ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société, dont le siège social est situé Zone Industrielle – 71290 Simandre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 342 438 785, représentée par le Directeur de Site.

Ci-après désignée « La société »

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical.

D'autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE (page 3)

1. PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (page 4)

2. DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE (page 4)

3. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (page 4)

1. Composition du CSE (page 4)

   1. Délégation du personnel (page 4)

   2. Présidence (page 5)

   3. Représentants des organisation syndicales représentatives (page 5)

   4. Représentants de proximité (page 5)

   5. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (page 6)

2. Heures de délégations des membres titulaires du CSE (page 6)

3. Fonctionnement du CSE (page 7)

   6. Périodicité des réunions (page 7)

   7. Convocation, ordre du jour et tenue des réunions (page 7)

   8. Procès-verbaux (page 8)

4. Moyens du CSE (page 8)

   9. Ressources (page 8)

   10. Contributions aux activités sociales et culturelles (page 8)

   11. Local (page 9)

   12. Formations (page 9)

5. Attribution du CSE (page 9)

   13. Rôle en matière d’organisation, de gestion et de la marche générale de l’entreprise (page 9)

   14. Rôle en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (page 10)

   15. Rôle en matière d’activités sociales et culturelles (page 10)

6. Les commissions du CSE (page 11)

   16. La commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) (page 11)

       1. Composition (page 11)

       2. Attributions déléguées par le CSE à la Commission CSSCT (page 11)

       3. Réunions (page 12)

       4. Moyens de fonctionnement (page 13)

   17. Les autres commissions (page 13)

       5. Commission d’information et d’aide au logement (page 13)

       6. Commission formation (page 14)

       7. Commission mutuelle (page 14)

       8. Commission GPEC (page 14)

       9. Commission de l’égalité professionnelle (page 14)

7. La base de données économique et sociale (BDES) (page 15)

IV. Dispositions finales (page 15)

1. Entrée en vigueur et durée du présent accord (page 15)

2. Portée de l’accord (page 15)

3. Révision et dénonciation (page 15)

4. Suivi de l’accord (page 15)

5. Publicité de l’accord (page 16)

6. Dépôt de l’accord (page 16)

PREAMBULE

A la suite de la publication des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'Entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales), de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi qu’à la loi de ratification n°2018-2017 du 29 mars 2018 et à l'adoption de ses décrets d'application, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d'échanger sur les modalités de mise en place et de fonctionnement du comité social et économique.

C'est dans ces conditions que la Direction a engagé des négociations en vue de définir le cadre et les modalités de mise en œuvre du CSE au sein de la Société.

A cette occasion, les parties ont souhaité pleinement s'inscrire dans le nouveau cadre législatif et se saisir de différentes possibilités ouvertes à l'accord collectif par la loi à l'égard du comité social et économique, concernant tant ses modalités de mise en place que ses attributions et son fonctionnement. Elles ont veillé à tenir compte des spécificités de la Société au regard de ses caractéristiques sociales ainsi que de ses conditions d'organisation et de fonctionnement.

Les parties souhaitent réaffirmer la nécessité d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel comme facteur d’équilibre central des rapports sociaux au sein de l’entreprise.

Elles sont ainsi convenues du présent accord dont l'objet est d'organiser la mise en place, le fonctionnement et les attributions du comité social et économique au sein de la Société.

Il est précisé que les dispositions du présent accord, conclues pour une durée indéterminée et applicables à compter de la mise en place du premier comité social et économique au sein de l'Entreprise en novembre 2019, se substituent totalement à celles en vigueur au sein de l'Entreprise concernant les instances représentatives du personnel actuelles.

C'est dans ces conditions qu'il a été convenu ce qui suit :

PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le CSE est mis en place au niveau de la société X.

La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles au niveau de l’entreprise en vue de la mise en place du CSE sera très prochainement lancée.

Il. DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Les parties signataires conviennent que la durée des mandats est fixée à 4 ans.

III. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT (ci-après « CSE »)

1. Composition du CSE

1.1 Délégation du personnel

En l'absence de stipulations contraires dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, le CSE comprend un nombre de membres, constituant la délégation du personnel, fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au regard de l'effectif de l'établissement au jour du premier tour du scrutin.

Lors de sa réunion constitutive, le CSE procèdera à la désignation parmi ses membres élus titulaires :

-d'un Secrétaire et d'un Secrétaire adjoint ;

-d'un Trésorier et d'un Trésorier adjoint.

