenant n°2 signé le 07 janvier 2019.

A ce titre, les primes qui étaient, depuis l’avenant n°1 de 2016, calculées sur le salaire de base pour 163.05h, continueront à être calculées sur la même référence, afin de ne pas réduire le montant brut correspondant à ces primes.

Article 6 : Information des salariés

Compte tenu de la portée des modifications sur la durée du travail et la rémunération des salariés mentionnés à l’article 1, un avenant au contrat de travail sera soumis à chaque salarié concerné afin de formaliser son accord sur le passage à 37,50 heures par semaine (durée du travail de référence).

Les salariés concernés disposeront d’un délai de réflexion d’un mois pour accepter ou refuser la modification de leur contrat de travail.

Article 7 : Entrée en vigueur - Durée de l’avenant

Le présent avenant se substitue et déroge, pour ses dispositions ayant le même objet, à l’ARTT du 18 janvier 2013 ainsi qu’aux accords de branche dont relève la Société, notamment en ce qui concerne le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires et le délai de prise du repos compensateur obligatoire par les salariés concernés.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

A cette date, il expirera de plein droit, sauf reconduction expresse en l’état ou signature d’un nouvel accord.

A défaut de reconduction expresse de l’avenant ou d’un nouvel accord, le présent avenant cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023, conformément à l'article L 2222-4 du code du travail.

Enfin, étant conclu pour une durée déterminée, le présent avenant ne pourra être unilatéralement dénoncé par l’une ou l’autre des Parties.

Article 8 : Suivi de l’avenant - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Au moins une fois par semestre, un point sera fait avec le CSE afin d’analyser le suivi et la pertinence du présent avenant. Le cas échéant, l’opportunité d’adapter certaines de ses clauses sera examinée.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter si besoin le contenu du présent avenant.

A l’exception du cas mentionné au paragraphe précédent, les Parties devront se réunir dans un délai d’un mois à compter de la demande de révision formulée, le cas échéant, par l’une ou l’autre des Parties.

Article 9 : Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité par la Direction sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail, accessible depuis le site « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». A ce titre, la Direction veillera à ne pas laisser apparaître les données nominatives personnelles telle que l’identité des signataires (version anonymisée).

Un exemplaire de l’avenant sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de TOULOUSE.

Par ailleurs, la Direction transmettra la version anonymisée du présent avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche dont relève la Société. Elle en tiendra informée le CSE.

Enfin, le présent avenant sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction dans les locaux de l’usine.

Fait à LESPINASSE en 3 originaux, le 27 novembre 2020,

Pour la société RIVULIS IRRIGATION SAS,

Pour le Comité Social et Economique,

Les membres titulaires non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles,