ACCORD DU 28 OCTOBRE 2019

RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société Martell & Co,

Société Anonyme au capital de 954 110 665.71€ dont le siège social est à Cognac, Place Édouard Martell, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

ET

• L’organisation syndicale CGT représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale SNCEA CFE-CGC représentée XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'AUTRE PART,

Il a été conclu ce qui suit :

- Sommaire -

PRÉAMBULE 4

ARTICLE 1. PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4

ARTICLE 2. COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4

2.1. Présidence du CSE et représentation de la Direction 4

2.2. Titulaires et suppléants – Représentants syndicaux 5

2.3. Composition du bureau du CSE 5

2.4. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel 5

ARTICLE 3. FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 6

3.1. Réunions préparatoires 6

3.2. Réunions ordinaires 6

3.3. Réunions extraordinaires 7

ARTICLE 4. ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 8

ARTICLE 5. MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 8

5.1. Temps passé en réunion 8

5.2. Frais de déplacement et temps de trajet 8

5.3. Heures de délégation 9

5.4. Budgets du CSE 10

5.5. Formation économique des membres du CSE 11

5.6. Moyens matériels du CSE 11

ARTICLE 6. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 11

6.1. Composition 11

6.2. Présidence 12

6.3. Fonctionnement 12

6.4. Moyens 13

6.5. Attributions 14

ARTICLE 7. AUTRES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 16

7.1. Commissions obligatoires 16

7.2. Commissions facultatives 16

ARTICLE 8. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 17

8.1. Désignation et mandats 18

8.2. Moyens 18

8.3. Attributions 19

ARTICLE 9. CONDITIONS GENERALES D’EXERCICE DES MANDATS 20

9.1. Utilisation des moyens de communication de la Société 20

9.2. Panneaux d’affichage 20

ARTICLE 10. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 20

10.1. Durée et entrée en vigueur 20

10.2. Dénonciation 20

10.3. Révision de l’accord 20

10.4. Dépôt et publicité 20

PRÉAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant le Comité social et économique (CSE).

Dans ce cadre, les Parties signataires souhaitent mettre en place une organisation du dialogue social et de la représentation du personnel en cohérence avec la structure de l’entreprise, le fonctionnement de ses équipes et avec les valeurs qu’ils partagent.

Le présent accord a pour objet de définir :

• La mise en place d’un Comité social et économique unique, composé d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ainsi que de commissions spécialisées ;

• La mise en place de représentants de proximité.

Les délégués syndicaux continuent pour leur part à être les partenaires structurants du dialogue social et de la négociation, dont les moyens et modalités de fonctionnement perdurent.

C’est dans cette optique que la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de définir le présent accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique.

PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Compte tenu de l’organisation administrative et managériale de la Société MARTELL & CO, les parties signataires conviennent de la mise en place CSE unique au niveau de la Société.

En effet, les parties conviennent que la Société MARTELL & CO et ses sites de Cognac, Lignères et Paris constituent une entité unique et donc une absence d’établissement distinct au sens de la législation sur le CSE.

COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Présidence du CSE et représentation de la Direction

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs au maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du Code du travail.

Toutefois, le Président pourra être assisté d’autres personnes dont la présence est de nature, eu égard à leurs compétences et spécialités, à éclairer les membres du CSE sur un thème inscrit à l’ordre du jour soit :

• A la demande de la majorité des membres titulaires représentés par le Secrétaire du CSE ou avec l’accord de ceux-ci par vote à la majorité des membres présents ;

• A l’issue d’une concertation et d’un accord préalable entre le Président du CSE et son Secrétaire.

Le CSE pourra, dans les mêmes conditions, inviter une personne extérieure à l’entreprise à participer à une réunion avec l’accord du Président.

Titulaires et suppléants – Représentants syndicaux

Le CSE sera composé de 13 membres titulaires élus et 13 membres suppléants élus conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail. La répartition de ces effectifs entre les différents collèges sera inscrite dans le protocole d’accord électoral des élections du CSE.

Les membres sont élus pour une durée de 4 ans.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à l’issue des élections professionnelles, désignera un représentant syndical au CSE qui siègera avec voix consultative. Leurs mandats prendront fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Composition du bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé d’un Secrétaire, d’un Trésorier ainsi que d’un Secrétaire adjoint et d’un Trésorier adjoint dont les rôles respectifs seront définis dans le règlement intérieur du CSE.

Ils seront désignés lors de la première réunion du CSE par les membres titulaires présents.

En cas de démission des membres désignés à leur fonction de bureau, il sera procédé dans la mesure du possible à leur remplacement, selon les mêmes modalités de désignation, à la première réunion de CSE suivant cette démission.

Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera nommé au CSE.

Il sera désigné parmi les membres du CSE par une résolution prise à la majorité de ses membres présents.

Le Président du CSE ne participe pas à cette désignation.

La désignation prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

Le référent bénéficiera de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Réunions préparatoires

Chaque réunion plénière sera précédée d’une réunion préparatoire au bénéfice des membres titulaires du CSE.

Il est convenu entre les parties que le temps passé en réunion préparatoire est imputé sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE y participant.

Seul le temps passé en réunions préparatoires sur le thème des expertises économiques, stratégiques et sociales ne sera pas imputé sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE y participant.

Réunions ordinaires

Nombre de réunions

Le CSE tiendra 11 réunions mensuelles ordinaires par an, soit une réunion chaque mois, sauf au mois d’août.

Un calendrier prévisionnel est élaboré chaque année en concertation entre le Président et le Secrétaire du CSE, lequel pourra être modifié si besoin d’un commun accord.

Personnes assistant aux réunions

Conformément à l'article L.2314-1 alinéa 2 du Code du travail, seuls les membres titulaires siègeront lors des réunions des CSE. La convocation précisera que les membres suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un membre titulaire.

En vue de permettre la participation d’un membre suppléant aux réunions, chaque titulaire informera, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Les membres suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

Ordre du jour, convocation et procès-verbal

Il est rappelé que l’ordre du jour de chaque réunion plénière est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire, étant précisé que toute consultation obligatoire peut y être inscrite de plein de droit par l’un ou l’autre après tentative d’élaboration conjointe.

Le Président convoque les membres du CSE au moins 5 jours ouvrables avant la réunion sur la base de l’ordre du jour, par voie de courrier électronique.

Par ailleurs, il est rappelé que le Secrétaire est responsable de l’établissement du procès-verbal de chaque réunion plénière, lequel devra être transmis aux membres du CSE ainsi qu’à son Président au plus tard 7 jours avant la réunion suivante aux fins d’approbation.

Dans cette perspective, le Secrétaire aura préalablement transmis son projet de procès-verbal aux membres du CSE et au Président afin de recueillir leurs observations éventuelles.

Réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE – ou encore à la demande d’au moins 2 de ses membres titulaires lorsqu’elles portent sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail des salariés.

Dans ce cas, le Président convoquera les membres du CSE sur la base d’un ordre du jour conforme aux questions et points visés aux termes de la demande des élus.

ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le CSE est compétent pour toutes les questions concernant la marche générale de l’entreprise.

Ses attributions sont celles définies aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail.

Cette instance reprend les attributions des instances précédemment en place, certaines pouvant être déléguées aux commissions constituées en son sein conformément aux dispositions du présent accord.

Le CSE sera donc consulté chaque année :

• Sur les orientations stratégiques ;

• Sur la situation économique et financière ;

• Sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

En outre, toute expertise légale qui serait décidée par le CSE sera prise en charge à 100% par l’entreprise, dans les règles légales notamment définies par l’article L.2315-80 du Code du travail.

Le Président et les membres du CSE conviendront d’un agenda social pour mener ces consultations.

Dans la perspective de ces consultations annuelles, le CSE pourra recourir à l’assistance de l’expert-comptable de son choix, lequel pourra engager sa mission légale à compter de sa désignation, sur la base des informations demandées par celui-ci qui lui seront remises par la Direction au fur et à mesure de leur disponibilité.

S’ajoutent à ces consultations annuelles, l’ensemble des consultations ponctuelles d’ordre public telles que notamment visées à l’article L.2312-37 du Code du travail.

MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Temps passé en réunion

Il est convenu que les temps passés en réunion sur convocation de la Direction (y compris les temps de trajet) sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tel et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation de ses membres.

