Accord d'entreprise "Accord Unanime de prorogation des mandats des membres du CSE" chez PROFIL DU FUTUR (Siège)

Accord unanime de prorogation des mandats des membres du CSE

Entre les soussignés :

la société PROFIL DU FUTUR

Société par Actions Simplifiée au capital de 3 280 000 Euros

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR

Sous le numéro B 342 435 062

Et dont le siège social est situé à HORBOURG-WIHR (68180) – 8 rue de Fortschwihr,

Ladite Société représentée par XX, agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentative au sein de la société :

• Le Syndicat CGT représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat FO 68 représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART

Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite de la réunion de négociation qui s’est tenue le 03 novembre 2022.

PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité Social Economique arrivent à échéance le 1 juillet 2023.

Compte tenu des contraintes liées aux sujets d’actualité en cours notamment lié au changement d’ERP de la société, transformation majeure et structurante pour la société qui demandera l’implication de tous ; et le changement de convention collective de branche, qui nécessitera tout au long de l’année 2023 l’implication des représentants du personnel lors des diverses commissions, et en relais des salariés pour transmettre et remonter les informations.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats en cours des membres élus du CSE de la société.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de poursuite des mandats des représentants du personnel, dans le but d’assurer la continuité de la représentation des salariés.

Dans ces conditions, les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions suivantes :

Article 1 - Conditions et termes de la prorogation des mandats

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de Profil du Futur jusqu’aux 1^er juillet 2024 dates d’échéances des mandats.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de Profil du Futur puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa signature par les parties et de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de Profil du Futur et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

L’organisation syndicale de salariés habilités à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur à l’organisation syndicale représentative dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 4 – Formalités de dépôt

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires, pour remise à chacun des signataires et pour les formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales contre récépissé remis en main propre contre décharge.

Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tous les moyens disponibles.

Fait à HORBOURG-WIHR, le 03/11/2022

En 5 exemplaires

Pour la Société Profil du Futur, Pour les organisations syndicales

Pour la CGT

Directeur général

Pour FO