Lorsque survient une absence temporaire du secrétaire ou du trésorier, le secrétaire-adjoint ou le trésorier-adjoint exerce les fonctions dévolues au secrétaire ou trésorier jusqu’au retour de ce dernier.

Lors de cette réunion constitutive, le CSE procèdera également à la désignation des membres intervenants dans le cadre des réunions spécifiques et des commissions.

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : Information préalable au moment de l’information de l’absence et dans les cas particuliers ou l’absence n’a pu être prédéterminée, l’information est transmise en début de réunion aux membres du CSE et au Président.

Il appartiendra aux élus titulaires de se manifester auprès du Président et du Secrétaire pour signaler une éventuelle impossibilité d’assister à une réunion dans les meilleurs délais à compter de l’envoi de la convocation.

En cas d'absence ou de cessation du mandat du Secrétaire ou du Trésorier, il sera procédé à son remplacement.

1.2 Présidence

Conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du Code du travail, le CSE sera présidé par l'employeur ou son représentant, qui pourra éventuellement être assisté de 3 collaborateurs au maximum qui ne participeront pas aux votes.

1.3 Représentant des organisations syndicales représentatives

Chaque organisation syndicale représentative dans l'Etablissement peut désigner un représentant syndical au CSE dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Ce représentant assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.

Compte tenu des effectifs, les représentants syndicaux au CSE ne bénéficient pas d'un crédit d'heures spécifiques. Toutefois, le temps passé aux réunions du CSE avec l'employeur par les représentants syndicaux au CSE est rémunéré comme temps de travail.

1.4 Représentants de proximité

Le CSE désignera également à la majorité des membres présents lors de la 1^ère réunion constitutive, des représentants de proximité, à raison de 5 représentants de proximité :

• 1 représentant par atelier (3)

• 1 représentant 2x12

• 1 représentant services supports

-

Les représentants de proximité peuvent être (C.Trav. art. L.2313-7) :

• des membres du CSE

• des salariés extérieurs au CSE, désignés par le CSE, sur proposition de candidats par chacune des organisations syndicales représentatives.

Les représentants de proximité bénéficient de 3 heures mensuelles de délégation. Toutefois, ils ne participent pas aux réunions du CSE. Ils bénéficient de la protection des salariés protégés.

Ils sont notamment chargés d’être un relai des réclamations individuelles auprès du CSE et de transmettre à la CSSCT les questions relevant de cette commission.

1.5 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Conformément aux dispositions de la Loi Avenir professionnel du 5 décembre 2018, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par les membres du CSE (titulaires ou suppléants).

Le référent est désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Cette désignation doit être inscrite à l’ordre du jour.

Compte tenu de son rôle, le nom du référent ainsi que ses coordonnées devront être portées à la connaissance des salariés par tout moyen.

Il est obligatoirement un membre titulaire ou suppléant du CSE. Il bénéficie d’un forfait de 30 heures annuel de délégation.

2.Heures de délégation des membres titulaires du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient, pour l'exercice de leurs attributions, du nombre d’heures de délégation fixé par les dispositions légales et règlementaires conformément aux articles L.2314-1, L 2314-7 et/ou R 2314-1.

Le volume d’heures globales prévue, sera réparti aux nombres de sièges réellement occupés.

Exemple : 11 sièges à pourvoir conformément à l’article (L.1111-2 du code du travail)

22 heures x 11 = 242 heures / si 8 candidats sont élus, ils bénéficieront de 242 heures. Ces heures seront réparties sur l’ensemble des élus titulaires soit 242/8 = 30h25 par personne.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes : Transmission d’un bon de délégation signé par le responsable de service au service RH, 8 jours avant la date prévue d’utilisation.

Lorsqu'un délégué titulaire cesse d’occuper définitivement ses fonctions ou bien se trouve momentanément absent, son remplacement est assuré par un membre suppléant selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le nom du suppléant sera communiqué aux membres du comité en début de séance.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au terme de l’absence du titulaire remplacé ou jusqu'au renouvellement du comité social et économique lorsque la cessation des fonctions du titulaire est définitive.

Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient de 4 heures mensuelles de délégation spécifiques en plus du quota, destinées à leur permettre d'accomplir les tâches inhérentes à leur fonction. En cas d'absence longue du titulaire, le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint pourront bénéficier des heures spécifiques de délégation de ces derniers.