Frais de déplacement et temps de trajet

Chaque membre de la délégation du CSE et de ses commissions bénéficie :

• De la prise en charge des frais de déplacement pour assister aux réunions sur convocation de la Direction, sur présentation de justificatifs et selon les barèmes et règles en vigueur dans l’entreprise, sans pouvoir être inférieure aux frais réellement engagés de manière raisonnable ;

• Les temps de trajet pour se rendre à ces réunions étant enregistrés et rémunérés comme du temps de travail effectif lorsqu’ils sont effectués sur le temps de travail ou, en dehors de ce temps, dès lors qu’ils dépassent en durée le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel.

Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficieront d'un crédit d’heures de délégation mensuel de 24 heures, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les représentants syndicaux au CSE disposent pour leur part d’un crédit d’heures mensuel de 16 heures.

Conformément aux dispositions légales, les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures.

Compte tenu du retour d’expérience positif sur l’annualisation et la mutualisation des heures de délégation entre tous les anciens élus titulaires et suppléants et ce, quels que soient leurs mandats de DP, CE et CHSCT - lesquels sont fusionnés au sein du CSE -, ce principe est reconduit au profit des membres des nouvelles instances représentatives du personnel.

Dès lors, il est convenu que le nombre total d’heures de délégation annuelles dont bénéficient tant les membres du CSE, dont les représentants syndicaux, que les représentants de proximité, fait l’objet d’un « pot commun ».

Sont déduits de ce « pot commun » les heures de délégation octroyées au Secrétaire du CSE en sa qualité d’élu titulaire (CSE/CSSCT/représentant de proximité), lequel est affecté à temps plein à sa mission avec maintien de sa rémunération compte tenu de ses responsabilités et attributions.

Il appartient en conséquence aux élus titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux et aux représentants de proximité de se répartir d’un commun accord les heures de délégation.

Budgets du CSE

Dévolution des biens du Comité d’entreprise

Conformément à l’article 9 VI de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386, modifié par l'ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017, le patrimoine du Comité d’entreprise sera transféré de plein droit et en pleine propriété au CSE.

Ainsi, lors de sa dernière réunion, les membres du Comité d’entreprise décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

2. Budget de fonctionnement

A compter de la mise en place du CSE, la Société lui octroie un budget de fonctionnement d’un montant annuel de 0.40% de l’assiette retenue au titre de la masse salariale brute.

Il est convenu entre les Parties que l’assiette susvisée correspond à l’ensemble des éléments composant l’assiette retenue au titre de la subvention qui était consentie au Comité d’entreprise jusqu’à la mise en place du CSE. 

Cette contribution est versée trimestriellement.

Budget des activités sociales et culturelles

Il est convenu entre les Parties de faire application des mêmes dispositions et modalités que celles appliquées au Comité d’entreprise jusqu’à la mise en place du CSE, s’agissant tant de l’ensemble des éléments composant l’assiette de calcul que du pourcentage retenu à hauteur de 2,30 % sur cette base pour déterminer le montant de cette subvention.

A ce titre, le principe de l’octroi d’une avance pérenne de 61 000 euros par l’entreprise au CSE avec un trimestre d’avance est confirmé ; la subvention étant par ailleurs versée trimestriellement.

Formation économique des membres du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-63 du Code du travail, les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.

Moyens matériels du CSE

Par ailleurs, compte tenu des missions du CSE et particulièrement des responsabilités du Secrétaire du CSE, le CSE bénéficiera des services d’une secrétaire administrative, salariée du CSE.

Dans le cadre de ses fonctions, celle-ci sera présente à toutes les réunions plénières du CSE, afin d’établir des comptes rendus qui seront remis au Secrétaire.

COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera mise en place au sein du CSE, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les parties conviennent de fixer, au sein du présent accord et en application des articles L.2315-41 et suivants du Code du travail, les dispositions suivantes :

Composition

La CSSCT sera composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins 1 membre appartenant au collège des cadres et assimilés.

Les membres de la CSSCT seront désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres élus du CSE, au plus tard lors de la deuxième réunion ordinaire du CSE.

Le Secrétaire de la CSSCT sera nommé parmi les membres de cette commission lors de sa première réunion.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, ce membre de la commission sera immédiatement remplacé par la désignation d’un autre élu au CSE, présenté par l’organisation syndicale à laquelle est attaché l’élu devant être remplacé, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité des membres titulaires présents.

A défaut de candidat de la même organisation syndicale, un autre candidat élu du CSE est désigné par vote à la majorité des membres titulaires présents.

