Accord d'entreprise "Accord relatif au recours au dispositif d'Activité Partielle Longue Durée (APLD) dans le cadre d'une réduction durable de l'activité" chez

Entre

La Société France Energie

Parc d’activité des Morandières, rue Copernic, 53810 Changé

N° SIRET : 342 366 085 00054

Code NAF : 2825Z

Représentée par ---, Directeur Général Adjoint

D’une part,

Et

Mme ---, membre titulaire du Comité Social et Economique

Mme ---, membre titulaire du Comité Social et Economique

D’autre part,

Ci-ensemble dénommées « les Parties »

Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Depuis le 13 mars 2020, diverses annonces du gouvernement ont été faites en lien avec l’épidémie de Covid-19. Des mesures de prévention et de sécurité ont été mises en place et évoluent en fonction du développement des connaissances concernant le virus et du niveau de l’épidémie.

Les salariés sont priés de continuer respecter les consignes diffusées en la matière sur le lieu de travail.

Du fait de la pandémie, notre société a été confrontée à une baisse d’activité depuis le début de l’année 2021. Nous sommes en effet impactés par le ralentissement général des activités de nos clients ainsi que par le développement du télétravail qui impacte nos services.

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, suivi du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, a créé un nouveau dispositif dénommé Activité Partielle Longue Durée. Dans ce document nous utiliserons l’abréviation APLD pour désigner ce dispositif destiné à accompagner les entreprises qui continuent à être affectées par une baisse durable de leur activité et qui ont besoin d’un accompagnement de moyen terme de la part de l’Etat.

Compte tenu des incertitudes sur l’activité et des difficultés à venir de nos clients, les parties ont convenu qu’un accord permettant de recourir au dispositif d’APLD permettrait de faire face à cette réduction d’activité durable et de conserver les emplois et les compétences des salariés tout en maintenant la compétitivité de l’entreprise.

1. Le dispositif d’APLD pour faire face à une réduction d’activité durable.

   1. Salariés concernés.

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés. Aussi, ces salariés pourront se voir appliquer une réduction de leur horaire de travail jusqu’à 40% de la durée légale en moyenne, sur la période de l’accord.

2. Modalités.

Les équipes sont identifiées par famille d’activité.

3. Durée du dispositif.

Le dispositif d’APLD concerne la période du lundi 30.8.2021 au mardi 29.08.2023.

2. Engagements.

   4. Maintien dans l’emploi.

En contrepartie de la mise en œuvre du dispositif d’APLD, la société s’engage, pendant la durée du présent accord, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique concernant les emplois qui ont bénéficié d’un soutien au titre de l’APLD.

5. Formation professionnelle.

Afin de favoriser le développement des compétences des salariés, la société s’engage à assurer une formation d’une durée de 4 heures minimum pour chaque salarié concerné par l’APLD durant la période de l’accord.

Cette formation pourra être effectuée en ligne ou en présentiel.

3. Indemnisation du dispositif d’APLD.

Le dispositif d’indemnisation d’APLD pour les salariés et pour l’entreprise est présenté ci-dessous en l’état actuel de la législation, qui est susceptible d’évoluer.

6. Indemnisation des salariés.

Le salarié placé en APLD reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du Travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

7. Indemnisation de l’employeur.

Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé en APLD, à 60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du Code du Travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

4. Suivi de l’accord et du dispositif

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel en réunion de CSE.

5. Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société France Energie.

Cet accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.

L’employeur adressera à l’autorité administrative, un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés au II) Engagements du présent accord.

6. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.

Si les dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels relatifs au chômage partiel évoluent ou si de nouveaux dispositifs sont mis en œuvre, les parties conviennent de se revoir avant la fin d’application du présent accord.

La demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires.

7. Publicité / dépôt de l’accord

Le présent accord est fait en 4 copies. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du préfet du département où est implanté le siège de la société. Le procès-verbal de la réunion, portant mention de l’avis des représentants du personnel, sera également transmis au préfet lors du dépôt.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et sera transmis au greffe du conseil.

Fait à Changé le 12 mai 2021 en 4 exemplaires originaux

Mme---, membre titulaire

Mme---, membre titulaire

Mr ---, Directeur Général Adjoint