Accord d'entreprise "Avenant de mise en conformité à l'accord d'intéressement" chez HOPITAL PRIVE DE LA SEINE SAINT DENIS (Siège)

AVENANT DE MISE EN CONFORMITE À L’ACCORD D’INTERESSEMENT

(ALLANT DU 1^er JUILLET 2019 au 30 JUIN 2022)

CONCLU LE 30 DECEMBRE 2019

ENTRE

L’Hôpital Privé de la Seine-Saint-Denis

Dont le siège social est situé 7 Avenue Henri Barbusse 93150 LE BLANC MESNIL

Immatriculé au RCS de Bobigny, sous le numéro 342 303 914

Représenté par M. X agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Le syndicat CFTC,

Le syndicat CFDT,

D’autre part.

PREAMBULE

Un accord d’intéressement a été conclu avec les syndicats et la Direction le 30 décembre 2019 pour une durée de 3 exercices, à compter du 1^er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2022.

Par courrier du 3 mars 2020, le DIRECCTE a émis diverses remarques concernant les articles 4 et 5 de l’accord d’intéressement du 30 décembre 2019. Il a conclu à la nécessité de signer un avenant de mise en conformité.

Le présent avenant a donc pour objet de mettre l’accord d’intéressement en conformité avec les préconisations et recommandations du DIRECCTE.

Les dispositions de l’accord d’intéressement du 30 décembre 2019 qui ne sont pas expressément citées dans le présent avenant restent inchangées.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : MODIFICATION ARTICLE 4 - MODALITÉS DE CALCUL DE L’INTÉRESSEMENT

Seuls les développements relatifs aux critères :

• 3^e critère : Déclaration des FEI

• 4^e critère : Score NPS

Prévus en pages 5 et 6 de l’article 4 de l’accord initial sont remplacés par les dispositions suivantes :

3^e critère : Déclaration des FEI (Fiches d’Évènements indésirables)

Le montant de l’enveloppe est de 8 000 euros.

4^e critère : Score NPS

Le montant de l’enveloppe est de 3 000 euros.

Un avenant sera signé avant le 31/12 des exercices 2020/2021 et 2021/2022 afin de définir les nouveaux objectifs par critères qualitatifs.

A défaut de signature d’avenant, les objectifs définis pour la période du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020 continueront à s’appliquer sur les exercices 2020/2021 et 2021/2022.

Les autres dispositions de l’article 4 de l’accord d’intéressement restent inchangées.

ARTICLE 2 : MODIFICATION ARTICLE 5 – REPARTITION DE L’INTERESSEMENT

Le paragraphe relatif au plafonnement collectif de l’intéressement prévu en page 7 de l’accord initial est modifié comme suit :

Plafonnement collectif de l’intéressement

Le montant global distribué au titre de l’intéressement ne saurait être supérieur à 10% de la masse salariale annuelle brute (DADS brut SS) déclarée pour l’exercice considéré.

Par ailleurs, le montant total des sommes versées aux salariés (participation + intéressement) pour un même exercice ne pourra dépasser une somme égale à 20% de la masse salariale brute globale.

En revanche, si le montant de la réserve spéciale de participation excède à lui seul le plafond prévu ci-dessus, la participation sera versée dans sa totalité, et il ne sera pas tenu compte de ce plafonnement pour le versement de la participation.

Les autres dispositions de l’article 5 de l’accord d’intéressement restent inchangées.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant signé des parties sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. La DIRECCTE dispose d’un délai de 6 mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlement.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait au Blanc Mesnil, le 20 avril 2020

En 4 exemplaires originaux.

Pour la CFDT Pour la CFTC

Pour l’Hôpital Privé de la Seine-Saint-Denis