Lorsque la CSSCT se réunira, le médecin du travail et le Responsable Sécurité et Environnement participeront à cette réunion.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organes de sécurité sociale seront invités aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, II du Code du travail.

Seront également invités, à l’initiative du Président ou à la demande d’au moins 2 membres de la commission, le ou les représentant(s) de proximité qui auraient soulevé des problématiques identifiées en exécution de leurs missions et pour lesquelles ils n’auraient pas trouvé de solution avec le manager local. Le ou les sujet(s) en cause figureront à l’ordre du jour de la réunion.

Il est enfin convenu que pourront être invités toutes personnes, notamment extérieures, pouvant éclairer en raison de leurs compétences et/ou spécialités, la commission sur l’un des sujets inscrits à l’ordre du jour et ce, d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire.

Présidence

La commission sera présidée par un représentant de la Direction, assisté du Responsable Sécurité et Environnement et, le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission dans les limites fixées par l’article L.2315-39 du Code du travail.

Fonctionnement

Convocation, ordre du jour et comptes rendus

Les ordres du jour de chaque réunion de commission seront élaborés et arrêtés conjointement entre le Président et le Secrétaire de la commission.

Le Président procède à la convocation, au moins 3 jours avant la réunion :

• Des membres de la commission ;

• Des invités de droit le médecin du travail, l'agent de contrôle désigné par l'inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que le responsable sécurité et environnement ;

• Des représentants de proximité dans le cas visé ci-dessus.

Le Secrétaire sera en charge de l’organisation des travaux de la commission et des comptes-rendus de réunions, auxquels seront annexés les travaux réalisés. Il devra aussi planifier les réunions trimestrielles et les visites mensuelles de site.

Ces comptes-rendus de réunion sont transmis à l’ensemble des membres de la commission dans la mesure du possible au moins 8 jours avant chaque réunion plénière de celle-ci.

Réunions

La CSSCT se réunira chaque trimestre, soit au moins 4 fois par année civile.

Le Président et le Secrétaire établiront en concertation un calendrier prévisionnel annuel, lequel pourra être modifié si besoin d’un commun accord.

Les réunions de la commission se tiendront dans la mesure du possible au moins 20 jours avant les réunions de CSE dédiées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Des réunions complémentaires de commission pourront se tenir à l’initiative de son Président ou à la demande motivée d’au moins 2 de ses membres.

Elle sera réunie avec célérité en cas de situation d’urgence ou de danger.

Chaque réunion plénière sera précédée d’une réunion préparatoire au bénéfice des membres de la commission. Il est convenu entre les parties que le temps passé en réunion préparatoire est imputé sur le crédit d’heures de délégation des membres de la commission y participant.

L’assistant(e) du Président de la CSSCT assistera à ces réunions, afin d’en établir les comptes-rendus.

Moyens

Temps passé en réunion

Il est convenu que les temps passés en commission sur convocation de la Direction (y compris les temps de trajet) sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation de ses membres.

Frais de déplacement et temps de trajet

Chaque membre de la commission bénéficie :

• De la prise en charge des frais de déplacement pour assister aux réunions sur convocation de la Direction, sur présentation de justificatifs et selon les barèmes et règles en vigueur dans l’entreprise, sans pouvoir être inférieure aux frais réellement engagés de manière raisonnable ;

• Les temps de trajet pour se rendre à ces réunions étant enregistrés et rémunérés comme du temps de travail effectif lorsqu’ils sont effectués sur le temps de travail ou, en dehors de ce temps, dès lors qu’ils dépassent en durée le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel.

Visites de prévention et enquêtes

S’agissant des inspections à intervalles réguliers, soit au moins 1 par mois, et des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, le temps nécessaire à leur exercice s’assimile à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficieront d'un crédit d’heures de délégation mensuel de 15 heures.

Formation des membres de la commission

Conformément aux dispositions des articles L.2315-18 et L.2315-40 du Code du travail, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation sera d’une durée minimale de 5 jours et sera prise en charge par l’employeur.

6.5. Attributions

Conformément aux dispositions en vigueur, la CSSCT se verra confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives qui resteront de la compétence exclusive du comité.