Le temps utilisé par les membres du CSE pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur, n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Les membres titulaires devront informer leur supérieur hiérarchique de leur absence pour raison de délégation.

3.Fonctionnement du CSE

Un règlement intérieur sera rédigé à la mise en place du CSE. Il précisera les modalités de fonctionnement du CSE, en complément éventuel et dans le respect des clauses du présent accord. 3.1 Périodicité des réunions

Dans le contexte actuel (fermeture annuelle en Août), le CSE se réunira 11 fois par an. S’il s’avérait que le site ne ferme plus trois semaines par an, le CSE se réunirait 12 fois par an au lieu de 11. Le calendrier sera fixé conjointement entre le Président et le secrétaire du CSE. Le CSE se réunira donc dans le respect des réunions fixées par ce calendrier.

Au moins 4 réunions par an du CSE porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Afin de préparer ces dernières, la commission de santé et sécurité des conditions de travail se réunira au moins quinze jours avant ladite réunion.

Le CSE pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires, soit à l'initiative de l'employeur, soit à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.

Les membres titulaires assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires et participent aux votes avec voix délibérative. Le suppléant remplaçant le titulaire dispose également de sa voix délibérative.

3.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

Le CSE est convoqué par son Président au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

La convocation est transmise par messagerie électronique. Elle comprend l’ordre du jour de la réunion ainsi que les documents d’information éventuels. Néanmoins, lorsque le volume ou la nature des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permet pas, il est procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Les membres extérieurs invités aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante. A cet effet, l’ordre du jour peut comporter des heures distinctes d’examen de ces différents points.

Conformément aux dispositions légales, le suppléant n’assiste pas aux réunions, sauf en cas d’absence du titulaire (cf dispositions précisées avant)

3.3 Procès-verbaux

Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité (R.2315-25). Ils sont validés conjointement avec la direction.

Le procès-verbal est transmis dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Le procès-verbal final doit être approuvé par la majorité des membres titulaires présents du CSE avant d’être diffusé. Cette approbation se fait soit lors de la réunion suivante du CSE, ou dans le cadre de consultation extraordinaire sur des projets spécifiques par échange avec le secrétaire du CSE.

En attendant l’approbation du procès-verbal, lorsqu’il est nécessaire de communiquer rapidement, une note de synthèse de la réunion du CSE pourra être rédigée par la Direction et diffusée au personnel immédiatement après validation par le Secrétaire du CSE. De même, de manière à faciliter la diffusion de l’information un projet de PV pourra être diffusé dans la quinzaine suivant la réunion avec l’accord de la direction.

Le procès-verbal, approuvé ou rectifié à la séance suivante, est diffusé par le secrétaire du comité social et économique qui affiche le procès-verbal sur les panneaux prévus à cet effet.

4.Moyens du CSE

4.1 Ressources

Les biens et la trésorerie appartenant au CE sont transférés au CSE par une résolution votée lors de la première réunion du CSE.

4.2 Contribution aux activités sociales et culturelles

La contribution aux activités sociales et culturelles de la société est la même que ce qui est actuellement en vigueur au CE. Les activités sociales et culturelles sont gérées au niveau de l'établissement.

4.3 Local

La Société met à la disposition du CSE d'établissement un local adapté au nombre d’élus, aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

4.4 Formations

Les membres titulaires du CSE bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours (art. L. 2315-63 du Code du travail). Cette formation est renouvelable à chaque mandat.

Ils bénéficient également, ainsi que les suppléants et les représentants de proximité, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d'au moins 5 jours (art. L. 2315-18 du Code du travail).

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficiera d’une formation spécifique à l’exercice de sa mission.

5. Attributions du CSE

• Attributions générales

5.1 Rôle en matière d’organisation, de gestion et de la marche générale de l’entreprise

Les attributions réservées au Comité Social et Economique :

Conformément à l'article L. 2312-8 du Code du travail : « Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. »

Il dispose également d’un rôle d’intermédiaire dans le cas de réclamations individuelles des salariés.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'établissement, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

-Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.»

5.2 Rôle en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Le rôle du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail sera complété dans le règlement intérieur et comportera notamment les points ci-dessous visés :

• Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ainsi que des effets à certains facteurs de risques professionnels ;

• Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Pouvoir susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

5.3 Rôle en matière d’activités sociales et culturelles

Le Comité Social et Economique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires quel qu’en soit le mode de financement.

• Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

• Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes est fixée annuellement.

• Modalités des consultations récurrentes

Les consultations récurrentes se déroulent selon les modalités définies par le règlement intérieur. Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

• Modalités des consultations ponctuelles

Les consultations ponctuelles se déroulent selon les modalités définies conformément aux dispositions des articles L2312-18 et R2312-9 du code du travail.

6.Les commissions du CSE

Les commissions, sauf SSCT, sont présidées par un membre du CSE. (R2315-28, nouveau code pour le CSE).

6.1 La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après ‘CSSCT’)

6.1.1 Composition

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle comprend 4 membres, désignés par le CSE parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants).

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution adoptée après délibération, selon les modalités légales, soit à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Au moins un siège de la CSSCT sera réservé pour un représentant du 2^e ou 3^ème collège.

Ces désignations sont opérées la première fois par le CSE lors de la première réunion suivant les résultats des élections professionnelles (réunion constitutive).

Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein de la commission, au cours de la réunion suivante du CSE (la vacance, au sens du présent article, s'entend de l'absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat au CSE).

Lors de sa première réunion, la CSSCT désigne parmi ses membres titulaires, un Secrétaire par un vote à la majorité les membres présents.

La CSSCT est également composée des membres de droit disposant d’une voix consultative à savoir :

• Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité ou à défaut le chargé de sécurité.

6.1.2 Attributions déléguées par le CSE à la Commission SSCT

En application des dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, les membres de la CSSCT exercent, en lieu et place du CSE et par délégation de celui-ci, les attributions suivantes, exercées dans le cadre des dispositions légales :

• Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

• Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ainsi que les visites et inspections d’hygiène et de sécurité prévues à l’article L2312-13 du code du travail ;

• Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Proposer au CSE l'exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement ;

• Instruire les dossiers d'inaptitude des salariés en procédant notamment à l'examen des propositions de postes de reclassement.

6.1.3 Réunions

La CSSCT tient au moins 4 réunions par an en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

La CSSCT est convoquée à l'initiative du Président au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.

La convocation est transmise par messagerie électronique. Elle comprend l’ordre du jour de la réunion ainsi que les documents d’information éventuels. Néanmoins, lorsque le volume ou la nature des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permet pas, il est procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.

La CSSCT se tient, dans les circonstances ordinaires, 10 jours avant la réunion du CSE. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être raccourci.

La CSSCT peut procéder à l'élaboration de rapports ou émettre des avis sur les sujets dont elle est saisie dans les domaines de sa compétence. Ces rapports et avis sont transmis au CSE au plus tard lors de sa convocation à la réunion au cours de laquelle il doit émettre un avis.

Les travaux de la CSSCT contribuent à l'information du CSE et visent à lui permettre d'émettre un avis éclairé sur les points soumis à sa consultation. En revanche, et conformément aux dispositions légales, les attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, de même que le recours à un expert, sont exclusivement exercées par le CSE.

Chaque réunion de la Commission fait l'objet d'un compte rendu établi par la secrétaire et contresigné par le président dans un délai de 15 jours. Une fois contresignés, ces comptes-rendus sont transmis par la Direction à l'ensemble des membres du CSE.

6.1.4 Moyens de fonctionnement

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

En outre, les membres titulaires de la CSSCT bénéficient de 7 heures spécifiques mensuelles de délégation en plus du quota pour accomplir leur mission. Ces heures de délégation ne peuvent ni être annualisées, ni mutualisées. Uniquement dans le cadre d’une absence longue d’un membre titulaire du CSSCT, les heures sont automatiquement transférées aux autres membres titulaires.

Les membres de la CSSCT bénéficient également d'une formation santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues par la loi.

Le secrétaire du CSSCT bénéficie de 2h spécifiques en plus du quota pour chaque réunion ordinaire ou extraordinaire de la CSSCT, pour l’élaboration du compte rendu.

6.2 Les autres commissions

Sauf la commission SSCT, dont le temps de réunion est compté comme temps de travail et n’est pas compté dans le temps global de réunions du CSE, le temps de réunion global des réunions de commissions obligatoires est déterminé par l’article R2315-7 (nouveau code pour le CSE) : il est alloué 60 heures pour l’ensemble des commissions (formation, aide au logement, égalité professionnelle, mutuelle, GPEC). Ces heures sont gérées par le secrétaire du CSE.