Ainsi, les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :

• De procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• De réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• D’analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail ;

• De contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle ;

• De susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail ;

• De proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

• Le CSE, par décision adoptée à la majorité de ses membres titulaires, pourra également lui confier des études et missions particulières, telles que notamment l’analyse des informations remises au CSE en vue de sa consultation aux fins de préparation d’un projet d’avis motivé.

Dans ce cadre, la commission pourra bénéficier de l’assistance de l’expert que le CSE aurait désigné pour l’assister en vue de sa consultation, conformément aux dispositions de l’article 4 du présent accord (référence faite à l’article L.2315-80 du Code du travail).

Le Secrétaire de la commission est l’interlocuteur privilégié du Président du CSE pour échanger et obtenir les informations qu’il estime utiles à la réalisation des missions de la commission.

Chaque membre de la commission pourra également exercer, s’il l’estime nécessaire, le droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes ainsi qu’en cas de danger grave et imminent, tels que visés aux articles L.2312-59 et L.2312-60 du Code du travail.

Chaque mois une visite de prévention d’un des différents sites de la Société est prévue. Les potentiels intervenants présents lors de ces visites seront :

• 1 ou 2 membres de la commission

• Le médecin du travail

• Le Responsable de la sécurité et environnement

• Le Responsable du site

AUTRES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le CSE disposera de l’ensemble des commissions telles que prévues aux termes des dispositions du Code du travail.

7.1. Commissions obligatoires

Les commissions suivantes sont mises en place au sein du CSE :

• La commission formation (article L.2315-49 du Code du travail) ;

• La commission information et d’aide au logement (article L.2315-50 et suivants), et prévoyance ;

• La commission de l’égalité professionnelle (article L.2315-56).

Il est convenu entre les Parties que le rôle et les modalités de fonctionnement de ces commissions seront déterminés dans le règlement intérieur du CSE et resteront les mêmes que ceux adoptés et mis en œuvre au sein du Comité d’entreprise ayant précédé la mise en place du CSE.

Les missions et le fonctionnement des commissions pourront être modifiés ou complétés par décision prise à la majorité des membres titulaires, lesquelles seront annexées au règlement intérieur du CSE.

Si ces commissions peuvent être composées d’élus titulaires ou suppléants du CSE, mais aussi de tout salarié de l’entreprise, elles seront présidées par un membre du CSE.

Chaque commission sera composée de 5 membres.

Les membres de ces commissions seront désignés par résolution prise par la majorité des membres présents du CSE lors de sa première réunion.

Le Président du CSE, ou son représentant, siègera à ces commissions.

Les commissions se réuniront 2 fois par an, à la demande du CSE.

Il est convenu que les temps passés en commission sur convocation de la Direction ou du secrétaire du CSE (y compris les temps de trajet) sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tel et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation de ses membres.

7.2. Commissions facultatives

En outre, il est prévu la mise en place des commissions suivantes :

• Une commission « Arbre de Noël » ;

• Une commission de contrôle de l’association du Club des Loisirs Martell (CLM).

• Une commission de contrôle de l’association 3S (Section Salle de Sport).

Commission « Arbre de Noël » 

Il est convenu que le rôle et les modalités de fonctionnement de cette commission seront déterminés dans le règlement intérieur du CSE.

Elle sera composée de 6 membres.

Il est convenu que les temps passés en commission sur convocation du Secrétaire du CSE (y compris les temps de trajet) sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tel et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation de ses membres.

Toutefois, un crédit d’heures complémentaires, spécial et distinct équivalent à une demi-journée est consenti aux participants (maximum 15) chaque année, pour la préparation et l’organisation de l’Arbre de Noël dans le cadre des activités sociales et culturelles.

Commissions de contrôle de l’association du CLM et 3S 

Le temps passé dans ces commissions n’est pas assimilé à du temps de travail effectif et ne sera pas rémunéré comme tel.

LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

La Société MARTELL & CO est composée de trois sites géographiquement éloignés :

• Le site de Cognac ;

• Le site de Lignères ;

• Le site de Paris.

Afin de permettre une représentation des salariés de chacun des sites, les Parties conviennent ensemble de mettre en place des représentants de proximité, lesquels auront vocation à traiter au plus près du terrain les réclamations individuelles et collectives ainsi que les problématiques liées à celles-ci pouvant porter sur l’organisation du travail et les moyens qui lui sont dédiés.