Pour rappel, les commissions, sauf SSCT, sont présidées par un membre du CSE. (R2315-28, nouveau code pour le CSE).

6.2.1 Commission d’information et d’aide au logement

Elle comprend 1 membre titulaire ou suppléant en qualité de président de la commission et 2 membres désignés par le CSE parmi les salariés de l’entreprise.

La commission accompagne les salariés qui souhaitent acheter ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ou Action Logement, à investir des fonds provenant des droits constitués en application des dispositions supplétives à l’intéressement, à l’épargne salariale et la participation.

La commission propose des critères de classement des salariés candidats à l’accès au logement en tenant compte notamment de leurs charges de famille. Pour rappel, les aides au logement et notamment le dispositif Action Logement qui propose aux entreprises clients des logements locatifs pour leurs salariés, s’adressent à des publics différents : salariés du secteur privé et fonctionnaires, salariés en recherche d’une location, jeunes de moins de 30 ans, salariés propriétaires, salariés qui souhaitent bénéficier d’un relogement.

6.2.2 Commission formation

Elle comprend 1 membre titulaire ou suppléant en qualité de président de la commission et 2 membres désignés par le CSE parmi les salariés de l’entreprise.

Cette commission est chargée d'étudier les questions relatives à la politique de formation dans l'établissement.

La commission formation se réunit au moins 2 fois chaque année pour examiner le bilan provisoire de l'exécution du plan de formation de l'année en cours, ainsi que le projet de plan de formation de l'année à venir. La commission de formation est chargée d'analyser les plans de formation au regard des orientations stratégiques de l'entreprise et de formuler des propositions sur le projet de plan de formation. Ses travaux permettent d'éclairer les autres membres du CSE sur la politique formation de l'entreprise.

6.2.3 Commission mutuelle

Elle comprend 1 membre titulaire ou suppléant en qualité de président de la commission et 2 membres désignés par le CSE parmi les salariés de l’entreprise.

Cette commission est chargée d'étudier les questions relatives aux régimes de prévoyance « incapacité/décès » et « frais de santé ». Elle développe ainsi une expertise sur les sujets ayant trait aux régimes de prévoyance et frais de santé de manière à éclairer le CSE lorsqu'il est consulté sur ces sujets.

La commission mutuelle se réunit chaque année au moment de l'examen des résultats des régimes prévoyance et frais de santé. La commission « mutuelle » peut se réunir également en cas de besoin particulier, comme l'étude préalable à une évolution des garanties ou de la structure des régimes.

6.2.4 Commission GPEC

Elle traite des sujets se rapportant à l'évaluation des compétences nécessaires à la réalisation du projet d'entreprise.

Elle comprend 4 membres titulaires ou suppléants, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

6.2.5 Commission de l’égalité professionnelle

Elle comprend 3 membres titulaires ou suppléants, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Le rôle de cette commission est d’assister le comité dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Ainsi, elle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur.

7. La base de données économique et sociale (BDES)

La BDES est gérée sur un outil logiciel mis à disposition par l'entreprise au profit des membres de CSE.

VI. Dispositions finales

1. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

2. Portée de l’accord

Les stipulations du présent accord se substituent en totalité à celles en vigueur au sein de l'Entreprise concernant les instances représentatives du personnel actuelles.

Elles se substituent ainsi à toutes dispositions des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux concernant les instances représentatives du personnel.

3. Révision et dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties, et devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera engagée pour envisager une éventuelle révision du présent accord.

Conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d'un préavis de trois mois.

4. Suivi de l'accord

En application des dispositions de l'article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu'elles se réuniront le cas échéant, durant la période d'application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l'initiative de la Direction, soit sur demande écrite d'une des organisations syndicales signataires ou représentatives. Il est notamment prévu de faire un premier bilan après la première année d'entrée en vigueur de l'accord. Les Parties pourront alors s'entendre sur des modifications à apporter au présent accord par avenant.

5. Publicité de l'accord

L'existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux d'affichage. Il sera par ailleurs publié sur l'intranet de la Société.

Il sera également tenu à la disposition des salariés au sein du service des ressources humaines.

6. Dépôt de l'accord

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un membre de la direction, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion).

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera édité dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à X en 5 exemplaires,

Le 1 aout 2019,

Pour la société Pour les organisations syndicales représentatives