Leur rôle est de permettre le rapprochement des représentants du personnel au CSE et des salariés qu’ils représentent et d’être un relais efficient des problématiques identifiées auprès de la Direction pour favoriser leur résolution.

Désignation et mandats

Il est convenu entre les Parties que les représentants de proximité seront au nombre de 9, répartis de la manière suivante :

• 2 représentants de proximité sur le site de Cognac ;

• 5 représentants de proximité sur le site de Lignères ;

• 2 représentants de proximité sur le site de Paris.

Les candidats à la fonction de représentant de proximité devront remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l'article L.2314-19 du Code du travail et donc comptabiliser au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Ils seront désignés par décision prise à la majorité des membres titulaires du CSE au terme de sa première réunion.

Le mandat des représentants de proximité s’exercera pendant la durée des mandats des membres du CSE.

Lorsqu'un représentant de proximité perd son mandat, notamment à la suite d’une démission de son mandat, d’une rupture du contrat de travail ou d’une révocation par décision prise à la majorité des membres titulaires du CSE, il sera procédé à la désignation d'un nouveau représentant de proximité.

Cette nouvelle désignation sera faite par décision prise à la majorité des membres titulaires du CSE et ce, pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.

Moyens

Les représentants de proximité disposent d’une liberté de circulation dans l’entreprise au même titre que les membres du CSE.

Pour remplir leurs missions, ils disposeront chacun d’un crédit d’heures de délégation mensuel spécifique de 15 heures, s’ajoutant à l’éventuel crédit d’heures dont ils pourraient bénéficier en vertu d’un autre mandat.

Ce crédit d’heures sera annualisé, mutualisé et intégré au « pot commun », conformément aux dispositions de l’article 5.3 de l’accord.

Le temps passé en réunion sur convocation du manager local est par ailleurs rémunéré comme du temps de travail effectif et non-déduit du crédit d’heures.

Enfin, chaque représentant de proximité bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacement et des temps de trajet dans les conditions fixées à l’article 4.2 de l’accord.

Attributions

Les Représentants de Proximité ont pour missions :

• De recenser et faire valoir toutes réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;

• D’identifier les éventuelles atteintes injustifiées aux droits du personnel, à leur santé, sécurité ou aux libertés individuelles ;

• D’identifier toute difficulté éventuelle d’ordre professionnel et organisationnel (organisation du travail et moyens alloués, …) ;

• D’en informer le responsable local et de lui proposer toute solution qu’ils jugeraient adéquate ;

• De faire connaître toutes les informations qu’ils jugeront utiles à la CSSCT en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail relativement à leurs constats ainsi qu’à la suite des échanges et informations que pourrait leur avoir transmis le personnel ;

• De contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au CSE.

Les représentants de proximité de chaque site et les délégués syndicaux sont réunis de part et d’autre chaque mois, sur convocation de la Direction des Ressources Humaines ou du manager local, à l’exception du mois d’août.

Ils adresseront aux membres de la Direction les réclamations, questions et propositions liées aux problématiques éventuelles qu’ils auront identifiées. Après échange de vue, la Direction leur présentera les solutions qu’elle estimerait nécessaires et adéquates.

Le service Ressources Humaines établira un compte-rendu de séance visant notamment les décisions de la Direction qui seraient adoptées.

CONDITIONS GENERALES D’EXERCICE DES MANDATS

Utilisation des moyens de communication de la Société

Les représentants du personnel seront autorisés à utiliser leur téléphone portable professionnel, si un tel outil leur est attribué dans le cadre de leurs fonctions, pour des communications téléphoniques en lien avec l’exercice de leur mandat.

Cet usage devra rester raisonnable.

Panneaux d’affichage

Des panneaux d’affichage pour le CSE seront mis à disposition dans les locaux de la Société.

Des panneaux sont également mis à disposition des organisations syndicales pour l’affichage des communications syndicales conformément aux pratiques internes ou aux dispositions légales.

LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord sera conclu pour une durée indéterminée à compter du 28 octobre 2019.

Dénonciation

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.

Dépôt et publicité

Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;

• En 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.

Fait en quatre exemplaires originaux, à COGNAC, le 28 octobre 2019.

La Société MARTELL & CO : Les organisations syndicales :

XXXX XXX

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CGT

XXXX

Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC